Foltergütergesetz

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Antrag der Mehrheit

Eintreten

Antrag der Minderheit

(Bühler, Buffat, Fehr Düsel, Golay Roger, Heer, Nicolet, Steinemann, Tuena)

Nichteintreten

Proposition de la majorité

Entrer en matière

Proposition de la minorité

(Bühler, Buffat, Fehr Düsel, Golay Roger, Heer, Nicolet, Steinemann, Tuena)

Ne pas entrer en matière

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Ihre Kommission für Rechtsfragen hat diese Vorlage am 23. Februar und am 11. April dieses Jahres beraten und ist mit 18 zu 5 Stimmen auf die Gesetzesnovelle eingetreten. Das Foltergütergesetz regelt den grenzüberschreitenden Handel mit Gütern, die zur Vollstreckung der Todesstrafe oder zum Zweck der Folter oder einer anderen grausamen, unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung oder Strafe verwendet werden können. Mit dieser Vorlage wird die Empfehlung des Europarates vom 31. März 2021 zur Kontrolle von Gütern dieser Art umgesetzt, die eben zur Folter oder Vollstreckung der Todesstrafe verwendet werden können.

Die Schweiz hat im Rahmen ihrer Gesetzgebung zu den Heilmitteln bereits Teile der Empfehlungen des Europarates umgesetzt. Beispielsweise veröffentlicht Swissmedic eine Liste zulässiger Arzneimittel für Hinrichtungen gemäss den EU-Vorschriften und eine Genehmigungsregelung für den Export und den Aussenhandel solcher Arzneimittel. Es fehlt jedoch eine Rechtsgrundlage, um die übrigen Empfehlungen des Europarates vollständig umzusetzen. Ohne diese Gesetzgebung riskiert die Schweiz nicht nur, ihren Ruf zu schädigen und als Umgehungsland wahrgenommen zu werden, sondern würde sich auch in eine Reihe von Staaten eingliedern, zu denen sie gewiss nicht gehören möchte.

Das Foltergütergesetz orientiert sich denn auch an der EU-Verordnung und unterscheidet drei Kategorien von Waren: primäre Foltergüter, die ausschliesslich für die Todesstrafe, Folter oder ähnliche Strafen verwendet werden; sekundäre Foltergüter, die auch andere praktische Verwendungen haben; und Medikamente, die zur Vollstreckung der Todesstrafe verwendet werden können. Der Import, Transit und Export von primären Foltergütern sowie die Bereitstellung technischer Hilfe und die Werbung für diese Waren werden verboten. Der Export und die Vermittlung von sekundären Foltergütern sowie die Bereitstellung technischer Hilfe hierfür sind neu genehmigungspflichtig.

Die Schweiz unterstützt die Empfehlungen des Europarates zur Beschränkung des internationalen Handels mit Foltergütern und führte zwischen Oktober 2022 und Januar 2023 ein Vernehmlassungsverfahren durch. Von den 45 eingegangenen Stellungnahmen unterstützte eine deutliche Mehrheit der befragten Kantone und Interessengruppen den Gesetzentwurf. Ihre Kommission ist grossmehrheitlich dem Entwurf des Bundesrates gefolgt, hat jedoch, auch aufgrund der Rückmeldungen aus der Vernehmlassung, im Bereich des Datenschutzes und der Amtshilfe entsprechende Änderungen in den Artikeln 12, 13 und 14 vorgenommen. Diese regeln vor allen Dingen die Datenbearbeitung, den Datenschutz und die Amtshilfe.

Ich bitte Sie namens der Kommissionsmehrheit, einzutreten und danach die Detailberatung im Sinne der Mehrheit durchzuführen.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Votre commission a débattu de cet objet lors de ses séances du 23 février et du 11 avril de cette année. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le commerce de biens destinés à infliger la peine de mort, la torture ou d'autres traitements inhumains n'est pas interdit sous nos latitudes, alors que la torture et la peine de mort, elles, sont interdites sur notre continent.

L'Union européenne a adopté un règlement, qui date de 2005 déjà et dont une nouvelle mouture a été adoptée en 2019, qui régit le commerce de certains biens pouvant être utilisés pour infliger la peine capitale, des traitements inhumains ou d'autres formes de torture. L'ONU cherche également à faciliter la mise en oeuvre de ce type de réglementation, mais, à ce jour, les progrès ne sont pas encore aussi avancés qu'à l'échelle du continent européen. En mars 2021, en s'inspirant de ce règlement de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, dont la Suisse est membre, a adopté une recommandation qui vise justement à inciter chaque Etat membre du Conseil de l'Europe à faire le nécessaire pour mettre en oeuvre cette réglementation dans un délai de cinq ans.

