Modernisation des relations économiques entre la Suisse et la République de Corée

Bulliard-Marbach Christine · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Für Ihre Aussenpolitische Kommission berichte ich Ihnen über die Kommissionsmotion 23.4321 für eine Aktualisierung des Freihandelsabkommens mit der Republik Korea.

Seit dem Jahr 2006 ist ein Freihandelsabkommen zwischen den Staaten der EFTA und der Republik Korea in Kraft. Es ist eines von insgesamt sieben Freihandelsabkommen im Wachstumsmarkt Asien. Von den erleichterten Handelsbeziehungen mit dem ostasiatischen Land profitiert unsere Schweiz in besonderem Masse. Der Handel zwischen den beiden Ländern hat sich in den letzten Jahren deutlich verstärkt. Im Jahr 2022 erreichte das Handelsvolumen mit 5,8 Milliarden Franken einen neuen Höchststand. Dabei verzeichnete die Schweizer Wirtschaft im Handel mit der Republik Korea einen Exportüberschuss.

Wie Sie wissen, zählt Südkorea zu den technologisch fortschrittlichsten Staaten. Neben dem sehr bedeutenden Handel mit pharmazeutischen Produkten sind vor allem koreanische Halbleiter, Sensoren, Flachbildschirme und Fahrzeuge für unseren Wirtschaftsstandort von grossem Interesse. Diese Güter sind für die künftige Entwicklung essenziell. Besonders wichtig sind die technologischen Güter auch für die Schweizer Industrie, wenn es um die Herstellung von Präzisionsinstrumenten und Maschinen geht.

Das aktuelle Freihandelsabkommen steht sicherlich am Ursprung des florierenden Handels mit Südkorea. Dennoch musste die Kommission feststellen, dass die seit nun bald achtzehn Jahren geltenden Bestimmungen nicht mehr dem neuesten Stand entsprechen. Kommt hinzu, dass die Europäische Union seit 2011 ebenfalls über ein Handelsabkommen mit der Republik Korea verfügt, das in den wichtigsten Bereichen fortschrittlicher und günstiger ist. Seit 2022 verfügt die EU zudem über ein Digital Partnership Agreement und befindet sich aktuell in Gesprächen für eine Modernisierung des Marktzugangsabkommens mit der Republik Korea. Damit die Schweiz und die anderen EFTA-Staaten nicht ins Hintertreffen geraten, gilt es, die Wirtschaftsbeziehungen zeitnah zu modernisieren.

Mit der vorliegenden Motion will die Aussenpolitische Kommission den Bundesrat beauftragen, Verhandlungen über ein Update des bestehenden Abkommens aufzunehmen. In den Verhandlungen sollen weitere Handelshemmnisse beseitigt und die Ein- und Ausfuhr von Waren für Unternehmen auf beiden Seiten vereinfacht werden. Technische Vorschriften, Zollverfahren, Ursprungsregeln und Produktionsprüfungen sollen vereinfacht werden, sodass der administrative Aufwand sinkt. Im Weiteren sieht der Vorstoss steuerliche Optimierungen und die Förderung von Handelsdienstleistungen in Schlüsselsektoren vor. Gleichzeitig soll aber auch der Schutz der Rechte des geistigen Eigentums in Südkorea verbessert und neue Bestimmungen für den digitalen Handel erlassen werden. Schliesslich sollen auch Arbeits- und Umweltstandards eingeführt werden, welche mindestens den Standards im Freihandelsabkommen zwischen der EU und der Republik Korea aus dem Jahr 2011 entsprechen.

Mit der Annahme des vorliegenden Vorstosses geben Sie den Startschuss für die Verhandlungen über die Modernisierung der sehr erfolgreichen Handelsbeziehungen mit Südkorea. Davon profitieren beide Länder. Die APK nahm die Kommissionsmotion einstimmig an.

Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen Zustimmung zu dieser Motion.

Wehrli Laurent · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe libéral-radical

Lors de sa séance du 17 octobre 2023, la Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé, à l'unanimité, de proposer une motion de commission visant à moderniser les relations économiques entre la Suisse et la République de Corée, et vous propose donc de l'adopter.

