Demandes d'asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique / Protection des Afghanes. Examen au cas par cas et contrôle de sécurité

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

23.4241

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Schilliger, Bircher, Fischer Benjamin, Glarner, Hess Erich, Knutti, Marchesi, Nantermod, Riner, Rutz Gregor, Steinemann, Wasserfallen Christian)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Schilliger, Bircher, Fischer Benjamin, Glarner, Hess Erich, Knutti, Marchesi, Nantermod, Riner, Rutz Gregor, Steinemann, Wasserfallen Christian)

Adopter la motion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Zur Motion 23.4241 haben Sie einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Paganini Nicolò · Mit-M · Conseil national · St-Gall · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Anlass für die zwei vorliegend zu beratenden Vorstösse gaben einerseits die seit dem 17. Juli 2023 ausgeübte Praxisänderung in Bezug auf die Behandlung der Asylgesuche von Afghaninnen und andererseits ein Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes vom 3. Juli 2023. In der Zwischenzeit hat das Bundesverwaltungsgericht in dieser Sache erneut entschieden, in anderer Besetzung, mit anderem Ausgang - dazu später mehr.

Der Nationalrat hat die Motion Rutz Gregor 23.4241 am 19. Dezember 2023 der SPK-N zur Vorberatung zugewiesen. Die Kommission hat die Motion am 1. Februar 2024 beraten. Die Mehrheit der Kommission lehnt die Motion ab, eine Minderheit Schilliger beantragt die Annahme der Motion. Gleichzeitig hat die Kommission mit 24 zu 0 Stimmen die Motion 24.3008 beschlossen. In der Kommission gab es grundsätzlich keine Differenz bei der Frage, ob in Afghanistan vom Taliban-Regime verfolgte Frauen und Mädchen in der Schweiz Schutz finden sollen. Das wird bejaht. Auch ist sich die Kommission einig, dass auch bei Afghaninnen Asyl nur nach der Durchführung einer Einzelfallprüfung mit umfassender Kognition gewährt werden kann.

Der Teufel steckt aber bekanntlich im Detail. Während der Bundesrat in seinen Antworten auf die beiden Vorstösse betont, dass bereits heute in jedem Fall eine Einzelfallprüfung stattfinde, schränkt das Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes vom 3. Juli 2023, gefällt in einer Dreierbesetzung, mindestens potenziell die volle Kognition der Migrationsbehörden ein. Es stützt faktisch die neue Praxis, wonach afghanische Frauen fortan in der Schweiz Asyl erhalten und als Flüchtlinge anzuerkennen sind, auch dann, wenn sie keine individuellen Fluchtgründe glaubhaft machen können. Afghanische Frauen und Mädchen, die bereits vorher in der Schweiz vorläufig aufgenommen worden waren, bekämen mit der Gewährung von Asyl neu das Recht, ihre Familienmitglieder in die Schweiz zu holen. Mit dieser Praxis droht die vom Bundesrat zugesicherte Einzelfallprüfung in Bezug auf die Fluchtgründe zur Farce zu werden.

Nach der Beratung der Vorstösse in der Kommission hat nun das Bundesverwaltungsgericht erneut entschieden, dieses Mal zwar in anderer Besetzung, allerdings wieder zu dritt. Es hat das Urteil vom 3. Juli 2023 geradezu korrigiert und ist zum gegenteiligen Entscheid gekommen. So wird festgehalten, dass grundsätzliche Schwierigkeiten oder Diskriminierungen, denen Frauen in patriarchalischen Gesellschaften ausgesetzt sind, für sich alleine keine Verfolgung im Sinne des Asylgesetzes darstellen. Ja, was gilt denn nun?

Die Widersprüchlichkeit dieser beiden in Dreierbesetzung - und damit nicht als Leiturteile - gefällten Entscheide des Bundesverwaltungsgerichtes zeigt ganz klar auf, dass entgegen den Ausführungen des Bundesrates Handlungsbedarf besteht und die Regelungen präzisiert werden müssen. Es kann nicht sein, dass die politisch unterschiedliche Besetzung im Entscheidgremium beim Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen die geltende Rechtslage zu einer Lotterie macht. Hier haben wir als Gesetzgeber einzuschreiten.

Zusätzlich zur Motion Rutz Gregor nimmt die Motion der SPK-N in Buchstabe c die Frage der Gefährdung der Schweiz durch nachziehende Ehemänner von Afghaninnen auf. Nach Auffassung der Kommission ist dieser Problematik ein besonderes Augenmerk zu schenken. Buchstabe b der Kommissionsmotion ist eine Präzisierung der Motion Rutz Gregor. Er wird vom Bundesrat im Gegensatz zum Rest der Motion zur Annahme empfohlen.

Insgesamt beantragt Ihnen die Kommission mit 24 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Kommissionsmotion zuzustimmen, und mit 13 zu 12 Stimmen, die Motion Rutz Gregor abzulehnen.

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Lors de sa séance du 1er février dernier, la Commission des institutions politiques a examiné les deux motions 23.4241 et 24.3008. Pour rappel, la motion 23.4241 avait été transmise à la commission, sur une proposition du groupe du Centre, afin d'apporter davantage d'éclairages. Ces éclairages, nous les avons eus, au sein de la commission.