En réalité, la Suisse a déjà fait un pas dans le sens de la mise en oeuvre de cette réglementation pour la question des produits thérapeutiques. Aujourd'hui déjà, Swissmedic publie une liste de médicaments qui peuvent être destinés à l'exécution d'êtres humains, en s'inspirant de ce qui se fait à l'échelle européenne, et soumet donc ces médicaments à un régime d'autorisation en ce qui concerne leur exportation et leur commerce.

Il s'agit donc maintenant de mettre pleinement en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe pour tous les biens pouvant servir à la torture, et non pas uniquement pour les produits thérapeutiques. La Suisse ne saurait demeurer une espèce d'oasis au milieu de l'Europe où le commerce de biens destinés à la torture est autorisé, alors qu'il ne l'est pas dans les pays voisins. Il faut rappeler - c'est peut-être quelque chose que l'on oublie -, qu'à l'échelle mondiale, comme le disait le rapporteur spécial de l'ONU pour la torture voilà 20 ans déjà, le commerce de biens destinés à la torture est malheureusement florissant. C'est un business qui continue à fonctionner, ce que l'on peut évidemment regretter amèrement, tant ce type de traitement est ignoble.

La loi que nous traitons aujourd'hui prévoit un système avec trois catégories de biens. Les biens dits affectés de façon primaire à la torture; on parle ici de biens qui ne servent qu'à cela, qu'à ces basses et ignobles besognes. En clair, parmi les exemples que l'on peut citer, il y a la potence, la chaise électrique, les panneaux à chaîne, ce genre de choses parfaitement ignobles. La deuxième catégorie est celle des biens qui peuvent être utilisés à titre secondaire pour la torture; ils ont donc d'autres usages que ce type de traitement, par exemple certains types d'armes ou d'instruments qui peuvent servir à l'entrave, à la contention, notamment dans le domaine de la sécurité. Et puis enfin, dans la troisième catégorie, se trouvent les produits thérapeutiques auxquels j'ai déjà fait mention, qui seront à présent traités dans cette loi et non plus dans la législation spéciale sur les produits thérapeutiques.

Pour la première catégorie - les biens utilisés à titre primaire pour la torture -, il s'agit désormais d'en interdire en particulier l'importation, le transit et l'exportation. Pour la deuxième catégorie, il s'agit d'en interdire uniquement l'exportation, ainsi que le courtage et la fourniture d'une assistance technique. Et, je l'ai dit, pour ce qui est de la troisième catégorie, il s'agit de soumettre les biens à autorisation.

Le Conseil fédéral a fait le choix d'une législation spécifique. Il aurait pu agir sur les bases légales existantes, par exemple la législation sur les armes, mais il apparaissait que le champ d'application de celle-ci ne recouvrait pas entièrement la réglementation européenne et que, par conséquent, il était important d'adopter une base légale spécifique. C'est ce que le Conseil fédéral a proposé et que la majorité de votre commission a soutenu.

L'entrée en matière a été combattue par une minorité. De l'avis de la majorité de la commission, renoncer à réglementer le commerce des biens liés à la torture reviendrait à permettre que la Suisse demeure une sorte d'oasis au milieu du continent européen pour le commerce de biens utilisés pour la torture, un espace de contournement des règles européennes, ce qui évidemment ne serait pas acceptable. On parle tout de même de traitements absolument ignobles, dont on ne veut plus voir la couleur en Suisse, ni sous d'autres latitudes d'ailleurs.

La Commission des affaires juridiques a accepté d'entrer en matière, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, et je vous remercie d'en faire de même.

Bühler Manfred · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Le nouveau projet de loi dont il est question ce matin découle - vous le savez - du message du Conseil fédéral du 29 septembre 2023, qui vise à mettre en oeuvre intégralement la recommandation du Conseil de l'Europe du 31 mars 2021 sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture.

