Legislaturplanung 2023-2027

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Bundesbeschluss über die Legislaturplanung 2023-2027

Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023-2027

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Wir behandeln heute die Anträge der Einigungskonferenz für die Legislaturplanung 2023-2027. Der Nationalrat hat das Geschäft gestern behandelt und alle Anträge der Einigungskonferenz angenommen.

Noch eine Vorbemerkung zum Verfahren: Gemäss Artikel 78 Absatz 5 Buchstabe b ParlG ist bei Abstimmungen über Einigungsanträge die Stimmenzahl immer zu ermitteln. Gemäss Artikel 94a Absatz 2 ParlG hat die Ablehnung eines Einigungsantrages bei der Legislaturplanung zur Folge, dass die betreffende Bestimmung gestrichen wird. Deshalb erübrigen sich Abstimmungen in denjenigen Fällen, in denen die Mehrheit der Einigungskonferenz die Streichung einer Bestimmung beantragt. Über diese Anträge werden wir also keine Abstimmung durchführen. Über alle anderen Anträge der Einigungskonferenz müssen wir gemäss Artikel 78 Absatz 5 Buchstabe b abstimmen. In all diesen Fällen bedeutet ein Ja die Annahme des Einigungsantrages, und ein Nein bedeutet die Ablehnung des Einigungsantrages.

Vara Céline · Mit-F · Ständerat · Neuenburg · Grüne Fraktion

Les deux commissions chargées de l'examen du programme de la législature se sont réunies pour la conférence de conciliation ce lundi 3 juin sous la présidence de la conseillère nationale Giacometti. Nous avons traité les 22 divergences restantes entre nos deux chambres. Nous en avons éliminé onze et il en reste onze, y compris trois nouvelles formulations pour l'objectif 5 à l'article 6, l'objectif 8 à l'article 9 et l'objectif 21 à l'article 22.

Ce qu'il est important de préciser ici, et cela a été expliqué par notre présidente, c'est que le rejet d'une proposition de la conférence de conciliation a pour conséquence de biffer la disposition correspondante. Dans les trois cas de nouvelles formulations que je viens de mentionner, en cas de rejet, ce n'est que la formulation de l'objectif qui est biffée et pas l'entier de l'article. En effet, la divergence entre les deux conseils concernait uniquement la formulation de l'objectif et pas le contenu.

Le Conseil national s'est prononcé hier sur les onze propositions de la conférence de conciliation, sur lesquelles nous voterons également aujourd'hui, en les acceptant toutes. Le dépliant que vous avez devant les yeux est donc celui qui a été traité par le Conseil national; il n'y a pas de modification et, encore une fois, les onze propositions de la conférence de conciliation ont été acceptées.

Chaque proposition fait l'objet d'un vote séparé. Si une proposition est rejetée, la disposition concernée est supprimée. Pour reformuler plus simplement, soit la disposition est acceptée, soit elle est supprimée définitivement.

Je m'exprime directement et brièvement sur les onze propositions qui vous sont soumises par la conférence de conciliation. Je ne reviendrai pas sur les propositions qui ont définitivement été biffées.

A l'article 6, objectif 5, il s'agit d'une nouvelle formulation de l'objectif proposé initialement par le Conseil national: "La Suisse saisit les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, limite ses risques et s'engage en faveur de la protection des droits de la personnalité dans le domaine numérique" - ça c'est la nouvelle partie - "d'une place économique suisse innovante et d'une réglementation nationale et internationale tournée vers l'avenir". La volonté des membres de la conférence est de mettre particulièrement l'accent sur la protection des droits de la personnalité dans le domaine numérique à l'heure de l'intelligence artificielle et des "deepfakes". La formulation du Conseil national a été acceptée, par 13 voix contre 11. La semaine dernière, notre conseil avait décidé de suivre la version du Conseil fédéral.

A l'article 6, chiffre 35, la conférence de conciliation s'est ralliée à la version du Conseil des Etats qui a décidé d'en rester à la version du Conseil fédéral. La mesure, retenue par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, est donc la suivante: "Décision de principe sur la réglementation de l'intelligence artificielle".