Après discussion, la motion 23.4241 a été rejetée par 13 voix contre 12, tandis que la motion de commission 24.3008 a été acceptée, par 24 voix contre 0 et 1 abstention. Cette dernière est intimement liée à la première, ce qui explique ce traitement commun. Dans un premier temps, la commission a donc rejeté la motion Rutz Gregor, puis elle a accepté, par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la motion de commission.

Par sa motion, M. Rutz Gregor demande d'annuler le changement de pratique en vigueur depuis le 17 juillet 2023 concernant les demandes d'asile de femmes afghanes. Cette pratique, décidée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) l'été dernier, donne le droit d'asile aux femmes et aux filles afghanes, après un examen au cas par cas de leur demande. Je le répète: après un examen au cas par cas de leur demande. Cet élément est important, parce que c'est ainsi que cela se passe dans la pratique. Auparavant, ces femmes recevaient généralement une décision d'asile négative assortie d'une admission provisoire, car l'exécution du renvoi était jugée inexigible.

Depuis la prise de pouvoir par les talibans, la situation des femmes et des filles n'a cessé de se détériorer. La discrimination touche tous les domaines de leur vie. Les autorités ont démantelé le cadre juridique et institutionnel. Si les femmes protestent, elles se heurtent au harcèlement, aux arrestations arbitraires et à la torture.

Sur la base du rapport de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et d'autres rapports de situation, le SEM est parvenu à la conclusion qu'en Afghanistan, les femmes et les filles voient leurs droits fondamentaux violés, car elles sont exposées à des persécutions au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

La conséquence logique et juridique est qu'elles doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié conformément au droit d'asile suisse. Il s'agit bien d'une compétence du SEM - il est important de le dire - de conclure à l'existence de persécutions pertinentes en matière d'asile. Il doit donc être en mesure d'ajuster sa pratique en conséquence dans le domaine de l'asile. S'il ne disposait pas de cette compétence, la Suisse ne pourrait plus - ou, dans tous les cas, plus en temps utile - satisfaire à ses obligations internationales, qui ont également été transposées dans le droit national. Nous sommes la Commission des institutions politiques. La majorité de la commission a estimé que le respect du droit d'asile et de nos obligations internationales faisait partie de notre devoir.

Concernant la motion de commission 24.3008, acceptée par 24 voix contre 0 et 1 abstention, l'objectif était de clarifier la pratique en cours par le SEM concernant les requérantes d'asile afghanes. Concernant la lettre a, le changement de pratique annoncé par le SEM inclut un traitement des demandes au cas par cas sur la base d'un examen individuel. Cette demande faite dans la motion de commission, qui est assez mal formulée - je le dis au passage -, revient donc à une confirmation de la pratique en vigueur. Il s'agit simplement d'une confirmation de ce que le SEM fait déjà.

La lettre b est intimement liée à sa juste interprétation, dans la perspective du respect de la Convention relative au statut des réfugiés. Le verbe "séjourné" - c'est important de le dire - doit être considéré dans le sens d'un séjour prolongé avec autorisation. Il ne s'agit donc pas d'une personne ayant juste transité dans le pays ou y ayant séjourné durant une courte durée sans autorisation de séjour. Cette distinction est importante. Je le répète: nous sommes la Commission des institutions politiques. Nous devons respecter les conventions. Si cette disposition est en adéquation avec la Convention relative au statut des réfugiés, il faudrait concevoir le mot "séjourné" comme un long séjour avec un permis d'établissement. Autrement, ce serait contraire à la Convention relative au statut des réfugiés.

En ce qui concerne la lettre c, le Service de renseignement de la Confédération établit déjà une liste, à l'intention du SEM, des pays pour lesquels les dossiers doivent être transmis pour un contrôle de sécurité avant qu'une décision d'asile, d'admission ou de regroupement familial ne soit prise. C'est donc une démarche qui a déjà lieu aujourd'hui. La lettre c est une confirmation de la pratique, au même titre que la lettre a. Ce qui est demandé à la lettre a et à la lettre c est déjà mis en oeuvre dans la pratique du SEM. Pour ce qui concerne la lettre b, il est important d'avoir en tête la bonne interprétation du mot "séjourné" afin de respecter nos obligations internationales et la Convention relative au statut des réfugiés.

Schilliger Peter · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe libéral-radical

Die Motion Rutz Gregor 23.4241 wurde in der SPK-N am 1. Februar 2024 beraten. Die Kommission verabschiedete aufgrund dieser Beratung einstimmig eine eigene, alternative Motion im Sinne einer Art Rückfallposition - die Kommissionssprecher haben über diese Motion bereits gesprochen -, lehnte jedoch die Motion Rutz Gregor mit 13 zu 12 Stimmen ab.

Als Sprecher der Minderheit und auch im Sinne der FDP-Liberalen Fraktion versuche ich Sie davon zu überzeugen, dass die Annahme der Motion Rutz Gregor für unser Land einen grösseren Mehrwert darstellt. Wir sind überzeugt, dass die durch das SEM veröffentlichte Praxisänderung vom Juli 2023 eine Sogwirkung bei der Zuwanderung ausgelöst hat. Wir beurteilen diesen Entscheid auch angesichts der definierten Strategie des Bundesrates als nicht dienlich. Verschiedentlich konnten wir den Äusserungen des neu zuständigen Bundesrates entnehmen, dass die Asylverfahren schneller durchgeführt werden müssen und dass die Vollzugsliste verkleinert werden müsse. Das befürworten wir sehr. Dass die Bestrebungen zur Rückführung schwierig umzusetzen sind, ist bekannt. Dass die Schweiz mit dieser Art der Praxisänderung jedoch durch zusätzliche Flüchtlinge belastet wird, kann auch nicht im Sinne des Bundesrates sein.