Il ne vous aura pas échappé que la partie droite de cet hémicycle n'accueille pas toujours avec un enthousiasme délirant les propositions ou jugements qui nous parviennent du Conseil de l'Europe ou de ses organes. Il en va de même avec la présente loi qui vise à harmoniser et à se conformer en tous points au droit européen au sujet des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture.

Si ma minorité vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet, ce n'est pas du tout parce que nous trouvons que fabriquer, importer ou exporter de tels biens en Suisse est une excellente chose ou que nous serions d'une quelconque manière favorables ou indifférents aux actes de torture. Non: c'est parce que nous estimons que le cadre légal en vigueur est suffisant. Nous connaissons des réglementations détaillées sur différentes matières. Pour les médicaments, en particulier, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments - cela a été dit par les rapporteurs de commission - réglemente toute une série de substances particulières qui peuvent en particulier être utilisées pour infliger la peine de mort.

On sait du reste que les pays qui pratiquent les injections létales, comme c'est le cas aux Etats-Unis, ont de plus en plus de difficultés à se procurer les substances nécessaires. Cela veut donc bien dire que les réglementations actuelles, aussi du point de vue suisse, sont tout à fait suffisantes. Pour les armes, il y a évidemment aussi énormément de réglementations; toute la législation et le régime d'exportation sont très stricts en la matière. On peut encore citer les textes qui concernent les stupéfiants ou le contrôle des biens de manière générale.

Avec un tel cadre légal, la Suisse a la maîtrise de l'essentiel des situations qui sont réglées dans le présent projet de loi. A l'heure actuelle déjà, il n'existe pas à nos yeux de problème fondamental avec la pratique et le cadre légal de la Suisse; je crois que personne dans cette salle ne peut affirmer que la Suisse serait une plaque tournante de l'approvisionnement en matériel pour les tortionnaires du monde entier.

Ainsi, en l'absence d'un besoin avéré suffisant, nous estimons que cette loi n'est pas nécessaire et vous proposons de ne pas entrer en matière. Je vous remercie de suivre ma proposition de minorité.

Hässig Patrick · Mit-M · Nationalrat · Zürich · Grünliberale Fraktion

Nur schon der Gedanke an den unglaublichen Schmerz und die Qualen lässt einen erschaudern: Einer Person, gefesselt auf einem Bett, werden an allen Fingern und Füssen die Nägel ausgerissen, oder mit einem glühenden Eisen brennt man jemandem Zeichen in die Haut. Es geht um Folter, das Grauenhafteste, was Menschen Menschen antun können. Die Gründe dafür mögen vielfältig sein, nie sind sie legitimierbar, und nie sind sie rechtens. Folter ist die Angst und der tägliche Begleiter von Menschen vielerorts da draussen in der Welt, wo Rechtsprechung, Sitten und Gepflogenheiten noch nicht unserem Rechtssystem entsprechen.

Selbst bei uns hat es gedauert. So beschreiben Professor Lukas Gschwend und Marc Winiger in ihrem Buch mit dem Titel "Die Abschaffung der Folter in der Schweiz": "Entgegen der landläufigen Annahme wurde die Folter in der Schweiz durch die Helvetik 1798 keineswegs definitiv abgeschafft. [...] Das gewaltsam erzwungene Geständnis blieb bis in die Mitte des 19. Jahrhunderts strafprozessuale Realität. Noch 1869 wurde im Kanton Zug ein Angeschuldigter unter Anlegung der Daumenschraube verhört." Um die Daumenschraube geht es im vorliegenden Entwurf des Bundesrates zum Foltergütergesetz auch; dieses Folterwerkzeug wird immer noch gehandelt.

Die GLP-Fraktion wird dem Entwurf des Bundesrates und den Anträgen der Kommission folgen und dem Gesetz zustimmen. Für einige mag dieses Gesetz nach eurozentrischer Weltanschauung und unnötiger Regulation klingen. Ich möchte Sie daran erinnern, dass noch vor 155 Jahren gewaltsam erzwungene Geständnisse auch in der Schweiz strafprozessuale Realität waren. 155 Jahre, das ist die Dauer von zwei Menschenleben. Menschenleben sind nicht überall auf der Welt gleich viel wert, schon gar nicht, wenn es um politisch Andersdenkende, Oppositionelle oder sonstige Gegner von autoritären Machthabern geht. Wir haben es mit diesem Gesetz in der Hand, es den Henkern und Folterknechten dieser Welt ein wenig schwieriger zu machen. Leider wird Folter auch durch die koordinierte Zusammenarbeit der Länder in Europa nicht verhindert werden können - so realistisch muss man leider sein. Für uns in der Schweiz hat das Gesetz für die Polizeiarbeit und auch für die grenzüberschreitenden polizeilichen Aktivitäten keine Auswirkungen. Dafür hat der Gesetzgeber gesorgt.

Es gibt daher keinen nachvollziehbaren Grund, dem Foltergütergesetz nicht zuzustimmen. Die GLP-Fraktion wird zustimmen und sieht es auch als moralische Pflicht an, dieses Gesetz in Kraft zu setzen.

Gianini Simone · Mit-M · Nationalrat · Tessin · FDP-Liberale Fraktion

Già solo in conformità con l'impegno sancito dall'articolo 54 della Costituzione federale di contribuire a far rispettare i diritti umani e salvaguardare le basi naturali della vita nelle relazioni con l'estero, il gruppo liberale-radicale è di principio favorevole all'introduzione della nuova legge sugli strumenti di tortura e sostiene il suo obiettivo di regolamentare il commercio transfrontaliero di beni che potrebbero essere utilizzati per l'esecuzione della pena di morte o per i trattamenti e punizioni crudeli, inumani o degradanti.

Nella procedura di consultazione e durante i lavori commissionali, il PLR ha sottolineato che la nuova legge deve non di meno mantenere il più basso possibile il carico amministrativo per le aziende svizzere esportatrici, prevedendo in particolare che una singola autorizzazione debba essere sufficiente per adempiere tutti gli obblighi di autorizzazione previsti da altre leggi svizzere e possibilmente anche estere. Per esempio, visto che esiste un regolamento europeo in materia, sarebbe da evitare il cosiddetto Swiss Finish, sempre più di moda nel nostro paese: esso porta soltanto a un'ulteriore complicazione di quanto già sufficientemente regolato da altri paesi, con la conseguenza di una perdita di competitività delle nostre aziende sul mercato globale.

Il gruppo liberale-radicale, che rappresento, voterà quindi l'entrata in materia e - esprimo già anche qualche considerazione che discuteremo nel quadro della deliberazione di dettaglio - approverà il disegno di legge nel senso proposto dal Consiglio federale, rispettivamente, per le divergenze, seguirà la maggioranza della Commissione degli affari giuridici, respingendo quindi la proposta della minoranza dell'UDC di non entrare in materia, la proposta della minoranza, rappresentata da esponenti della sinistra, di estendere la regolamentazione oltre quanto prevede di fare il Consiglio federale e, appunto, anche rispetto al regolamento europeo già vigente in materia.

Inoltre, respingiamo le due proposte della minoranza Bühler - che rappresenta il gruppo dell'UDC -, una all'articolo 6 e l'altra all'articolo 14: chiede di ridurre il campo di applicazione della legge, escludendo il transito di merci proibite attraverso la Svizzera, che correrebbe così il rischio di diventare una piazza per l'elusione delle norme internazionali vigenti; e chiede di introdurre il concetto del rispetto di una non meglio precisata "discrezione svizzera", oltre a quello già chiaro e sufficiente di segreto d'ufficio e di protezione dello spionaggio economico verso le autorità svizzere, preposte all'autorizzazione allo scambio di eventuali informazioni con quelle estere.

Il PLR si aspetta infine che, parallelamente all'entrata in vigore della nuova legge, il Consiglio federale emani ordinanze e direttive chiare ed esaustive, rispettivamente che assista le aziende svizzere nella loro applicazione, che dovrà essere la meno burocratica possibile, in ossequio all'obbligo di coordinamento prescritto dal nostro ordinamento giuridico e anche dalla nuova legge, in particolare al suo articolo 12.

Funiciello Tamara · Mit-F · Nationalrat · Bern · Sozialdemokratische Fraktion

Lassen Sie mich damit beginnen, dass ich es ein bisschen bedenklich finde, dass wir überhaupt über das Eintreten auf diese Vorlage diskutieren müssen. Folter ist eine der schlimmsten Verletzungen der Menschenrechte. Es ist unsere gemeinsame Aufgabe, gegen diese grausamen Praktiken vorzugehen. Folter ist per Definition jede Handlung, durch die einer Person absichtlich grosse körperliche oder seelische Schmerzen zugefügt werden, um Informationen zu erlangen, Geständnisse zu erzwingen, zu bestrafen, zu bedrohen oder zu erniedrigen. Ein erschreckendes Beispiel ist das Waterboarding, bei dem das Gefühl des Ertrinkens simuliert wird. Aber auch Elektroschocks und andere brutale Methoden werden oft eingesetzt, um Menschen zu brechen.

Es gibt nach wie vor viele Länder, in denen Folter angewendet wird. Staaten wie Syrien, Nordkorea, Ägypten - es gibt aber auch Beispiele in den USA oder im Iran - wenden Folter gegen politische Gefangene und Andersdenkende an. Diese Praktiken sind nicht nur grausam und unmenschlich, sondern auch ein Angriff auf unsere Werte und die Würde jedes Einzelnen. Umso unverständlicher und beschämender ist es, wenn man hier in diesem Saal darüber reden muss, ob wir Handel mit Foltergütern verbieten.

Artikel 3 der Europäischen Menschenrechtskonvention, die die Schweiz hochhalten sollte, verbietet, dass jemand gefoltert oder unmenschlich bestraft wird. Der Europarat hat 1987 das Europäische Übereinkommen zur Verhütung von Folter und unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Strafe geschaffen, das unter anderem regelmässige Kontrollen in Gefängnissen und Haftanstalten vorsieht. Diese Kontrollen werden vom Europäischen Komitee zur Verhütung von Folter (CPT) durchgeführt.

Der Kampf um die Kontrolle des Handels mit Ausrüstungsgegenständen, die für Folter und Misshandlungen verwendet werden können, sowie der Kampf um die Kontrolle ihrer Ein- und Ausfuhr, ihrer Vermittlung und ihrer Bewerbung sind wichtige Schritte auf dem Weg zur Einhaltung der Menschenrechte. Nun, da die EU die nötigen Richtlinien erlassen hat, müssen wir zudem dafür sorgen, dass die Schweiz nicht zu einer Insel für den Handel mit ebensolchen Gütern wird. Welche Güter diesem Gesetz unterstellt sind, entscheidet der Bundesrat. Für die Sozialdemokratische Fraktion ist es wichtig, dass die Schweiz dabei im Einklang mit den internationalen und vor allem den europäischen Regelungen ist. Indem wir den Handel mit Folterinstrumenten streng regulieren und internationale Überwachungsmechanismen unterstützen, setzen wir ein starkes Zeichen für den Schutz der Menschenrechte.

Ich bitte Sie daher, auf die Vorlage einzutreten.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Heute sprechen wir über ein Thema, das sowohl in ethischer als auch in rechtlicher Hinsicht von grosser Bedeutung ist: die Harmonisierung der nationalen Kontrollen von Gütern, die zur Folter verwendet werden können. Diese Angelegenheit hat in den letzten Jahren sowohl in den Vereinigten Staaten als auch international viel Aufmerksamkeit erregt.

Die Vereinten Nationen und der Europarat sind bereits in Diskussionen vertieft, wie der Handel mit solchen Gütern kontrolliert werden kann. Am 31. März 2021 verabschiedete das Ministerkomitee des Europarates eine Empfehlung, die die Mitgliedstaaten dazu aufruft, die Umsetzung dieser Empfehlung innerhalb von fünf Jahren zu überprüfen. Die Empfehlung basiert weitgehend auf der Verordnung der Europäischen Union aus dem Jahr 2005, die den Handel mit bestimmten Gütern regelt, die zur Vollstreckung von Todesurteilen, zur Folter oder zu anderen grausamen, unmenschlichen und erniedrigenden Behandlungen oder Strafen verwendet werden können.

In der Schweiz hat Swissmedic bereits Schritte unternommen, um Teile dieser Empfehlung im Rahmen der Heilmittelgesetzgebung umzusetzen. Swissmedic veröffentlicht eine Liste von Arzneimitteln, die zur Hinrichtung von Menschen bestimmt sein können, und unterwirft die Ausfuhr und den Handel mit diesen Arzneimitteln einer Bewilligungspflicht, was wir sehr begrüssen.

Dennoch fehlt in der Schweiz eine umfassende Rechtsgrundlage, um den Rest der Empfehlungen des Europarates umzusetzen. Ohne eine solche Umsetzung riskiert die Schweiz, ihren Ruf zu schädigen und als Umgehungsland für den Handel mit solchen Gütern wahrgenommen zu werden.

