Schluss mit Schlupflöchern für den Handel mit russischem Gold

Riniker Maja · 1VP-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, erste Vizepräsidentin): Die Motion Bellaiche wurde von Frau Gredig übernommen.

Gredig Corina · Mit-F · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Seitdem Russland das Völkerrecht mit seinem Angriff auf die Ukraine massiv verletzt, hat auch die Schweiz Sanktionen verhängt, damit Russland zumindest weniger Geld zur Verfügung steht, um diesen völkerrechtswidrigen Krieg in der Ukraine zu finanzieren. Das Schweizer Sanktionsregime ist aber alles andere als ein Swiss Finish. Im Gegenteil, es weist gravierende Lücken auf. Eine Regelung im Schweizer Recht macht es möglich, dass einige Schweizer Unternehmen über Tochterunternehmen den Handel mit Russland aufrechterhalten.

Es muss unser Ziel sein, dass die Umsetzung der Sanktionen auch effektiv und wirkungsvoll ist. Sanktionen sollten nicht halbherzig umgesetzt werden, und es sollte nicht quasi den Unternehmen selber überlassen sein, ob sie sie umsetzen wollen oder nicht. So schaffen wir auf unfaire Weise Wettbewerbsnachteile für all jene Unternehmen, die sich eben korrekt an das Recht und an die Sanktionen halten. Der Kern des Sanktionsregimes wird durch den Aufbau von Tochterkonstrukten in Drittstaaten, so wie es heute möglich ist, eben umgangen.

Diese Schlupflöcher gehören gestopft. Es braucht gleich lange Wettbewerbsspiesse für alle Unternehmen und eine wirksame Umsetzung der verhängten Sanktionen. Damit wir dem Ruf der Schweiz als gründlich, rechtsstaatlich korrekt handelndes Land gerecht werden, braucht es eine bessere Durchsetzung der beschlossenen Sanktionen.

Ich bitte Sie deshalb, mit einem Ja zu dieser Motion zumindest Handlungsbedarf bei der Umsetzung des Sanktionsregimes zu signalisieren.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

La motion 23.3523, déposée par l'ancienne conseillère nationale Bellaiche et entretemps reprise par Mme la conseillère nationale Gredig, soulève une question importante: celle du champ d'application territorial des sanctions adoptées par le Conseil fédéral sur la base de la loi sur les embargos. Cette question, à première vue purement technique, a en effet des conséquences sur la mise en oeuvre et l'application effective des sanctions en Suisse et ailleurs.

Le Conseil fédéral reconnaît que les défis rencontrés dans ce contexte ont gagné en urgence. Mais en même temps, le Conseil fédéral ne considère pas que la motion proposée dans sa forme actuelle soit le moyen optimal d'y faire face. Actuellement, le champ d'application territorial des sanctions n'est pas explicitement défini dans la loi sur les embargos. Un examen au cas par cas s'impose donc pour savoir dans quelle mesure des actes commis à l'étranger relèvent de la juridiction suisse et, de ce fait, tombent sous le coup du régime de sanctions de la Suisse. Dans ce contexte, des paiements ou des instructions effectuées ou données depuis notre pays peuvent, dans certains cas, justifier la compétence juridictionnelle suisse.

Je vous rappelle que le Conseil fédéral a cherché à clarifier la situation dans ce domaine. Un projet de modification de la loi sur les embargos en 2010 déjà prévoyait l'introduction du principe de nationalité. Celui-ci aurait permis de poursuivre une infraction commise à l'étranger indépendamment du droit applicable au lieu de commission. Face à la très nette opposition que ce projet avait soulevée lors de la consultation, le Conseil fédéral, à l'époque, l'avait abandonné.

Pour le Conseil fédéral, la motion dans sa forme actuelle n'est pas un moyen approprié de renforcer le régime de sanctions suisse. Il se pose notamment la question de la cohérence. Si on veut vraiment rester cohérent, une extension du champ d'application territorial des sanctions de la Suisse ne doit pas se limiter aux seules sanctions prises à l'encontre de la Russie. Une telle extension devrait s'appliquer à l'ensemble des sanctions édictées en vertu de la loi sur les embargos. Je note d'ailleurs que les autorités de poursuite suisses enquêtent actuellement sur plusieurs cas de violations présumées de sanctions commises par des filiales d'entreprises suisses à l'étranger. Vous voyez donc que le droit en vigueur ouvre d'ores et déjà la porte à la poursuite, dans certains cas précis, d'entreprises en Suisse pour des infractions commises à l'étranger.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion. Si toutefois cette motion devait être adoptée par votre conseil, le Conseil fédéral se réserverait alors la possibilité de proposer au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen. Cette opération laisserait le temps nécessaire pour revoir en profondeur la loi sur les embargos avec toute la diligence requise.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, erste Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 73 Stimmen

Dagegen ... 119 Stimmen

(1 Enthaltung)