Der Bundesrat bekräftigt zwar, dass diese Praxisänderung keinen Pull-Effekt auslöse und sich dabei nur der Status der bisher in der Schweiz lebenden Frauen verschiebe, vom Status vorläufig Aufgenommener zum Flüchtlingsstatus. Diese Argumentation greift jedoch zu kurz, denn wenn diese Praxisänderung keine Wirkung hätte, dann müsste man sie auch nicht vollziehen. Erstens stellt sich deshalb die Frage, weshalb diese Praxisänderung vom letzten Jahr überhaupt vollzogen wurde, zwei Jahre nachdem in Afghanistan die Taliban an die Macht gekommen waren und ihr Regime aufgezogen hatten. Zweitens muss man sich auch die Frage stellen, welche Wirkung das mit dem Flüchtlingsstatus gekoppelte Recht auf Familiennachzug hat. Drittens muss man sich fragen, weshalb man es machen würde, wenn es für die Betroffenen, die bereits hier in der Schweiz leben, keine Veränderung bringen würde. Dazu kommen die unterschiedlichen Bewertungen durch das Bundesverwaltungsgericht. Der Kommissionssprecher hat eingehend darüber berichtet, geklärt ist damit aber nicht sehr viel.

Im September 2023 wurde erklärt, dass zurzeit rund 3100 afghanische Frauen mit Status F in der Schweiz leben und zusätzlich rund 440 afghanische Frauen im Asylverfahren stecken würden. Also müsste die Veränderung des Status nach rund sechs Monaten vollzogen sein. Dem Migrationsmonitoring vom April 2024 kann man jedoch entnehmen, dass rund 750 neue Gesuche aus Afghanistan gestellt wurden, davon rund 400 im Zusammenhang mit der Praxisänderung. Die Zahlen steigen also und zeigen, dass alleine der Umstand, Frau zu sein, reicht, denn als Einschränkung dient lediglich die Deklaration, dass dieses Recht verwehrt würde, wenn die Person bereits in einem EU-Land registriert wäre. Da zum Beispiel die Türkei kein EU-Land ist, ist dies eine willkommene Einladung zur Weiterleitung der nicht erwünschten afghanischen Flüchtlinge. Weitere Zuzüge aus sogenannt sicheren Drittstaaten - ich denke an Pakistan - sind zu befürchten.

Das nächste Stossende ist die Umschreibung des Rechts auf Familiennachzug. Dieses Recht gilt prinzipiell und kann fatale Folgen haben. Denn die Zusage wird gegeben, ausser es sprechen besondere Umstände dagegen.

Worin unterscheidet sich die Motion 24.3008 der SPK-N von der Motion Rutz Gregor 23.4241? Die Argumente der Motion der SPK-N zielen prioritär auf die Sicherstellung der Einzelfallprüfung. Was aber gibt es da denn zu bewerten? Dass es eine Frau ist, dass sie aus Afghanistan kommt und dass sie in keinem EU-Land eine Registrierung hat - das sind die einzigen Punkte, die in der Einschränkung dieser Praxisänderung eigentlich zählen.

Meine Haltung zur Motion Rutz Gregor 23.4241 entspricht nicht einem Nein zur Aufnahme afghanischer Frauen. Was ich aber verhindern will, ist die Ausbreitung der Sogwirkung und ein noch nicht kontrollierbarer und noch nicht abschätzbarer Familiennachzug.

Bitte helfen Sie mit, für die wirklich Verfolgten eine Aufnahmemöglichkeit in der Schweiz aufrechtzuerhalten. Mit der Annahme der Motion Rutz Gregor tun Sie dies.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Es ist uns beim Aufrufen der Ratsmitglieder ein Fehler unterlaufen. Es spricht nun der Urheber der Motion 23.4241, Herr Rutz.

Rutz Gregor · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Besten Dank, Herr Präsident - kein Problem, ich stehe Ihnen jederzeit für erhellende Voten zur Verfügung!

Wir haben es ganz kurz schon letzten Dezember anlässlich des Ordnungsantrages Pfister Gerhard diskutiert. Ich habe damals erstens ausgeführt, dass die Praxisänderung des SEM gegen das Asylgesetz verstosse. Dies hat sich mittlerweile so bestätigt. Zweitens haben wir kritisiert, dass die Kommunikation der Bundesbehörden eine eigentliche Einladung an jedermann in der Welt sei, in die Schweiz zu kommen. Dass sich das bewahrheitet hat, sehen wir leider an den Zahlen. Drittens habe ich darauf hingewiesen, dass der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichtes kein Grundsatzentscheid gewesen sei. Auch das hat sich bestätigt. Es war übrigens, Kollege Paganini, auch keine Praxisänderung; ich komme darauf zurück.

