Synthetische oder aus Stammzellen hergestellte Lebensmittel. Es braucht strenge Vorgaben

Page Pierre-André · 2VP-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Huber Alois, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Umbricht Pieren)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Huber Alois, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Umbricht Pieren)

Donner suite à l'initiative

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Par mon initiative, je demande un encadrement rigoureux pour la production et la commercialisation de denrées alimentaires de synthèse ou produites à base de cellules souches. Elle stipule également que ces denrées doivent être "déclarées sans confusion avec les produits d'origine naturelle".

La liste des denrées alimentaires de synthèse ou produites à base de cellules souches s'agrandit continuellement - viande, légumes, oeufs, fruits, lait, fromage, vin, etc. -, alors que les consommateurs appellent à de la nourriture naturelle, plus saine et de proximité. Un article dans "Le Matin" titrait: "Le génie génétique pourrait remplacer les vaches". L'article mentionnait encore que la multinationale Nestlé a lancé sur le marché américain un lait génétiquement modifié. Son concurrent Unilever annonçait avoir mis en vente sur le marché européen des crèmes glacées à base de protéines cultivées en laboratoire. Un entrepreneur suisse installé en Allemagne est, lui, prêt à lancer un fromage fabriqué à base de lait de synthèse.

Des vins composés de tanin, de glycérine, de sucre, composés aromatiques, le tout arrosé d'une touche d'éthanol et complété par 85 pour cent d'eau: telle est la recette d'un vin de synthèse produit par une start-up californienne se vantant de transformer de l'eau en vin en quelques minutes.

Dans le domaine de la viande, aux Etats-Unis, plusieurs entrepreneurs ont reçu le feu vert en juin 2023 pour commercialiser de la viande de poulet cultivée en laboratoire. Au niveau national, Fenaco étudie le potentiel de la viande synthétique en Suisse et des éventuelles opportunités théoriques pour nos agriculteurs. En Israël, Aleph Farms produit depuis 2019 du steak de boeuf à partir de cellules souches. En partenariat avec Migros, cette entreprise a déposé auprès de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) une demande de commercialisation pour ses denrées alimentaires. Cette matière que certains appellent à désigner comme de la viande est fabriquée selon un processus bien établi. Des cellules souches sont prélevées sur un animal par biopsie. Ces cellules sont ensuite placées dans un bioréacteur afin d'être multipliées dans une solution nutritive à l'aide de divers facteurs de croissance, tels que de l'énergie, de la protéine et des hormones de croissance. Après environ dix jours de bioréacteur, de la masse cellulaire s'est formée et est prête à être récoltée. Après la récolte, les protéines végétales sont ajoutées à cette masse cellulaire pour lui donner la structure voulue afin que la consistance s'approche de celle de la viande et puisse être moulée en filet de poulet ou en steak de boeuf selon l'origine de la base de cellules souches.

Je vous souhaite d'avance bon appétit.

Des interrogations persistent sur le réel impact environnemental de cette alternative, notamment sur la consommation en énergie et sur la sécurité sanitaire. Une étude de l'Université de Californie de Davis a démontré que toutes les phases de production de viande de laboratoire nécessitent beaucoup d'énergie et émettent une grosse quantité de gaz à effet de serre. Dans son avis à l'interpellation 23.3470, relative à l'interdiction de la production de viande artificielle, le Conseil fédéral indique que les denrées alimentaires ne font pas partie de notre alimentation et qu'aucune demande de production de viande artificielle n'a été déposée en Suisse. La position du Conseil fédéral est surprenante, sachant qu'avec la demande déposée à l'OSAV par Migros et Aleph Farms, ces nouvelles denrées alimentaires sont à notre porte, par le commerce alimentaire d'une part et par le tourisme d'achat d'autre part. A la suite du dépôt de la présente initiative, j'ai été contacté par TA Swiss pour m'informer d'une étude en cours sur les chances et les risques des produits de substitution de la viande et du lait. Cette étude est menée par un groupe interdisciplinaire de chercheurs d'Agroscope et de l'Université de Berne. Le rapport est attendu pour cette année.

Avant de voter, je vous demande de bien réfléchir. Regardez autour de vous et vous constaterez que l'Italie vient d'interdire par anticipation la production et la vente de viande artificielle. Dans notre pays, les denrées alimentaires produites selon des méthodes de production interdites en Suisse peuvent être importées, cela pour autant que les modes de production ainsi que l'utilisation d'OGM ou d'hormones de croissance soient scrupuleusement indiqués. Ne trouvez-vous donc pas paradoxal que la viande de synthèse puisse arriver dans nos étals sans désignation sur le mode de production et sans précision sur les substances utilisées? Sur la question des déclarations susceptibles de créer des confusions, il est à mon sens impératif de légiférer afin de ne pas trouver dans nos étals des denrées alimentaires à la désignation portant à confusion. N'est-il pas surprenant que la substance produite à base de cellules souches puisse avoir été récoltée dans des bioréacteurs, après avoir été moulée et formée en filet de poulet et être finalement mise en vente avec le nom trompeur de filet de poulet?