Das vorgeschlagene Gesetz über Güter, die zur Folter verwendet werden, basiert inhaltlich auf der Verordnung der EU und unterscheidet drei Kategorien von Gütern: erstens Güter, die ausschliesslich zur Verhängung der Todesstrafe, zur Folter oder anderen grausamen Behandlungen verwendet werden; zweitens Güter mit anderen praktischen Verwendungszwecken, die jedoch auch für Folter eingesetzt werden können; und drittens Medikamente, die zur Vollstreckung der Todesstrafe verwendet werden können. Einfuhr, Durchfuhr und Ausfuhr von Gütern der ersten Kategorie sind verboten, ebenso wie die Bereitstellung technischer Hilfe für diese Güter. Die Ausfuhr und Vermittlung von Gütern der zweiten Kategorie sowie die Bereitstellung von technischer Hilfe sind genehmigungspflichtig.

Aus Sicht der Grünen ist es wichtig, dass die Schweiz diesen Vorschlag annimmt und die notwendigen gesetzlichen Grundlagen schafft, um sich an die internationalen Entwicklungen anzupassen. Die Schweiz hat im März 2021 die Empfehlung des Europarates unterstützt, den Handel mit Foltergütern international einzuschränken. Durch die Annahme dieses Gesetzes kann die Schweiz ihren Beitrag zur Achtung der Menschenrechte leisten und ihre nationale Gesetzgebung an die europäischen Standards anpassen. Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Bestrafung sind durch das zwingende Völkerrecht absolut verboten.

Die Kontrolle des Handels mit Ausrüstungsgegenständen, die für Folter und andere Misshandlungen genutzt werden können, ist eine wichtige Massnahme, welche wir proaktiv ergreifen müssen, um unserer Verpflichtung zur weltweiten Verhinderung von Folter nachzukommen. Dies betrifft nicht nur eindeutig missbräuchliche Instrumente, die speziell für Folter verwendet werden und verboten sein müssen, sondern auch Ausrüstungen für die Strafverfolgung, die zwar legal genutzt werden können, jedoch oft missbraucht werden. Damit dagegen vorgegangen werden kann, muss die beschlossene Regelung darauf abzielen, die Verfügbarkeit dieser Güter möglichst wirksam einzuschränken.

Dies ist ein besonderer Schritt im Kampf gegen diese schwerwiegenden Menschenrechtsverletzungen. Aus unserer Sicht bleibt der bisherige Entwurf leider in einigen Punkten unzureichend. Deshalb werden wir in der Detailberatung einige Ergänzungen beantragen.

Ich bitte Sie daher, auf das Geschäft einzutreten, den Entwurf des Bundesrates zu unterstützen und hoffentlich auch die Minderheitsanträge Arslan und den Minderheitsantrag Brenzikofer anzunehmen, welche den Entwurf des Bundesrates ergänzen.

Maitre Vincent · Mit-M · Nationalrat · Genf · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Cela a été dit en long, en large et en travers, il s'agit tout simplement ici de nous mettre en conformité avec la législation européenne et les standards internationaux en matière de commerce de biens pouvant servir directement ou indirectement à la torture.

C'est une évidence pour l'écrasante majorité de la commission que la Suisse ne doit pas se complaire à rester un îlot propice à divers commerces macabres et que, pour ce faire, il convient de légiférer de manière conforme aux standards des pays qui nous entourent. Cela concerne en particulier trois catégories de biens qui servent ou peuvent servir à la torture: les biens qui servent directement à ceci; les biens qui peuvent servir à titre secondaire à la torture lorsqu'il y a lieu de penser qu'ils sont destinés à un tel usage; les médicaments qui sont susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale ou d'autres traitements dégradants. Il s'agit ici, évidemment, d'en interdire l'importation, le transit, le courtage, la promotion et l'assistance technique, pour ce qui est des première et deuxième catégories, et de soumettre la troisième catégorie, qui concerne les médicaments, à autorisation.