Pour mémoire, depuis 2006, il existe un accord de libre-échange entre les Etats de l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse est membre, et la République de Corée. Cet accord fait partie du réseau existant d'accords entre l'AELE et des pays tiers et dispose d'une portée très large. Depuis l'entrée en vigueur de cet accord, la Corée du Sud s'est considérablement développée et, depuis 2019, son PIB par habitant a même dépassé celui du Japon.

Le volume des échanges commerciaux entre nos deux pays a atteint une valeur record de 5,8 milliards de francs suisses en 2022 et présente, depuis, toujours un excédent d'exportation.

Si cet accord de 2006 constitue une bonne base pour le commerce bilatéral avec la Corée du Sud, il est en retard, dans certains secteurs, sur les dispositions de l'accord négocié en 2011 entre l'Union européenne et la Corée du Sud, sans parler de l'accord de partenariat numérique entre l'Union européenne et la Corée du Sud, signé en 2022.

Cette motion prévoit donc de moderniser l'accord entre l'AELE et la Corée du Sud en tenant compte de plusieurs points, listés dans le texte de la motion, parmi lesquels l'amélioration de l'accès au marché de différents produits agricoles, la suppression de divers obstacles au commerce et la facilitation de l'importation et de l'exportation pour les entreprises des pays concernés.

De plus, il est expressément demandé que les normes de travail et les normes environnementales soient au moins équivalentes à celles de l'accord précité de 2011 entre l'Union européenne et la Corée du Sud.

Votre commission est bien consciente du fait que si elle est adoptée par nos deux chambres, cette motion sera contraignante pour le Conseil fédéral, mais pas pour les autres Etats signataires de cet accord. Il n'en demeure pas moins qu'elle souhaite donner par ce biais une réelle impulsion afin d'éviter les situations de déséquilibre concurrentiel existant actuellement entre les Etats de l'AELE et ceux de l'Union européenne dans le cadre des relations économiques avec la Corée du Sud.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande à l'unanimité d'adopter cette motion visant à moderniser l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Corée du Sud.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Je pressens, Monsieur le président, que cela sera difficile, face à cette unanimité venant de partout. Je vous explique quand même pourquoi le Conseil fédéral vous recommande de ne pas adopter cette motion, même si les objectifs que nous suivons, le Parlement et le Conseil fédéral, concordent pour la plupart.

De quoi s'agit-il exactement? L'objectif principal de la motion 23.4321, "Modernisation des relations économiques entre la Suisse et la République de Corée" concerne la modernisation de l'accord de libre-échange AELE-Corée du Sud. C'est en lien avec l'objectif et la politique du Conseil fédéral.

Les propositions de modernisation et d'améliorations énumérées dans la motion correspondent pour l'essentiel aux intentions du Conseil fédéral. Cette modernisation est importante pour éviter que les fournisseurs suisses ne soient discriminés sur le marché sud-coréen par rapport à leurs concurrents de pays tiers. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange AELE-Corée du Sud en 2006, la Corée du Sud a conclu plusieurs accords de libre-échange, notamment avec l'Union européenne - il est en vigueur depuis le 1er juillet 2011 - et les Etats-Unis - il est en vigueur depuis le 15 mars 2012. Dans ces accords, la Corée du Sud accorde à ces partenaires des conditions d'accès au marché meilleures que celles accordées dans certains secteurs aux pays de l'AELE. La Suisse souhaite avant tout des améliorations dans le domaine de l'accès au marché des produits agricoles transformés et du fromage, ainsi que dans le domaine des obstacles techniques au commerce, ce que l'on appelle TBT et SPS. Seraient également dans l'intérêt de la Suisse l'intégration de nouveaux chapitres sur le commerce électronique et la durabilité, ainsi que des développements dans les domaines de la propriété intellectuelle, des règles d'origine, de la facilitation du commerce et des services et d'autres domaines.

