Examen et harmonisation des termes « lieu de résidence » et « domicile » dans la LAMal afin que les compétences soient clairement réglées

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme der Motion.

Angenommen - Adopté