23.7916
Pourquoi la révision partielle de la LHand ne contient-elle aucune mesure visant à améliorer l’autonomie des personnes handicapées en matière de logement ?
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Pourquoi la révision partielle de la LHand ne contient-elle aucune mesure visant à améliorer l’autonomie des personnes handicapées en matière de logement ?
62968 · Bulletin officiel
Du 18 déc. 2023
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/62968/fr/pourquoi-la-revision-partielle-de-la-lhand-ne-contient-elle-aucune-mesure-visant-a-ameliorer-l-autonomie-des-personnes-handicapees-en-matiere-de-logement
Consulté le 13 sept. 2026
23.7916
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)