A l'article 9, concernant l'objectif 8, ici aussi, il s'agit d'une reformulation selon la proposition du Conseil national de l'objectif en question: "La Confédération fournit ses prestations de manière efficace et transparente" - ça, c'est le nouvel ajout - "et promeut la transition numérique". Il n'y a pas eu de débat, cette proposition a été acceptée par 14 voix contre 0 et 7 abstentions.

A l'article 9 chiffre 52ter, le Conseil national a adopté la nouvelle mesure "Suppression des obstacles de nature formelle et financière pour garantir le principe de la transparence de l'Etat". La conférence de conciliation l'a acceptée, par 15 voix contre 7 et 1 abstention. Notre conseil avait décidé de supprimer cette nouvelle mesure. Il ne s'agit pas ici de permettre des demandes chicanières ou abusives, mais de régler un problème de procédure quant à l'accès aux documents. Lorsque la remise de documents est refusée par le service compétent, le requérant ou la requérante est obligé de recourir auprès du Tribunal administratif fédéral conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire. L'avance de frais peut être très conséquente et l'indemnisation des parties également. Appliquées trop restrictivement, ces barrières financières sont un frein conséquent à la transparence, et le risque est que les administrations rejettent toutes les demandes, car elles savent pertinemment que personne ne pourra se permettre une telle procédure.

A l'article 10 chiffre 54ter, par 14 voix contre 12, la conférence de conciliation s'est prononcée en faveur d'une nouvelle mesure proposée par le Conseil national: "Adoption d'une stratégie nationale en matière de formation continue et professionnelle ainsi que de formation de rattrapage pour favoriser l'entrée respectivement le retour à l'emploi". La conférence de conciliation a retenu que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée sera probablement un des plus gros défis des prochaines décennies pour notre pays et qu'il faut tout mettre en oeuvre pour que les entreprises puissent continuer à prospérer en offrant des emplois à la main-d'oeuvre indigène et en assurant le rôle social de réinsertion. Nous avions refusé cette proposition, par 24 voix contre 18.

A l'article 11 chiffre 56ter, la conférence de conciliation a retenu, par 14 voix contre 12, la nouvelle mesure proposée par le Conseil national, "Définition des conditions-cadres pour une prochaine exposition nationale à partir de 2030." Il a été rappelé que, dans le précédent programme de la législature, à la section sur la cohésion nationale, il avait été fait mention de l'organisation d'une exposition nationale au sortir de la pandémie de COVID-19. Selon la conférence de conciliation, un tel projet apparaît toujours aussi important pour la cohésion nationale, notamment pour que les différentes communautés linguistiques ou régionales continuent à vivre ensemble harmonieusement et dans les meilleures conditions. Quatre comités travaillent sur des projets d'exposition nationale. En réunissant leurs efforts, ils aboutiront peut-être à une proposition concrète. Il leur manque toutefois un cadre pour pouvoir se projeter et aller de l'avant. La proposition du programme de la législature d'il y a 4 ans visait déjà à ce qu'une impulsion soit donnée et à ce que le Conseil fédéral s'engage. Le report à 2030, comme l'a proposé le Conseil national, tient compte des réalités financières actuelles de la Confédération.

A l'article 13 chiffre 64ter, la conférence de conciliation s'est mise d'accord sur une reformulation, soit sur un compromis. En effet, elle est convaincue qu'il faut réfléchir à la question de la couverture sociale des actrices et des acteurs culturels professionnels durant cette législature. Le message culture n'apporte pas de solution satisfaisante, puisqu'il propose seulement des guichets d'information. Il apparaît primordial que les offices concernés puissent continuer les travaux débutés dans le cadre du postulat Maret Marianne 21.3281, étudient les pistes qui n'ont malheureusement pas encore été exploitées et proposent ensuite des solutions adéquates. Néanmoins, la conférence de conciliation a estimé qu'il était nécessaire de mieux circonscrire le champ d'action et a adopté une nouvelle formulation calquée sur la formulation initiale du Conseil national. Elle propose la formulation suivante: "Adaptation des régimes d'assurances sociales pour améliorer la couverture sociale des actrices et acteurs culturels professionnels." Avec cette formulation, nous restons dans le système dual ordinaire - salariés et indépendants - sans imaginer créer un troisième statut, et l'on travaille dans le cadre des assurances sociales existantes, sans imaginer créer de nouvelles prestations. La conférence de conciliation propose à une large majorité, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de soutenir cette proposition de compromis.

