02.2015
Directives pour l'utilisation des recettes fiscales
Christen Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral
La majorité de la commission propose de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte. Le postulat 02.3384 selon la proposition de la minorité Studer Heiner a déjà été traité le 21 mars 2003; il est classé.
Die Petition wird dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überwiesen
La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte