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Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes / Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes

64168 · Bulletin officiel

Du 15 mars 2024

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/64168/fr/bases-legales-de-l-examen-du-budget-necessite-de-modifier-les-dispositions-existantes-assurer-l-implication-des-commissions-des-finances-dans-les-interventions-et-les-projets-d-acte-de-commissions-thematiques-ayant-des-consequences-financieres-importantes

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes (22.483),

21.503, 22.483

Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes / Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes

Vote

Bundesgesetz über die Bundesversammlung (Budgetberatung und parlamentarisches Mitberichtsverfahren)

Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (Examen du budget et procédure parlementaire de corapport)

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 186 Stimmen

Dagegen ... 5 Stimmen

(0 Enthaltungen)