C'est pourquoi la Suisse et les autres pays de l'AELE ont adressé au fil des ans à la Corée du Sud de multiples demandes de modernisation de l'accord.

La Suisse en a discuté en détail lors de la dernière réunion du comité mixte institué dans le cadre de l'accord de libre-échange (ALE); c'était en juin 2020. Des discussions techniques ont eu lieu avec la Corée, à l'initiative de notre pays, afin d'explorer les possibilités et les intérêts des parties; c'était en 2021. Le secrétariat de l'AELE, les représentants de l'AELE ont organisé un événement hybride à Séoul pour célébrer le 15e anniversaire de cet accord de libre-échange; c'était en novembre 2021. La modernisation de l'accord a été le message principal de cet événement.

La modernisation de l'ALE a également été formulée au niveau politique, à de nombreuses reprises; la dernière fois à l'attention du ministre coréen du commerce, à l'occasion de ma visite à Séoul; c'était en mai de cette année. Le ministre coréen a positivement réagi. Lors des échanges qui ont suivi concernant les aspects techniques, la Corée a également fait preuve d'ouverture. Toutefois, les discussions au niveau technique n'ont pas encore permis de progresser sur la question des intérêts importants pour notre pays. Les discussions se poursuivent actuellement afin d'explorer les possibilités.

En bref, le Conseil fédéral s'efforce de moderniser l'accord depuis bientôt dix ans. Il considère donc la motion - comme cela a été dit - comme un signe de soutien à sa politique et continuera d'oeuvrer à la modernisation de cet accord entre les Etats de l'AELE et la Corée du Sud. Pourquoi alors rejeter cette motion? Cela a été dit par le rapporteur de commission: le mandat ne peut être rempli que si les Etats membres de l'AELE - donc la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein - et la Corée du Sud réussissent à concilier leurs intérêts. De plus, la motion - cela a aussi été répété par le rapporteur - est non contraignante pour les autres Etats. Elle contient en outre des éléments qui ne feraient pas partie des négociations en vue de la modernisation de l'ALE, en particulier en ce qui concerne les questions fiscales et la protection des investissements. La reconnaissance de l'adéquation de la protection des données sera examinée indépendamment des discussions sur la modernisation de l'ALE. Voilà pourquoi le Conseil fédéral continue à travailler avec ses partenaires de l'AELE et à progresser indépendamment de cette motion.

Pour ces raisons formelles, nous vous recommandons de ne pas accepter la motion de votre commission.

Wasserfallen Christian · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe libéral-radical

Herr Bundesrat, als Präsident der parlamentarischen Gruppe Schweiz-Korea kann ich sagen, dass der Hintergrund dieser Motion auch das sechzigjährige diplomatische Jubiläum der beiden Koreas war. Herr Bundesrat, Sie waren ja in Seoul, die parlamentarische Gruppe ebenfalls. Aber wenn Sie diese Motion aus rein formalistischen Gründen ablehnen, weil die EFTA-Staaten zuerst überzeugt werden sollten, frage ich Sie: Was ist dann die Lösungspiste des Bundesrates?

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Je l'ai dit, Monsieur le conseiller national Christian Wasserfallen, nous poursuivons les mêmes objectifs. Ce que nous voulons, c'est analyser, avec nos partenaires de l'AELE et la Corée, qui a fait preuve d'une certaine ouverture, les points sur lesquels nous pourrions obtenir les avantages que les pays de l'AELE souhaitent avoir en termes d'accès au marché - je ne veux pas répéter tout ce que j'ai déjà dit.

La motion est tellement détaillée qu'elle va au-delà de cette analyse. Quand une motion est acceptée, en général, le Conseil fédéral s'engage à remplir tous les éléments prévus par celle-ci. Or, dans ce cas, il ne pourra pas le faire parce que, tout simplement, il n'y aura pas, en face, de volonté d'entrer dans ces points de détail que j'ai évoqués.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Kommission beantragt die Annahme der Motion. Der Bundesrat beantragt ihre Ablehnung.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 189 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)