Die SPK hat den Handlungsbedarf erkannt. Darüber sind wir sehr glücklich. Sie will die Praxisänderung rückgängig machen, und sie hat zusätzlich zu meinem Vorstoss sogar eine eigene Motion beschlossen, die in einem Punkt noch weiter geht als mein Vorstoss. Aus diesem Grund wird meine Fraktion beide Vorstösse unterstützen.

Auch das Bundesverwaltungsgericht hat sich noch einmal mit der Frage befasst; Sie haben es gesehen. Am 23. April erfolgte das neueste Urteil. Darin hat das Bundesverwaltungsgericht einmal mehr seine Praxis bestätigt und erklärt, warum das SEM das Asylgesetz überdehnt und diese Interpretation nicht haltbar ist.

Vor diesem Hintergrund stellen sich zwei Fragen, und ich hoffe, Bundesrat Jans wird uns diese heute beantworten. Die erste Frage: Hat das Departement erkannt, dass die Kommunikation, dass man pauschal ganzen Gruppen Asyl gewähren will, als Einladung verstanden wird und dass man eine solche Kommunikation nicht nur auf der Redaktion des "Tages-Anzeigers" zur Kenntnis nimmt, sondern auch in Somalia, in Libyen oder eben in Afghanistan? Die zweite Frage: Hat das EJPD erkannt, dass diese Praxis dem Gesetz widerspricht, weil es nämlich eine Überdehnung von Artikel 3 des Asylgesetzes ist?

Es ist eine Ergänzung dieser Bestimmung um neue, selbstständige Motive. Da liegt ein ganz wichtiger Punkt. So hat das Bundesverwaltungsgericht ausgeführt: Es gibt einen Unterschied zwischen Diskriminierung und einer asylrechtlich relevanten Verfolgung. Die Differenz liegt in der Intensität des Eingriffs, und das ist ein ganz wichtiger Punkt. Es ist ein Unterschied, ob einer Frau aus religiösen Gründen eine Zwangsverheiratung droht oder gar ein Ehrenmord oder ob ihr aus diesen religiösen Gründen die Ausübung eines bestimmten Berufs verboten ist oder das Tragen einer bestimmten Kleidung obligatorisch ist. So etwas macht die Situation natürlich nicht besser, aber juristisch ist es ein Unterschied, weil die Intensität des Eingriffs eine andere ist - und das ist das, was das Bundesverwaltungsgericht auch im von Kollege Paganini angeführten Entscheid vom 22. November so bestätigt hat, auch wenn der Entscheid im Ganzen dann etwas anders tönt. Aber auch dort hat das Bundesverwaltungsgericht gesagt, allein die Eigenschaft, eine Frau zu sein und einen afghanischen Pass zu haben, genüge nicht, um automatisch die Flüchtlingseigenschaft zuerkannt zu erhalten. Das sind juristische Punkte, die meines Erachtens weiss Gott auch unsere Bundesbehörden zur Kenntnis nehmen müssen.

Während das Bundesverwaltungsgericht seine Praxis einmal mehr bestätigt hat, hat das SEM eine Praxisänderung vorgenommen, und zwar dahin gehend, dass faktisch eben keine Einzelfallprüfung mehr erfolgt oder - wenn Sie es anders ausdrücken wollen - dass zwar eine Einzelfallprüfung erfolgt, aber die Schwelle so tief gesenkt worden ist, dass die Flüchtlingseigenschaft faktisch in jedem Einzelfall automatisch bestätigt wird.

Der Bundesrat schreibt in seiner Stellungnahme vom 10. April 2024, dass rund 75 Prozent der Fälle positiv entschieden worden seien. Das stimmt, ist aber natürlich nur die Hälfte der Wahrheit. Sie müssen wissen: 75 Prozent sind positive materielle Entscheide, 2 Prozent sind negative materielle Entscheide, und 21 Prozent sind Nichteintretensentscheide, weil die entsprechenden Leute aus Dublin-Staaten kommen und die Schweiz gar nicht zuständig ist. Diese 21 Prozent müssen Sie natürlich abziehen, und dann zählen nur noch die 77 Prozent der Fälle, die wirklich materiell behandelt worden sind. Wenn Sie das hochrechnen, dann sehen Sie: In 97,5 Prozent dieser Fälle wurde eine positive Antwort und in weniger als 2,5 Prozent dieser Fälle eine negative Antwort gegeben.

Jetzt muss man mir noch erklären, warum es eine kritische Einzelfallprüfung sein soll, wenn in fast jedem Fall ein positiver Entscheid erfolgt. Hier müssen Sie natürlich sauber rechnen, Herr Bundesrat. 97,5 Prozent sind dann schon noch ein bisschen etwas anderes als die 75 Prozent, die Sie anführen. Und wenn man sieht, dass es im Laufe der letzten Zeit eine Verdoppelung gab, dann muss man sagen: Wir sind hier auf dem falschen Weg. Ich hoffe, dass Sie das so rasch wie möglich korrigieren.

Quadri Lorenzo · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Kollege Rutz, ich habe eine Frage. Wenn ich Sie richtig verstanden habe, haben Sie gesagt, dass das Bundesverwaltungsgericht seine Rechtsprechung im Urteil vom November nicht geändert hat, und dies trotz der neuen Praxis des Bundesrates. Das würde heissen, dass sich das SEM und das Bundesverwaltungsgericht widersprechen. Habe ich Sie richtig verstanden oder nicht? Und können Sie die Sache mit der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichtes nochmals schnell erklären?