A l'article 14 objectif 13, la conférence de conciliation s'est ralliée au Conseil des Etats et propose d'en rester à la version du Conseil fédéral par 14 voix contre 12. La version du titre de l'objectif retenu est donc la suivante: "La Suisse dispose d'un système de soins de qualité qui soit financièrement supportable."

A l'article 18 chiffre 84ter, le Conseil national avait proposé une nouvelle mesure intitulée "Conclusion d'autres accords en matière de migration, y compris des accords de réadmission avec des pays en provenance desquels des requérants d'asile séjournent en Suisse." Notre chambre y a apporté une modification en rajoutant: "et des personnes en situation irrégulière". Dans un premier vote, la version du Conseil des Etats a été préférée à la version du Conseil national par 17 voix contre 4 et 4 abstentions. Et dans un second vote, la conférence de conciliation a souhaité maintenir la version du Conseil des Etats par 19 voix contre 7. Une proposition de minorité propose de rejeter la proposition de la conférence de conciliation.

A l'article 22, pour l'objectif 21, une proposition de complément à la version du Conseil fédéral avait été faite par chacun des conseils. La conférence de conciliation s'est penchée sur une formulation de compromis visant à réunir les avantages des deux versions. Voici la formulation de compromis: "Elle crée des conditions-cadres favorables pour que les productrices et producteurs puissent obtenir des prix justes et que les charges administratives soient réduites." Avec cette proposition, nous restons dans la formulation d'une mesure, la notion de prix justes pour les producteurs, comme le souhaitait le Conseil national, est incluse. La notion de réduction de la charge administrative, comme le souhaitait le Conseil des Etats, est, elle aussi, incluse. Ce compromis a été largement accepté, par 25 voix contre 1.

Pour terminer, à l'article 25 chiffre 105bis, il s'agit de la seule mesure proposée par notre chambre. Le chiffre 105bis, intitulé "Adoption de la stratégie 'Gestion de l'eau - périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l'approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques'", vise à prendre en considération la problématique du manque d'eau. Certains cantons ont déjà pris des mesures, comme le canton du Valais, qui a nommé un délégué à l'eau. La Confédération a une fonction de supervision indispensable qui lui permet de coordonner les actions cantonales et de donner les inputs nécessaires. Comme ni les lacs ni les rivières ne s'arrêtent aux frontières cantonales et que la question des priorités en cas de pénurie d'eau doit être rapidement résolue, il apparaît qu'une stratégie au plan fédéral est nécessaire. En effet, en cas de pénurie d'eau, qui est prioritaire? L'industrie, les agriculteurs, les biotopes, le secteur de l'énergie ou les particuliers? Pour la conférence de conciliation, il est clair qu'il n'est pas possible que les cantons agissent selon leurs propres recettes. Il faut une coordination afin que les mesures soient efficaces. Ce sentiment est renforcé par la récente prise de position des agriculteurs et des agricultrices, qui réclament eux aussi une harmonisation. Cette mesure, adoptée une première fois par notre chambre, par 27 voix contre 16, a également été acceptée, par 17 voix contre 9, par la conférence de conciliation.

Je conclurai en vous invitant à suivre les propositions qui sont faites par la conférence de conciliation, comme l'a fait le Conseil national.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Wir führen eine allgemeine Aussprache über die verbliebenen Differenzen.

Amherd Viola · BPR-F · Bundesrat · Wallis

Ich erlaube mir, ein Votum zu allem abzugeben und auch direkt zu den Anträgen zu sprechen. Ich werde mich nachher nicht mehr speziell dazu äussern.

Ich fange mit der Formulierung von Ziel 5 zur künstlichen Intelligenz (KI) an. Der Bundesrat bittet Sie hier, den Antrag der Einigungskonferenz zur Ergänzung des Ziels anzunehmen, da sonst Ziel 5 ohne einen Titel im Bundesbeschluss erscheinen würde.

