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Décréter un embargo sur les livraisons d'armes, mettre fin à la coopération en matière d'armement et prononcer des sanctions contre les Etats impliqués dans la guerre de Gaza

64291 · Bulletin officiel

Du 15 mars 2024

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/64291/fr/decreter-un-embargo-sur-les-livraisons-d-armes-mettre-fin-a-la-cooperation-en-matiere-d-armement-et-prononcer-des-sanctions-contre-les-etats-impliques-dans-la-guerre-de-gaza

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Décréter un embargo sur les livraisons d'armes, mettre fin à la coopération en matière d'armement et prononcer des sanctions contre les Etats impliqués dans la guerre de Gaza (23.4467)

23.4467

Décréter un embargo sur les livraisons d'armes, mettre fin à la coopération en matière d'armement et prononcer des sanctions contre les Etats impliqués dans la guerre de Gaza

Intervention de procédure

Erklärung Urheberin/Urheber: nicht befriedigt

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