Avec cette initiative, je demande une modification de la législation afin que la production et la commercialisation des denrées alimentaires de synthèse ou produites à partir de cellules souches soient encadrées et déclarées sans confusion. Je vous invite à donner suite à mon initiative.

Huber Alois · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Mit der parlamentarischen Initiative 23.434 fordert Jacques Nicolet eine Änderung der Gesetzgebung, damit die Methoden zur Herstellung und Vermarktung von synthetischen oder aus Stammzellen produzierten Lebensmitteln klar geregelt und solche Produkte ausgewiesen werden. Klare Gesundheitsvorschriften müssen festgelegt werden, bevor die Produkte oder der Import solcher Lebensmittel erlaubt werden. Das beim BLV eingereichte Gesuch für Cultured-Meat-Produkte fällt unter die Kategorie des Novel Food. Nach dem Lebensmittelschutzgesetz werden nur Nahrungsmittel zugelassen, wenn die Gesundheit der Konsumierenden nicht gefährdet wird und sie auch vor Täuschungen bewahrt werden. Dies ist auch der Antwort des BLV zu entnehmen.

Meine Minderheit begrüsst diese Rechtsgrundlage im Grundsatz, ist jedoch der Meinung, dass die geltenden Grundlagen bezüglich der Deklaration nur bedingt ausreichen. Eine Anpassung, wie sie von unserem Kollegen Jacques Nicolet gefordert wird, ist nötig, weil in der Vergangenheit von einer anderen Ausgangslage auszugehen war: Es handelte sich um eigenständige und komplett neue Produkte. Bei der Laborfleischimitation soll jedoch mit demselben Rohstoff - Muskelzellen - ein identisches Produkt, sprich Fleisch, entstehen, wobei sich nur die Herstellungs- und Wachstumsweise unterscheiden. Mit der aktuellen Regulierungslage wären Deklarationen wie "Laborfleisch" und "Cultured Meat" zulässig, da sie erläutern, dass es sich um künstlich im Labor hergestellte Produkte handelt.

Unsere Minderheit weist darauf hin, dass auf jeden Fall dafür zu sorgen ist, dass die Konsumierenden jederzeit wissen, dass es sich um ein künstlich hergestelltes Produkt handelt, das lediglich ein Imitat ist. Es ist keinesfalls mit Fleisch zu vergleichen, weil der postmortale Prozess nach der Tötung in jedem Fall fehlt. Bei diesem werden Muskeln in Fleisch umgewandelt, was technisch nicht simuliert werden kann. Eine volle Begriffsdeklaration müsste demnach "Laborfleisch-Imitat" oder "Vitrofleisch-Imitat" anstelle von "Laborfleisch" lauten.

Es wird befürchtet, dass die Nennung der Tierart, z. B. Rindslaborfleisch, erlaubt wird, wenn Rindszellen verwendet werden. Dies wäre nicht tolerierbar, da eine im Labor hergestellte Fleischform absolut keinen Zusammenhang mit einem konkreten Fleischstück eines Tieres hat.

Weiter sollen Langzeitwirkungen auf Umwelt und Gesundheit festgehalten werden und in die Gesetzgebung einfliessen. In der aktuellen Gesetzgebung sind viele Folgen und Einflüsse noch nicht berücksichtigt. Deshalb ist die parlamentarische Initiative Nicolet wichtig und notwendig, da sie die Herstellung von künstlichen Lebensmitteln gesetzlich klar definieren will und dadurch unerwünschte Folgen vermieden werden.

Ich bitte Sie im Namen der Minderheit, der parlamentarischen Initiative Nicolet 23.434 Folge zu geben.

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

An ihrer Sitzung vom 9. November 2023 hat die WBK-N die parlamentarische Initiative Nicolet behandelt. Diese will - das hat Herr Huber vorhin ausgeführt -, dass die Gesetzgebung dahin gehend geändert wird, dass die Methoden zur Herstellung und Vermarktung von synthetischen oder aus Stammzellen produzierten Lebensmitteln geregelt und diese als solche Produkte ausgewiesen werden. Eine Verwechslung mit Produkten natürlichen Ursprungs muss ausgeschlossen werden. Klare Gesundheitsvorschriften müssen festgelegt werden, bevor die Produktion oder der Import solcher Lebensmittel erlaubt wird - so weit die Forderungen gemäss dieser parlamentarischen Initiative.