Die Einigungskonferenz beantragt, dass Ziffer 35 als Grundsatzentscheid zu einer Auslegeordnung der Regulierung von KI bestehen bleibt. Wir bitten Sie, diesem Antrag zu folgen, da die Massnahme sonst entfällt. Der Bundesrat erachtet die vertiefenden Abklärungen zu möglichen Regulierungsansätzen bei KI für notwendig.

Die Ergänzung von Ziel 8 zu den staatlichen Leistungen und zur Digitalisierung bitten wir Sie anzunehmen. Ansonsten hätte auch dieses Ziel keinen Titel.

Bei Ziffer 52ter zur Beseitigung von Zugangsschranken formeller und finanzieller Art zur Gewährleistung des staatlichen Öffentlichkeitsprinzips bitten wir Sie, den Antrag der Einigungskonferenz abzulehnen und somit die entsprechende Massnahme zu streichen. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass das Öffentlichkeitsprinzip genügend gewahrt wird und dass es keine formellen und finanziellen Schranken gibt, die zu beseitigen wären.

Bei Ziffer 54ter zur Verabschiedung einer nationalen Strategie für Weiterbildung, Berufsbildung und Nachholbildung bitten wir Sie, der Minderheit Wyssmann zu folgen und die Massnahme zu streichen. Im Rahmen der bildungspolitischen Ziele haben sich Bund und Kantone darauf geeinigt, im ganzen Bildungssystem Ein-, Um- und Wiedereinstiege zu fördern und durch Information und Beratung zu unterstützen. Der Bundesrat hat in der Botschaft zur Förderung von Bildung, Forschung und Innovation in den Jahren 2025-2028 die Förderung des lebenslangen Lernens als prioritäre Stossrichtung definiert. Bezüglich Berufsbildung haben Bund, Kantone und Organisationen der Arbeitswelt mit der Initiative Berufsbildung 2030 eine gemeinsame Strategie verabschiedet. In Bezug auf die Weiterbildung ist der Bund im Rahmen verschiedenster Bundesgesetze in der Sozial-, Wirtschafts-, Migrations- und Bildungspolitik tätig. Vor dem Hintergrund ausbalancierter Instrumente und Strategien der zahlreichen Akteure erachtet der Bundesrat weitergehende Massnahmen als nicht zielführend und empfiehlt sie deshalb zur Ablehnung.

Den Antrag der Einigungskonferenz zu Ziffer 56ter, der eine Festlegung der Rahmenbedingungen für eine nächste Landesausstellung ab dem Durchführungsjahr 2030 verlangt, empfiehlt der Bundesrat zur Ablehnung. Wir empfehlen weiterhin die Streichung dieser Massnahme und bitten Sie daher, die Minderheit Wyssmann zu unterstützen. Aufgrund der angespannten Finanzlage im Bundeshaushalt in den kommenden Jahren hat der Bundesrat am 29. März 2023 festgehalten, dass er sich frühestens 2028 zu einem allfälligen finanziellen Engagement für die Durchführung einer Landesausstellung äussern kann. Die ähnlich lautende Motion 23.3966 der WBK-S wurde am 13. März 2024 durch Ihren Rat als Zweitrat angenommen. Der Bundesrat hat sich zu dieser neuen Ausgangslage noch nicht geäussert. Einem entsprechenden Entscheid sollte nicht vorgegriffen werden.

Mit einer Alternativformulierung für Ziffer 64ter beantragt die Einigungskonferenz, die Anpassung der Sozialversicherungssysteme zur Verbesserung der sozialen Absicherung professioneller Kulturschaffender in die Legislaturplanung aufzunehmen. Der Bundesrat ist gegen die Aufnahme dieser Massnahme und bittet Sie daher, der Minderheit Wyssmann zu folgen. Er hat die soziale Sicherheit der Kulturschaffenden in seinem Bericht vom 9. Juni 2023 in Erfüllung des Postulates Maret Marianne 21.3281 analysiert und verschiedene Massnahmen präsentiert, um die soziale Absicherung dieser Personengruppe zu verbessern. Der Bundesrat hat am 1. März 2024 die Kulturbotschaft 2025-2028 verabschiedet. Darin wird die soziale Sicherheit der Kulturschaffenden ebenfalls thematisiert, und es werden konkrete Massnahmen vorgeschlagen.

