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Moins de chances d'obtenir un logement, moins de surface habitable, des loyers plus élevés. Lutter contre la discrimination des immigrés sur le marché du logement

61451 · Bulletin officiel

Du 16 juin 2023

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/61451/fr/moins-de-chances-d-obtenir-un-logement-moins-de-surface-habitable-des-loyers-plus-eleves-lutter-contre-la-discrimination-des-immigres-sur-le-marche-du-logement

Consulté le 13 sept. 2026

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  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Moins de chances d'obtenir un logement, moins de surface habitable, des loyers plus élevés. Lutter contre la discrimination des immigrés sur le marché du logement (23.3258)

23.3258

Moins de chances d'obtenir un logement, moins de surface habitable, des loyers plus élevés. Lutter contre la discrimination des immigrés sur le marché du logement

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: teilweise befriedigt

Déclaration auteur/auteurs: partiellement satisfait

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