Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Antrag der Mehrheit

Annahme des Postulates

Antrag der Minderheit

(Fehlmann Rielle, Andrey, Fischer Roland, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Schüttel, Wettstein, Wyss)

Ablehnung des Postulates

Proposition de la majorité

Adopter le postulat

Proposition de la minorité

(Fehlmann Rielle, Andrey, Fischer Roland, Friedl Claudia, Gysi Barbara, Schneider Schüttel, Wettstein, Wyss)

Rejeter le postulat

Farinelli Alex · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe libéral-radical

Lo scorso 20 novembre la vostra Commissione delle finanze ha discusso dell'opportunità di verificare, tramite un postulato, la possibilità di innalzare il grado di copertura dei costi dell'Ufficio federale del servizio civile ad almeno il 100 per cento entro il 2027. Il Consiglio federale è quindi incaricato di esaminare le modalità di questo aumento di tributi versati dagli istituti di impiego per le prestazioni lavorative fornite dai civilisti. In tale contesto occorre chiarire in particolare le possibilità offerte dal diritto tributario, le modifiche necessarie della legislazione sul servizio civile e le ripercussioni attese nell'attuazione del servizio civile, soprattutto per quanto concerne gli istituti e i posti di impiego.

Il Consiglio federale è pertanto invitato a presentare al Parlamento i risultati del suo esame entro la primavera del 2025 per arrivare alla copertura dei costi entro il 2027. In questo momento in cui le finanze federali si trovano in una situazione molto delicata bisogna cercare di far sì che venga attuato il principio che chi beneficia di una prestazione, in questo caso chi beneficia del servizio dei civilisti, ne copra anche i costi.

Il Consiglio federale per il 2024 prevedeva che le entrate del servizio civile sarebbero state pari a 36 milioni di franchi, di cui 35,8 milioni a titolo di tributi degli istituti d'impiego, mentre le spese sarebbero state di 39,6 milioni di franchi. È una copertura del 91 per cento; non è lontana dall'obiettivo del 100 per cento, ma non è ancora soddisfacente.

In questo senso si chiede quindi di proporre e poi attuare le misure necessarie ad arrivare a una copertura del 100 per cento dei costi. A fronte di 1,72 milioni di giorni di servizio previsti per il 2024 significa in media un aumento di 2,2 franchi per giorno di servizio per coloro che beneficiano di queste prestazioni.

Con 14 voti contro 8 e 3 astensioni la vostra Commissione delle finanze vi invita ad accogliere il postulato.

Fehlmann Rielle Laurence · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

La Commission des finances a déposé un postulat, comme l'a expliqué le rapporteur, qui demande au Conseil fédéral d'examiner les modalités d'une augmentation de la contribution des établissements accueillant des civilistes. Le but est donc de porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil d'ici à 2027.

Le Conseil fédéral a proposé d'adopter ce postulat, mais avec plusieurs réserves. Il a rappelé que les coûts d'exécution du service civil sont déjà en grande partie couverts avec les contributions versées par l'établissement d'affectation. De plus, le calcul des coûts joue un rôle primordial dans le fait de faire appel ou non à des civilistes. Enfin, il a mis en garde sur les conséquences qu'aurait une augmentation des coûts sur la poursuite du service civil et sur les prestations fournies à la collectivité.

Toutes ces considérations montrent bien le risque que peut représenter l'augmentation de ces contributions pour les établissements d'affectation, et, à mes yeux, sauraient justifier le rejet de cette proposition.

En particulier, les entités subventionnées qui ne disposent pas de moyens suffisants seront probablement découragées d'engager des civilistes. Sous le couvert de trouver des gisements d'économie, on assiste à une nouvelle attaque contre le modèle du service civil qui a fait ses preuves dans notre pays. En effet, les civilistes fournissent des services très précieux dans des domaines aussi divers que l'enseignement, les institutions pour personnes âgées, les centres pour handicapés, ou encore la surveillance des troupeaux d'alpage.