Bei der Formulierung von Ziel 13 für eine finanziell tragbare Gesundheitsversorgung ist die Einigungskonferenz der ursprünglichen Formulierung des Bundesrates gefolgt. Wir bitten Sie, diesen Antrag anzunehmen, da sonst der Titel von Ziel 13 ganz gestrichen würde.

Die Einigungskonferenz hat die ergänzte Ziffer 84ter zum Abschluss weiterer Migrations- und Rückübernahmeabkommen angenommen. Wir bitten Sie, diesen Antrag zu unterstützen. Gemäss Artikel 100 des Ausländer- und Integrationsgesetzes hat der Bundesrat den Auftrag, Rückübernahmeabkommen abzuschliessen. Von den Rückübernahmeabkommen sind nur Personen betroffen, welche sich unbefugt in der Schweiz aufhalten, das heisst abgewiesene Asylsuchende sowie Personen mit irregulärem Aufenthalt.

Ziel 21 für eine produktive Landwirtschaft und resiliente Lebensmittelversorgung wurde von der Einigungskonferenz mit einer Kompromissformulierung ergänzt. Der Bundesrat ist zwar gegen diese Ergänzung, bittet Sie aber, diesen Antrag anzunehmen, da Ziel 21 sonst ohne Titel im Bundesbeschluss verabschiedet würde.

Die neue Massnahme in Ziffer 105bis zur Verabschiedung der Strategie "Wassermanagement - Trockenperioden, Starkniederschläge, Qualität der Wasserversorgung, Schutz der Wasserlebensräume" lehnt der Bundesrat weiterhin ab. Der Handlungsbedarf wurde erkannt, und zwar in allen angesprochenen Bereichen. Wo nötig, wurden die entsprechenden Massnahmen aufgegleist und umgesetzt. So ist der Bundesrat z. B. daran, ein nationales Früherkennungs- und Warnsystem Trockenheit aufzubauen. Dieses wird bis Ende 2024 operativ sein. Damit wird es möglich, mehrere Wochen im Voraus auf eine kritische Situation hinzuweisen. Betroffene Landwirtinnen und Landwirte oder Trinkwasserversorger können so geeignete Massnahmen ergreifen und Schäden vermeiden.

Über die Wasservorkommen verfügen gemäss Bundesverfassung die Kantone. Sie sind verpflichtet, die Wasserversorgung zu planen. Auch der Schutz vor Hochwasser ist in der Zuständigkeit der Kantone. Der Bund unterstützt die Kantone in all diesen Bereichen. Eine Bundesstrategie ist daher nicht zielführend.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 3 Ziff. 5bis

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 3 ch. 5bis

Proposition de la conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 6

Antrag der Einigungskonferenz

Titel

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ziff. 35

35. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 6

Proposition de la conférence de conciliation

Titre

Adhérer à la décision du Conseil national

Ch. 35

35. Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Vara Céline · Mit-F · Ständerat · Neuenburg · Grüne Fraktion

Je l'ai mentionné: il n'est pas nécessaire que je reprenne systématiquement la parole, je peux le faire seulement s'il y a une question ou je peux, par exemple, répéter le résultat des votes. Par contre, je crois qu'autour de moi on n'a pas bien compris où nous en sommes dans le processus de vote. Ce serait bien, Madame la présidente, si vous pouviez le répéter; sauf erreur, nous votons en premier sur l'article 3 objectif 2 chiffre 5bis.

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Über die Anträge der Einigungskonferenz auf Streichen stimmen wir nicht ab. Beantragt die Einigungskonferenz hingegen Zustimmung zum Beschluss des einen oder des anderen Rates oder einen neuen Text, stimmen wir über den Antrag der Einigungskonferenz ab.

