Lier les garanties d'Etat pour les banques à des critères sociaux

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Mme la conseillère fédérale a déjà dit tout le bien qu'elle pensait de ma motion, mais je vais tout de même la défendre devant vous.

Depuis la reprise de Credit Suisse par UBS subventionnée par l'Etat le 12 juin 2023, le cours des actions de la nouvelle superbanque a augmenté de plus de 30 pour cent. Manifestement, UBS a bien négocié avec la Confédération, la Finma et la Banque nationale suisse. Les actionnaires et les dirigeants de la nouvelle superbanque recevront leur bonus pour cela.

La situation est un peu différente pour les employés ordinaires. Rien qu'en janvier 2024, 578 personnes issues du secteur bancaire se sont nouvellement inscrites comme demandeuses d'emploi auprès d'un ORP, il s'agit d'une tendance à la hausse. Entre-temps, 3909 demandeurs d'emploi sont inscrits à l'ORP sous la catégorie "banque". Là aussi, la tendance est à la hausse. Manifestement, les bénéfices de la reprise subventionnée par l'Etat sont répartis de manière très unilatérale; les gagnants sont la direction et les actionnaires, les perdantes et les perdants sont les employées et employés ordinaires, qui sont désormais confrontés à une grande incertitude ou qui ont déjà perdu leur emploi.

La raison de cette répartition unilatérale des bénéfices et des pertes réside également dans l'absence de directives de la Confédération lors du sauvetage des banques. Ce n'est que si nous, en tant que législateurs, établissons des directives correspondantes que les coûts ne seront pas assumés à l'avenir seulement par les employés et employées.

C'est pourquoi le Conseil fédéral doit avoir la compétence d'ordonner des mesures sociales lors de l'octroi d'aides d'Etat, directes ou indirectes, financées par la Confédération à des banques d'importance systémique ou à leurs sociétés mères. Ces mesures doivent être proportionnées et tenir compte de la situation économique de la banque. Elles doivent également s'établir avec l'implication étroite des partenaires sociaux. Cela correspond à une procédure normale lors de l'octroi de l'argent du contribuable ou de la prise de risque.

Les aides financières de la Confédération et de la Banque nationale suisse n'ont pas été rares. La Confédération a donné une garantie à UBS contre les pertes potentielles à hauteur de 9 milliards de francs - une garantie de prise en charge des pertes. La Confédération a également donné une garantie à la BNS pour couvrir les pertes de liquidités à Credit Suisse, à hauteur de 100 millions de francs. Credit Suisse et UBS ont également pu obtenir auprès de la BNS un prêt de liquidités, garantie d'un montant total pouvant atteindre 100 milliards de francs.

Malgré ces sommes gigantesques, le Conseil fédéral ne prévoit aucune mesure pour soutenir le personnel bancaire de Credit Suisse actuellement en place. Il demande pourtant en même temps un crédit de 5 millions de francs pour financer le processus en cours par un accompagnement externe et du personnel temporaire supplémentaire. Vous conviendrez que c'est étrange. Les collaborateurs de Credit Suisse ne devraient pas payer pour les erreurs de leurs managers. Celui qui accorde des garanties et des aides aussi importantes à une banque, dont le cours de l'action augmente ensuite de plus de 30 pour cent, doit également fixer des exigences en matière de sécurité des employés.

Une comparaison avec la loi fédérale sur les marchés publics, qui formule des dispositions nettement plus étendues, s'impose. Des dispositions correspondantes peuvent être formulées pour les banques à l'article 10a de la loi sur les banques, qui devrait désormais se référer non seulement à une rémunération, mais aussi à la sécurité de l'emploi et à la protection sociale en cas de licenciement. Les dispositions légales relatives à un plan social devraient en principe déjà être appliquées aujourd'hui. Elles sont toutefois soumises à la liberté contractuelle. Il n'existe donc pas de prescriptions légales sur le contenu d'un plan social. En tant que responsable des risques, la Confédération doit pouvoir édicter des directives correspondantes sur les garanties minimales de prestations pour les employés. Elles peuvent notamment porter sur les délais de préavis, le versement d'indemnités, la prise en charge des frais de formation continue, les prestations de remplacement du salaire en cas de reprise d'activité moins bien rémunérée et les prestations de transition pour les travailleurs âgés.

Par ailleurs, les éventuelles recettes issues des mesures de soutien de la Confédération devraient également être versées pour un tiers à l'assurance-chômage, étant donné que cette dernière prend en charge une partie importante des coûts de restructuration. Voilà ce qui devrait être fait.

Le Conseil fédéral répond à ma motion que l'on attend un rapport qui, on l'a entendu dire plusieurs fois par Mme la conseillère fédérale, devrait arriver début avril. J'aimerais vous rappeler qu'il s'agit d'un principe et pas de "on verra si dans ce cas-là il aurait fallu un plan social". Ce que je demande, c'est un principe: chaque fois que l'on garantit des sommes aussi importantes à une entreprise privée, et en particulier à une banque, eh bien il doit y avoir des garanties pour le personnel.

Je vous encourage à intégrer cela dans les réflexions les prochaines fois que nous devrons sauver une banque, parce que cela va probablement arriver.

Keller-Sutter Karin · VPBR-F · Conseil fédéral · St-Gall

Ich möchte zuerst darauf hinweisen, dass es gerade das Ziel der Too-big-to-fail-Regulierung ist, dass staatliche Hilfe und Unterstützung vermieden wird. Der Bundesrat greift nur auf die staatliche Beihilfe zurück, wenn ein übergeordnetes öffentliches Interesse den Schutz der Finanzstabilität und die Stabilisierung einer systemrelevanten Bank verlangt.

Artikel 10a des Bankengesetzes, auf den sich die Motion bezieht, ist auch im Lichte des öffentlichen Interesses zu sehen. Dieser Artikel verpflichtet den Bundesrat bei staatlicher Beihilfe, Massnahmen im Bereich der Vergütungen zu treffen. Er verfolgt unter anderem im öffentlichen Interesse das Ziel, dass die staatlichen Mittel nicht zur Ausrichtung von variablen Vergütungen verwendet werden, sondern zur Stabilisierung der Bank. Sie können sich erinnern, dass das Eidgenössische Finanzdepartement kurz nach dem Untergang der Credit Suisse auch die Ausschüttung von variablen Vergütungen untersagt hat. Die staatliche Beihilfe wirkt also dem unkontrollierten Verlust von Arbeitsplätzen entgegen und hat damit eigentlich schon einen sozialen Effekt.

Der Bundesrat bittet Sie, die Motion abzulehnen.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 60 Stimmen

Dagegen ... 132 Stimmen

(0 Enthaltungen)