Les organisations environnementales notamment ont recours à de nombreux civilistes pour des prestations de protection de la nature ou de formation à l'environnement. Le civiliste choisit son établissement d'affectation en fonction de ses connaissances et de ses aptitudes, de manière à pouvoir fournir un travail optimal. Les établissements d'affectation bénéficient d'un apport de ressources bienvenu, mais sont tenus d'encadrer efficacement les civilistes, qui ne doivent pas remplacer du personnel qualifié.

Durant la pandémie, environ 4000 civilistes qui étaient en train d'accomplir une affectation ordinaire dans les domaines de la santé, du service social ou de l'instruction publique et 400 autres ont été appelés en renfort. C'est dire si ce type de services sont utiles et également formateurs pour les jeunes qui les exercent.

Ce postulat risque donc d'entraîner un affaiblissement du service civil, sans pour autant rendre l'armée plus attractive, si c'est le but recherché par certains. C'est un mauvais signal, tant pour les jeunes qui désirent s'engager que pour les établissements d'affectation.

Ce postulat est donc au mieux inutile, au pire nocif, et je vous recommande de le rejeter.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Depuis l'introduction du service civil en 1996, les coûts de son exécution sont couverts en grande partie par les contributions versées à la Confédération par les établissements d'affectation. Ainsi, le taux de couverture des coûts effectifs a toujours été supérieur à 90 pour cent ces dernières années. L'obligation faite aux établissements d'affectation de verser une contribution vise en premier lieu à éviter que les affectations de service civil n'aient une influence sur le marché du travail. Le Conseil fédéral définit les bases de calcul et fixe le montant de la contribution.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral procède depuis 1996, selon une pratique constante, de la manière suivante: le montant de la contribution dépend du salaire brut usuel du lieu et de la profession que l'établissement d'affectation devrait verser à un employé pour une activité comparable. Le montant de la contribution est adapté lorsque les salaires nominaux ont augmenté de 5 pour cent depuis la dernière adaptation.

Vu la situation budgétaire difficile de la Confédération, le Conseil fédéral est d'accord d'examiner la possibilité de porter à 100 pour cent le taux de couverture des coûts par une éventuelle adaptation du montant de la contribution, ainsi que le propose le postulat.

L'intention du postulat d'amener le taux de couverture des coûts à au moins 100 pour cent d'ici 2027 impliquerait une certaine relativisation des éléments déterminants jusqu'à présent, à savoir, comme je l'ai dit, l'évolution des salaires nominaux et la disponibilité des places d'affectation pour les civilistes.

Cet examen devra prendre en considération les conséquences qu'aurait une adaptation de ce montant sur l'exécution du service civil et sur les prestations fournies à la collectivité. D'une part, le montant de la contribution est en relation directe avec l'exécution du service civil, puisqu'il est indispensable que le nombre de places proposées par les établissements d'affectation soit suffisant pour que les civilistes puissent accomplir leurs jours de service. Or, le calcul des coûts joue un rôle essentiel dans la décision des établissements d'affectation de faire appel ou non à des civilistes. Outre les contributions versées à la Confédération, ils doivent faire face à d'autres frais, notamment les frais de logement, de nourriture, de transport, de matériel et de solde. D'autre part, il faut tenir compte du fait que, selon la loi sur le service civil, le service civil doit être engagé dans les domaines où les ressources font défaut ou sont insuffisantes pour l'accomplissement de tâches importantes pour la collectivité.

Afin que le service civil puisse avoir le plus grand impact possible sur la société, les établissements d'affectation disposant d'une faible marge de manoeuvre financière doivent également pouvoir engager des civilistes en cas de besoin. Dans ce sens, mon département examinera quelles sont les possibilités, selon le droit des redevances, et éventuels besoins de modifier le droit du service civil et quelles sont les conséquences à attendre sur l'exécution ainsi que sur les prestations fournies par le service civil en faveur de la société.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous propose l'adoption du postulat et du mandat qu'il contient.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme des Postulates. Eine Minderheit Fehlmann Rielle beantragt die Ablehnung des Postulates.

Vote

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 122 Stimmen

Dagegen ... 60 Stimmen

(0 Enthaltungen)