Eines erwähne ich vorweg: Die Anliegen der Initiative teilen im Grundsatz alle Kommissionsmitglieder. Vorgaben nach klaren Regelungen, unmissverständliche Kennzeichnungen, strenge Gesundheitsvorschriften und die Unverwechselbarkeit bezüglich synthetischer oder aus Stammzellen hergestellter Lebensmittel sind für sämtliche Mitglieder der WBK-N ein wichtiges Anliegen. Dies wurde in der Beratung deutlich. Der Beschluss, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, geht somit nicht auf inhaltliche Gründe zurück, sondern erfolgte mehrheitlich aus dem Grund, dass die Kommission die formulierten Anliegen als bereits umgesetzt betrachtete und keinen Handlungsbedarf erkennen konnte.

Fleischalternativen aus kultivierten tierischen Stammzellen gelten in der Schweiz und in der EU als "Novel Food". All diese Produkte unterstehen bereits heute zur Sicherheit der Konsumenten einer Bewilligungspflicht. Im Zusammenhang mit der Prüfung einer allfälligen Bewilligung wird auch die Deklaration geklärt.

Bis heute wurde noch keine Bewilligung erteilt. Es ist im Juli des letzten Jahres ein Gesuch eingegangen, das jetzt durch das BLV geprüft wird. Das Bewilligungsverfahren wird rund zwei Jahre in Anspruch nehmen, sein Ausgang ist noch offen.

Die Verwaltung hat in der Beratung darauf hingewiesen, dass die Anliegen dieser parlamentarischen Initiative in der heutigen Gesetzgebung bereits berücksichtigt sind und dass keine gesetzlichen Lücken bestehen. Solche synthetischen oder aus Stammzellen hergestellten Produkte sind bewilligungspflichtig nach Artikel 16 der Lebensmittel- und Gebrauchsgegenständeverordnung. Die Bewilligungsvoraussetzungen sind streng. Sie werden nur in Form einer Einzelverfügung erteilt und laufen nach fünf Jahren ohne Möglichkeit auf Verlängerung aus. Die Bewilligung muss daraufhin erneut beantragt werden. Eine automatische Verlängerung ist also ausgeschlossen.

Inhalt der Diskussionen in der Kommission war auch die Deklarationspflicht. Die offensichtliche Kennzeichnung solcher Produkte, sollten diese einmal in den Regalen der Läden landen, ist bereits mit der heutigen Gesetzgebung gewährleistet. Bereits heute ist die Gesetzgebung so ausgestaltet, dass die Konsumenten beim Kauf der Produkte nicht getäuscht werden dürfen. Es darf nicht zu einer Verwechslung kommen. Ihre Kommission konnte daher keine Lücke in der heutigen Gesetzgebung erkennen, welche aufgrund dieser parlamentarischen Initiative geschlossen werden müsste.

Erlauben Sie mir den Hinweis, dass eine parlamentarische Initiative immerhin eines der stärksten Instrumente ist, das uns als Parlamentariern zur Verfügung steht. Es verursacht grossen Aufwand und damit erhebliche Kosten. Ein tatsächlicher Handlungsbedarf sollte bei der Ergreifung dieses Instrumentes somit ausgewiesen sein. Diesen konnten wir beim besten Willen nicht erkennen. Die Forderung der parlamentarischen Initiative nach strengen Vorgaben ist in der Kommission zwar absolut unbestritten, aber bereits heute erfüllt. Dieser Umstand hat Ihre Kommission dazu bewogen, der parlamentarischen Initiative mit 13 zu 7 Stimmen bei 4 Enthaltungen keine Folge zu geben.

Ich bitte Sie, dem Antrag Ihrer Kommission zuzustimmen.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Madame Wismer, êtes-vous consciente que, aujourd'hui déjà, des produits de synthèse se trouvent dans les étals de Suisse ou dans les congélateurs et les frigos des citoyens suisses, que ce soit par le biais du tourisme d'achat ou de la commercialisation qui en est faite par certaines grandes entreprises?

Wismer-Felder Priska · Mit-F · Nationalrat · Luzern · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Wie ich in den Erläuterungen ausgeführt habe: Bereits heute darf es zu keiner Verwechslung kommen; es muss ausgewiesen sein. Diese synthetisch hergestellten Produkte sind heute in der Schweiz noch gar nicht zugelassen.