Rutz Gregor · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, Kollege Quadri, da haben Sie mich richtig verstanden. Ich glaube, die Berichterstatter haben das nicht ganz richtig eingeordnet. Meines Erachtens hat das Bundesverwaltungsgericht am 22. November tatsächlich keine Praxisänderung vorgenommen - das zeigt das neueste Urteil vom 23. April -, weil die Anforderungen an die Feststellung einer Kollektivverfolgung immer sehr hoch waren. Das Bundesverwaltungsgericht hat im Urteil vom 22. November die Anforderungen neben der Zugehörigkeit zum weiblichen Geschlecht um weitere Verfolgungsmotive ergänzt. Sind diese weiteren Motive erfüllt, wird eine Verfolgung im Einzelfall bejaht. Damit erfolgte jedoch keine Änderung der Praxis, das steht explizit in diesem Bundesverwaltungsgerichtsurteil, in dem das Bundesverwaltungsgericht nicht von einer Kollektivverfolgung von Frauen in Afghanistan ausgeht. Das ist eben der Punkt: Frau zu sein und einen afghanischen Pass zu haben, genügt alleine nicht, es muss eine gewisse Intensität der Bedrohung vorliegen. Das wurde vom Bundesverwaltungsgericht auch im letzten Entscheid nicht negiert. Das ist genau der Punkt, auf den ich hingewiesen habe: Die Praxisänderung erfolgte nur im SEM - entgegen dem Asylgesetz und entgegen der Praxis des Bundesverwaltungsgerichtes.

Glättli Balthasar · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe des VERT-E-S

Herr Rutz, Sie haben vorhin etwas Interessantes gesagt. Sie haben gesagt, man müsse eigentlich, wenn es um die Schutzquote geht, nur die materiellen Entscheide berücksichtigen, nicht die Dublin-Wegweisungen. Dies würde aber auch bedeuten, dass wir in der Schweiz eine bereinigte Schutzquote von über 80 Prozent haben. Über 80 Prozent der Leute, die in die Schweiz kommen und hier um Schutz ersuchen, bekommen Schutz, wenn man nur die materiellen Entscheide anschaut.

Rutz Gregor · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, Kollege Glättli, das mag tatsächlich so sein. Aber wissen Sie, warum das so ist? Weil eben die Kriterien immer mehr gelockert werden. Was wir einmal lernen müssen, ist, dass wir nicht unbegrenzt Platz haben. Wir müssen denjenigen Leuten Schutz und Hilfe geben, die es ganz dringend nötig haben. Wenn wir aber davon ausgehen, dass Personen aus allen Ländern, in denen Minderheiten weniger gut geschützt werden als in der Schweiz, aus allen Ländern, in denen Frauen oder anderen Minderheiten etwas nicht erlaubt ist, das bei uns selbstverständlich ist, dadurch asylrelevante Gründe haben, dann haben wir die ganze Welt hier, weil kein Land so gut Minderheiten schützt, wie wir das machen. Auf unseren Minderheitenschutz dürfen wir stolz sein. Aber wenn man eine wirklich effektive humanitäre Politik verfolgen will, glaube ich, muss man Prioritäten setzen, damit man eben denjenigen helfen kann, die Schutz und Hilfe wirklich nötig haben.

Alles andere ist graue Theorie. Es tönt für Sie vielleicht schön, wenn Sie diese Verwaltungscommuniqués lesen; helfen tut es unter dem Strich kaum jemandem, im Gegenteil: Es befördert die Fluchtströme, es befördert Schlepperbanden, kriminelle Organisationen, die Leute in den Tod treiben. Das wollen wir nicht.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Sehr geehrter Herr Kollege Rutz, was Sie am Schluss gesagt haben, kann ich alles unterschreiben. Aber können Sie bestätigen, dass das Bundesverwaltungsgericht in seinem Entscheid vom 3. Juli 2023 als Asylgrund einzig die Tatsache angegeben hat, dass jemand Afghanin ist, was es nun in einem neueren Urteil revidiert hat, indem es nun wieder klar sagt, dass es eine Einzelfallprüfung braucht?

Rutz Gregor · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Das Bundesverwaltungsgericht, und über diese Entscheide sprechen wir hier, hat immer eine kohärente und konsistente Praxis verfolgt. Wenn Sie diese Entscheide genau anschauen, dann sehen Sie, dass die Frage, ob die Eigenschaften Staatszugehörigkeit und Frausein genügen oder nicht, immer gleich beantwortet worden ist. Das andere Urteil - es war ja auch grosse Pressearbeit damit verbunden - wollte uns natürlich weismachen, dass man hier eine Praxisänderung vornehmen müsse und dass das auch richtig sei. Wenn man es juristisch analysiert, sieht man: Es ist nicht so. Das Asylgesetz ist unverändert, das SEM nimmt hier eine unzulässige Neuinterpretation vor. Deswegen, Kollege Bregy, bin ich froh, wenn Sie nicht nur meine Aussagen unterschreiben können, sondern anschliessend auch richtig stimmen.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Die Motion Rutz Gregor fordert den Bundesrat auf, die im letzten Jahr erfolgte Anpassung der Asylpraxis für afghanische Frauen und Mädchen rückgängig zu machen. Die mit der Vorprüfung der Motion beauftragte SPK-N lehnt die Motion ab. Sie reichte aber eine Kommissionsmotion ein. Diese soll sicherstellen, dass bei Asylgesuchen von Afghaninnen eine Einzelfallprüfung durchgeführt wird, dass bei Afghaninnen, die sich zuvor in einem Drittstaat aufgehalten haben, die Verfolgungssituation nach diesem Land beurteilt wird und dass Ehemänner, die im Rahmen des Familiennachzugs in die Schweiz einreisen, einer Sicherheitsprüfung unterzogen werden.