Abstimmung

Titel - Titre

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 36 Stimmen

Dagegen ... 8 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Ziff. 35 - Ch. 35

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 45 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 7 Ziff. 37bis, 43bis

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 7 ch. 37bis, 43bis

Proposition de la conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 8 Ziff. 47bis

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 8 ch. 47bis

Proposition de la conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 9

Antrag der Einigungskonferenz

Titel, Ziff. 52ter

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Ziff. 52quater

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 9

Proposition de la conférence de conciliation

Titre, ch. 52ter

Adhérer à la décision du Conseil national

Ch. 52quater

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abstimmung

Titel - Titre

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 40 Stimmen

Dagegen ... 4 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Ziff. 52ter - Ch. 52ter

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 28 Stimmen

Dagegen ... 16 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 10

Antrag der Einigungskonferenz

Mehrheit

Ziff. 54bis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ziff. 54ter

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Minderheit

(Wyssmann, Buffat, Dobler, Giacometti, Kolly, Reimann Lukas, Schnyder)

Ziff. 54ter

Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Art. 10

Proposition de la conférence de conciliation

Majorité

Ch. 54bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Ch. 54ter

Adhérer à la décision du Conseil national

Minorité

(Wyssmann, Buffat, Dobler, Giacometti, Kolly, Reimann Lukas, Schnyder)

Ch. 54ter

Rejeter la proposition de la conférence de conciliation

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 27 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 18 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 11

Antrag der Einigungskonferenz

Mehrheit

Ziff. 56bis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ziff. 56ter

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Minderheit

(Wyssmann, Buffat, Dobler, Giacometti, Kolly, Poggia, Reimann Lukas, Schnyder)

Ziff. 56ter

Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Art. 11

Proposition de la conférence de conciliation

Majorité

Ch. 56bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Ch. 56ter

Adhérer à la décision du Conseil national

Minorité

(Wyssmann, Buffat, Dobler, Giacometti, Kolly, Poggia, Reimann Lukas, Schnyder)

Ch. 56ter

Rejeter la proposition de la conférence de conciliation

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 28 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 17 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 13

Antrag der Einigungskonferenz

Mehrheit

Ziff. 60bis, 60ter, 64bis

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ziff. 64ter

64ter. Anpassung der Sozialversicherungssysteme, um die soziale Absicherung professioneller Kulturschaffender zu verbessern.

Minderheit

(Wyssmann, Buffat, Dobler, Kolly, Reimann Lukas, Schnyder)

Ziff. 64ter

Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Art. 13

Proposition de la conférence de conciliation

Majorité

Ch. 60bis, 60ter, 64bis

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Ch. 64ter

64ter. Adaptation des régimes d'assurances sociales pour améliorer la couverture sociale des actrices et acteurs culturels professionnels.

Minorité

(Wyssmann, Buffat, Dobler, Kolly, Reimann Lukas, Schnyder)

Ch. 64ter

Rejeter la proposition de la conférence de conciliation

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 33 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 12 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 14 Titel

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 14 titre

Proposition de la conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 43 Stimmen

Dagegen ... 1 Stimme

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 18 Ziff. 84ter

Antrag der Einigungskonferenz

Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Minderheit

(Wettstein, Brizzi, Crevoisier Crelier, Revaz, Stocker, Widmer Céline)

Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Art. 18 ch. 84ter

Proposition de la conférence de conciliation

Majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Minorité

(Wettstein, Brizzi, Crevoisier Crelier, Revaz, Stocker, Widmer Céline)

Rejeter la proposition de la conférence de conciliation

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 36 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 7 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 22 Titel

Antrag der Einigungskonferenz

Ziel 21: Die Schweiz stellt eine produktive Landwirtschaft und resiliente Lebensmittelversorgung im Einklang mit den Grundsätzen der Nachhaltigkeit sicher. Sie schafft günstige Rahmenbedingungen dafür, dass Produzentinnen und Produzenten faire Preise erzielen können und dass der administrative Aufwand reduziert wird

Art. 22 titre

Proposition de la conférence de conciliation

Objectif 21: La Suisse assure la productivité de l'agriculture et la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires, dans le respect des principes de la durabilité. Elle crée des conditions-cadres favorables pour que les productrices et producteurs puissent obtenir des prix justes et que les charges administratives soient réduites

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 45 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 23 Ziff. 99quinquies

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 23 ch. 99quinquies

Proposition de la conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 25 Ziff. 105bis

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 25 ch. 105bis

Proposition de la conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Einigungskonferenz ... 36 Stimmen

Dagegen ... 8 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Herzog Eva · P-F · Ständerat · Basel-Stadt · Sozialdemokratische Fraktion

Präsidentin (Herzog Eva, Präsidentin): Damit ist das Geschäft erledigt.