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

L'initiative parlementaire Nicolet Jacques a pour but de modifier la loi sur les denrées alimentaires afin que les produits consommables issus de cellules souches soient encadrés et déclarés sans confusion avec les produits d'origine naturelle. Il est aussi demandé que des règles claires soient établies avant d'autoriser la production ou l'importation de ces produits.

Récemment, le débat sur le sujet a secoué l'Italie, qui a adopté, le 16 novembre 2023, une loi pour interdire purement et simplement la production, la vente et l'importation de viande de synthèse. La viande de synthèse, également appelée viande cultivée ou viande in vitro, est un produit carné obtenu par la culture de cellules musculaires animales en laboratoire. Ce processus consiste à prélever des cellules souches musculaires sur un animal puis à les cultiver dans un milieu nutritif adéquat. Au fil du temps, ces cellules se multiplient et se différencient en fibres musculaires qui forment finalement un tissu musculaire consommable.

Dans son initiative, M. Nicolet fait référence à "L'aile ou la cuisse", un film de Louis de Funès que je vous recommande et dans lequel l'usine Tricatel fabrique des aliments franchement dégoûtants de manière totalement chimique. L'initiative dont nous parlons ici ne vise toutefois pas une interdiction, mais un contrôle et une réglementation supplémentaires. Le retour au produit original, au terroir, à la nature, n'a pas laissé complètement insensible votre commission, qui a débattu de cet objet le 9 novembre dernier. Deux visions s'affrontent. D'une part, la viande de culture suscite une méfiance auprès d'un public nombreux attaché à une culture naturelle, biologique. Une partie des paysans et producteurs de viande voient d'un mauvais oeil la concurrence de la viande artificielle. D'autre part, nous trouvons des consommateurs attachés au bien-être animal qui voient dans la viande de synthèse la possibilité de produire de la viande sans devoir tuer d'animaux. La question des émissions de CO2 issues de la fabrication de viande de synthèse est encore controversée, mais sachant que le secteur agricole est assez lourd en émissions de carbone, les émissions de CO2 issues de la fabrication de viande de synthèse pourraient peut-être - mais c'est encore une question ouverte - être une partie de la solution au problème.

D'un point de vue juridique, la majorité de la commission a constaté notamment les éléments suivants. La loi sur les denrées alimentaires (LDAI) impose déjà une surveillance des denrées alimentaires qui doivent être sûres pour pouvoir être mises sur le marché. Conformément à l'article 16 de l'ordonnance qui y est relative (ODAlOUs), les nouvelles sortes de produits alimentaires doivent être autorisées par le DFI qui doit vérifier leur sécurité. Conformément à l'article 3 ODAlOUs, les produits ne doivent pas être contraires à l'interdiction de la tromperie, ce qui répond aux craintes quant à l'indication de ces produits.

Les substituts de viande obtenus à partir de cellules souches, soit les produits visés par l'initiative, sont expressément touchés par cette règle. Pour la majorité de la commission, la législation actuelle est suffisante et il n'y a pas besoin de légiférer davantage. Pour la minorité de la commission, que vous avez pu entendre tout à l'heure, la législation actuelle ne suffit pas et elle demande un renforcement de la législation sans exposer concrètement ce qui devrait être renforcé.

In fine, c'est par 13 voix contre 7 et 4 abstentions que la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cher collègue Nantermod, vous êtes un brillant avocat et vous êtes persuadé que la loi en vigueur couvre déjà la question des produits alimentaires produits à base de cellules souches dans des bioréacteurs. Etes-vous vraiment persuadé que la loi, qui a déjà de plus de vingt ans, permet de répondre à cette évolution?

Nantermod Philippe · Mit-M · Nationalrat · Wallis · FDP-Liberale Fraktion

Merci pour votre question, Monsieur Nicolet. Je crois en effet que la loi, qui prévoit les évolutions dans le domaine alimentaire et les nouveaux produits, est adaptée dans la mesure où la loi doit être mise en oeuvre. Et c'est dans le cadre de cette mise en oeuvre, par des décisions successives, que la législation s'adapte aux évolutions technologiques auxquelles vous faites référence dans votre initiative parlementaire. Ainsi, une loi qui a fait ses preuves au cours des dernières années peut encore faire ses preuves dans les années à venir, dans la mesure où elle doit être mise en oeuvre.

Abstimmung

Président (Page Pierre-André, deuxième vice-président): La majorité de la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité Huber Alois propose d'y donner suite.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 68 Stimmen

Dagegen ... 116 Stimmen

(9 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 18.40 Uhr

La séance est levée à 18 h 40