Wie Sie wissen, hat sich die Praxisänderung angesichts der Lage in Afghanistan aufgedrängt. Frauen und Mädchen haben heute in Afghanistan eine objektiv begründete Furcht, Opfer diskriminierender Gesetzgebung und religiös motivierter Verfolgung zu werden. Ein menschenwürdiges Leben ist für sie in Afghanistan nicht möglich, weshalb sie in der Schweiz als Flüchtlinge anerkannt werden. Diese Praxisänderung hat aber keineswegs einen Automatismus zur Folge. Ich kann Ihnen versichern, dass das SEM nach wie vor jedes Asylgesuch einer afghanischen Frau oder eines afghanischen Mädchens einzeln prüft. Stellt sich bei der Einzelfallprüfung heraus, dass die Afghanin nicht auf den Schutz in der Schweiz angewiesen ist, weil sie diesen Schutz in einem Drittstaat suchen kann, dann wird nach geltendem Recht auf ihr Asylgesuch in der Schweiz nicht eingetreten.

Von August 2023 bis April 2024 hat das SEM bei durchschnittlich 13,3 Prozent der Asylgesuche von Afghaninnen einen Nichteintretensentscheid erlassen, weil die Gesuchstellerinnen über einen Dublin-Staat oder einen sicheren Drittstaat in die Schweiz gereist waren. Sie sehen anhand dieser Quote: Bereits heute kann Sekundärmigration mithilfe des Mechanismus des Nichteintretensentscheides wirkungsvoll verhindert werden. Dennoch ist der Bundesrat damit einverstanden, die Schutzmöglichkeiten für afghanische Frauen im Drittstaat, in dem sie sich vor ihrer Einreise in die Schweiz zuletzt aufhielten, vertieft zu prüfen, dies natürlich unter Berücksichtigung der Flüchtlingskonvention.

Die Zahlen der letzten Monate zeigen, dass auch die von einigen Seiten befürchtete Sogwirkung ausgeblieben ist. Zwar ist die Zahl der neu eingereisten afghanischen Asylsuchenden im August und September angestiegen, dies ist jedoch nicht auf die Praxisanpassung, sondern auf die normalen saisonalen Schwankungen zurückzuführen. Ab Herbst sind die Zahlen kontinuierlich gesunken. Im letzten Monat verzeichnete das SEM nur noch 238 neue Gesuche von Afghanen und Afghaninnen.

Lassen Sie mich noch eine Zahl dazu anführen: In den Monaten Januar, Februar, März und April 2023 hatten wir insgesamt 1609 Asylgesuche neu eingereister afghanischer Staatsangehöriger. In denselben Monaten dieses Jahres waren es 1241 Asylgesuche. Das entspricht einem Rückgang von rund 20 Prozent. Eine Sogwirkung lässt sich nicht feststellen.

Ich komme noch zur Forderung nach einer Sicherheitsüberprüfung. Bereits heute wird bei allen afghanischen Personen ab 14 Jahren, die im Rahmen des Familiennachzugs in die Schweiz einreisen, eine umfassende Sicherheitsprüfung durchgeführt. In diesem Zusammenhang weise ich darauf hin, dass nur sehr wenige afghanische Männer im Rahmen des asylrechtlichen Familiennachzugs in die Schweiz einreisen. 2023 waren es lediglich sieben erwachsene Afghanen, 2024 waren es bis Ende April ebenfalls nur sieben erwachsene Afghanen.

Aus diesen Gründen beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion Rutz Gregor abzulehnen. Bei der Motion der SPK-N beantragt Ihnen der Bundesrat die Annahme von Buchstabe b. Hingegen beantragt Ihnen der Bundesrat, die Buchstaben a und c abzulehnen, da die Forderungen nach einer Einzelfallprüfung und einer Sicherheitsüberprüfung bereits erfüllt sind.

Knutti Thomas · Mit-M · Conseil national · Berne · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Bundesrat, Sie haben gesagt, es habe keine Sogwirkung gegeben. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass es eine ziemlich grosse Sogwirkung gegeben hat? Seit dem 17. Juli wurden nämlich 3900 neue Gesuche gestellt. Und denken Sie nicht auch, dass wir hier eher den echten Flüchtlingen Schutz geben sollten, anstatt solche Gesuche zu genehmigen?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Die Zunahme der Zahl der Gesuche hat damit zu tun, dass Frauen, die bereits hier sind und einen vorläufigen Aufenthaltsstatus haben, diesen in einen Flüchtlingsstatus nach den neuen Regeln umwandeln wollen. Deshalb hat die Zahl der Gesuche zugenommen. Aber wie ich Ihnen gezeigt habe, ist die Zahl der aus Afghanistan eingewanderten Menschen im ersten Quartal 2024 im Vergleich zum Vorjahr zurückgegangen.

