24.7139
Empêcher les accords entre les fournisseurs d'assurances-maladie complémentaires et les fournisseurs de prestations lors des négociations tarifaires
Intervention de procédure
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)
Empêcher les accords entre les fournisseurs d'assurances-maladie complémentaires et les fournisseurs de prestations lors des négociations tarifaires
63716 · Bulletin officiel
Du 4 mars 2024
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/63716/fr/empecher-les-accords-entre-les-fournisseurs-d-assurances-maladie-complementaires-et-les-fournisseurs-de-prestations-lors-des-negociations-tarifaires
Consulté le 13 sept. 2026
24.7139
Schriftliche Antwort (Beilage) - Réponse écrite (annexe)