Steinemann Barbara · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Anschliessend an Ihre Antwort: Wenn ja nur der Aufenthaltsstatus schon hier Anwesender von "vorläufig aufgenommen" auf "anerkannter Flüchtling" geändert wurde, wie viele afghanische Frauen haben Sie dann mit Ihrer Praxisänderung gerettet?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Ich weiss nicht, was Sie mit "retten" meinen. Wir haben einfach den Aufenthaltsstatus geändert. Das heisst, wenn diese Frauen als Flüchtlinge anerkannt sind, müssen sie sich im Fall, dass die vorläufige Aufnahme aufgehoben wird, nicht vor der Wegweisung fürchten.

Graber Michael · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Ja, Herr Bundesrat, Sie haben zu Recht die schlimmen Zustände für Frauen in Afghanistan beschrieben. Wie erklären Sie dann aber einer Frau aus Saudi-Arabien oder aus irgendeinem anderen wahhabitischen Land der Welt, dass sie kein Asyl bekommt, die Frau aus Afghanistan hingegen schon?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Das SEM nimmt hier die Einschätzung vor, dass die Menschenrechtslage für Frauen in Afghanistan ausserordentlich bedrohlich ist, weil Frauen dort sowohl im öffentlichen als auch im privaten Raum in ihren Grundrechten eingeschränkt sind. Das ist eine Situation, die in Afghanistan besonders besorgniserregend und nach jetziger Einschätzung nicht vergleichbar mit der Situation in anderen Ländern ist.

Schmid Pascal · Mit-M · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Bundesrat, das Bundesverwaltungsgericht hat entschieden, dass das reine Frausein einer Afghanin kein Asylgrund für sich ist. Das ergibt sich ja eigentlich auch aus dem Asylgesetz und auch aus den Asylgründen der Flüchtlingskonvention. Trotzdem sind seit der Praxisänderung 97 Prozent der Asylgesuche gewährt worden - wenn man es richtig herausrechnet und die formellen Entscheide weglässt, sind es 97 Prozent. Wie kann es denn bei 97 Prozent Asylgewährungen sein, dass wirklich eine Einzelfallprüfung gemacht wurde? Kann die Quote der Asylgewährungen dann trotzdem so hoch sein?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Die Menschen, die diese Einschätzung machen, kommen zum Schluss, dass diese Personen im Falle der Aufhebung eines vorläufigen Aufenthalts und der Wegweisung in ihrem Land bedroht wären und dass deshalb der Flüchtlingsstatus gerechtfertigt ist.

Fehr Düsel Nina · Mit-F · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Herr Bundesrat, befürchten Sie nicht eine weitere Sogwirkung durch diese Praxisänderung, gemäss der eigentlich das Frausein genügt? Gibt es wirklich eine Einzelfallprüfung? Denn wie vorhin gesagt wurde, sind eigentlich ja 97 Prozent der Entscheide am Schluss positiv und nicht nur 75 Prozent. Was meinen Sie dazu?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Ich meine, dass diese hohe Schutzquote aufgrund der dramatischen Situation für die Frauen in Afghanistan nachvollziehbar ist, auch wenn ich nicht jeden einzelnen Entscheid kenne.

Kolly Nicolas · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Mercredi passé, la députation fribourgeoise des Chambres fédérales a rencontré le Conseil d'Etat fribourgeois. A cette occasion, ce dernier nous a demandé d'intervenir auprès de vous, parce que la situation dans le canton de Fribourg est alarmante à cause de la criminalité d'origine migratoire dont sont responsables des requérants d'asile. Le Conseil d'Etat nous a dit que la situation s'était aggravée, parce que nous ne parvenons pas, dans le canton de Fribourg, à renvoyer ces requérants d'asile qui commettent trop de crimes. Ma question est la suivante: selon vous, n'est-il pas contradictoire de maintenir une situation, relative à l'Afghanistan, consistant à accueillir systématiquement des requérants d'asile d'un pays et à ne pas pouvoir, ensuite, lorsqu'ils commettent des crimes, procéder à des expulsions? N'est-ce pas contradictoire et dangereux pour la population suisse?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Besten Dank auch für diese Frage. Es ist mir ein grosses Anliegen - ich habe das in verschiedener Hinsicht gezeigt -, dass wir Kriminalität rund um Asylzentren, dort, wo sie tatsächlich auftritt, konsequent bekämpfen. Ich sage es noch einmal: Bei diesem Entscheid konnte bisher noch keine Sogwirkung nachgewiesen werden. Es ist also kein Zusammenhang zwischen diesem Entscheid und der Kriminalität festgestellt worden.

Bürgi Roman · Mit-M · Conseil national · Schwyz · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Bundesrat, ich hätte eine Frage. Die Praxisänderung wurde vor gut zehn Monaten eingeführt. Können Sie ausführen, welche Mehrkosten dadurch entstanden sind?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Da muss ich passen. Ich werde gerne versuchen, Ihnen die Antwort schriftlich nachzureichen. Was man sagen kann, ist, dass die Fälle der Frauen, die eine Änderung ihres Status beantragen, einzeln geprüft werden. Diese Frauen beanspruchen aber keine Unterbringungsstrukturen. Deshalb sind diese Fälle einfacher zu behandeln als Erstgesuche von Menschen, die zugewandert sind.

Glarner Andreas · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Herr Bundesrat, da Sie es nicht wissen, sage ich es Ihnen gerne: Sie haben dadurch Kosten von ungefähr 35 Millionen Franken ausgelöst.

Zur Frage: Sie haben mit der äusserst grosszügigen Einzelfallprüfung ja erreicht, dass eine Sogwirkung entstehen wird - sofern sie nicht schon vorhanden ist, das wird ja bestritten. Es gibt 21 Millionen Afghaninnen. Wo sehen Sie die Grenze, bei der Sie sagen würden, es seien langsam genug?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Herr Glarner, ich danke Ihnen auch für diese Frage. Der Bundesrat wird sich mit ihr auseinandersetzen, wenn sie sich stellt.

Bircher Martina · Mit-F · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Geschätzter Herr Bundesrat, können Sie bestätigen, dass anerkannte Flüchtlinge im Gegensatz zu vorläufig aufgenommenen Personen je nach Kanton 20 bis 30 Prozent mehr Sozialhilfe erhalten und dass sie auch in eine eigene Wohnung ziehen dürfen und dann die ordentlichen Mietzinse wie in der Sozialhilfe haben?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Sie haben jetzt zwei Durchschnitte miteinander verglichen, und ich glaube, das ist korrekt so. Dass die Überführung entsprechende finanzielle Konsequenzen hat, wage ich zu bezweifeln. Diese Menschen sind ja schon untergebracht.

Fischer Benjamin · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sehr geehrter Herr Bundesrat, können Sie bestätigen, dass diese Praxisänderung von Organisationen aus der Flüchtlingshilfe initiiert wurde? Was waren die konkreten Gründe, was war der Auslöser für die Praxisänderung des SEM am 17. Juli?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Es ist tatsächlich so, dass aufgrund der sich massiv verschlechternden Menschenrechtslage in Afghanistan die Asylagentur der Europäischen Union die Empfehlung herausgegeben hat, dass die entsprechende Geschlechtszugehörigkeit als Flüchtlingsgrund gelten soll. Verschiedene Nachbarländer der Schweiz und andere Länder in der EU haben das dann entsprechend umgesetzt und die Schweiz auch.

Riner Christoph · Mit-M · Conseil national · Argovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Sehr geehrter Herr Bundesrat, Sie haben erläutert, dass im Jahr 2024 lediglich sieben afghanische Männer durch Familiennachzug in die Schweiz eingereist sind. Besteht die Möglichkeit, dass viele Afghaninnen noch gar kein Familiennachzugsgesuch gestellt haben und die Zahl daher noch viel höher wird?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Besten Dank auch für diese Frage. Wichtig ist: Beim Familiennachzug können in diesen Fällen tatsächlich nur der Mann und die minderjährigen Kinder nachgezogen werden. Voraussetzung ist, dass die Ehe zum Zeitpunkt, als die Frau das Land verliess, schon geschlossen war. Sollte sie also unterwegs, in einem Drittland oder so, geheiratet haben, gilt das nicht, und der Nachzug kann nicht gewährt werden. Deshalb habe ich Grund zur Annahme, dass auch in Zukunft nicht viel mehr Männer nachgezogen werden.

Rutz Gregor · Mit-M · Conseil national · Zurich · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Herr Bundesrat, ich möchte doch noch einmal auf die Kernfrage zurückkommen und hätte gerne eine Antwort von Ihnen. Faktum ist ja, dass das SEM Artikel 3 des Asylgesetzes selbstständig um neue Motive ergänzt hat. Meine Frage: Ist es statthaft, dass Verwaltungsabteilungen Gesetze nach eigenem Gutdünken interpretieren? Müsste nicht der Rahmen, den wir Ihnen als Gesetzgeber vorgeben, die Richtschnur des Handelns sein, und nicht europäische Empfehlungen?

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Da bin ich bei Ihnen, Herr Rutz. Der Rahmen sind Ihre Vorgaben, das muss so sein. Die Rechtsgelehrten kommen aber mir gegenüber zum Schluss, dass das im Rahmen des Gesetzes möglich und richtig war und dass die Urteile des Bundesverwaltungsgerichtes eben keine Leit- oder Grundsatzurteile waren, sondern Einzelfallurteile.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Ich darf einem Ratsmitglied aus dem Kanton Thurgau zum Geburtstag gratulieren. Ganz herzliche Gratulation, Kollegin Kris Vietze, zu Ihrem heutigen Geburtstag! (Beifall)

Vote

23.4241

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion. Eine Minderheit Schilliger beantragt die Annahme der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 91 Stimmen

Dagegen ... 92 Stimmen

(10 Enthaltungen)

Vote

24.3008

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Buchstaben a und c sowie die Annahme von Buchstabe b.

Bst. a - Let. a

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 130 Stimmen

Dagegen ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Bst. b - Let. b

Angenommen - Adopté

Vote

Bst. c - Let. c

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 131 Stimmen

Dagegen ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)