La Commission des affaires juridiques a largement accepté d'entrer en matière. C'est évidemment la position du groupe du Centre sur cet objet. Nous vous prions donc d'entrer en matière et de rejeter les propositions de minorité.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

L'harmonisation des contrôles nationaux des biens pouvant être utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort fait l'objet, vous le savez, de discussions tant au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU) qu'au sein du Conseil de l'Europe. Contrairement à l'ONU, où un instrument juridiquement contraignant doit être créé, les discussions au sein du Conseil de l'Europe ont progressé très rapidement.

Le 31 mars 2021, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation à ce sujet. Il a invité les Etats membres à examiner la mise en oeuvre de cette recommandation au plus tard cinq ans après son adoption. La recommandation du Conseil de l'Europe s'appuie largement sur le règlement de 2005 de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Suisse met déjà en oeuvre une partie de la recommandation du Conseil de l'Europe. Dans le cadre de la législation sur les produits thérapeutiques, comme cela a été dit, Swissmedic publie la liste des médicaments pouvant être destinés à l'exécution d'êtres humains selon le règlement de l'Union européenne et soumet à un régime d'autorisation l'exportation et le commerce à l'étranger de ces médicaments. Toutefois, la Suisse ne dispose d'aucune base légale qui lui permettrait de mettre en oeuvre les autres parties de la recommandation du Conseil de l'Europe. Par contre, en ne mettant pas en oeuvre cette législation, la Suisse risquerait de voir sa réputation ternie. Elle risquerait surtout d'être perçue comme un pays de contournement dans un domaine économique pourtant peu important pour elle.

La loi sur les biens utilisés pour la torture (LBT) se base sur le contenu du règlement de l'Union européenne. Il y a trois catégories de biens. La première catégorie est celle des biens n'ayant aucune utilisation pratique autre que celles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans le contexte de cette loi, ces biens sont appelés "biens utilisés à titre primaire pour la torture". La deuxième catégorie est celle des biens ayant d'autres utilisations pratiques. Ils sont autrement appelés "biens utilisés à titre secondaire pour la torture". La dernière catégorie est celle des médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale.

L'importation, le transit et l'exportation de biens utilisés à titre primaire pour la torture seront interdits, de même que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens ainsi que la promotion de ces biens. L'exportation, le courtage de biens utilisés à titre secondaire ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens seront soumis à autorisation. La partie de la recommandation du Conseil de l'Europe concernant les médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale que la Suisse met déjà en oeuvre sera transférée dans la LBT. En plus de l'exportation, le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront eux aussi soumis à autorisation.

En mars 2021, la Suisse a soutenu l'adoption de la recommandation du Conseil de l'Europe dans le but de restreindre à l'échelle internationale, en collaboration avec les pays partageant les mêmes vues, le commerce de ces biens utilisés pour la torture.

Ce projet de loi contribue au respect des droits de l'homme et il permet d'adapter la législation nationale de la Suisse aux développements internationaux et aux règles de l'UE.

J'aimerais ajouter quelques mots maintenant - de façon à ce que je puisse rester bref tout à l'heure lors de la discussion par article - relatifs à des remarques faites pendant la procédure de consultation. Certains participants ont proposé d'exclure du régime d'autorisation l'exportation, le courtage et la fourniture d'assistance technique lorsque les biens sont destinés aux autorités de poursuite ou aux missions de police transfrontalière. Comme le règlement anti-torture de l'UE contient également des exceptions à cet égard, cette proposition a été retenue dans le projet. En revanche, l'importation de ces biens par les polices cantonales ou l'utilisation de ces biens en Suisse ne font pas l'objet de cette loi.

En outre, des exceptions ont été demandées pour les biens utilisés dans l'industrie du sexe. Selon les données de l'office allemand chargé de l'économie et du contrôle à l'exportation, ces biens ne tombent pas dans le champ d'application du règlement anti-torture de l'UE. Ils ne sont donc pas couverts par la LBT et il n'est dès lors pas nécessaire de prévoir une exception en la matière.

Concernant les listes des biens: le Conseil fédéral détermine les biens qui tombent dans le champ d'application de cette loi, en se fondant sur les annexes II à IV du règlement anti-torture de l'UE. Les biens qui relèvent de la LBT seront énumérés dans les annexes de l'ordonnance d'exécution.

La question suivante a de plus été soulevée: une référence aux annexes II à IV du règlement de l'UE est-elle judicieuse après la suppression des droits de douane sur les produits industriels et surtout après la simplification du système tarifaire suisse? Selon l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, les différences entre le tarif douanier de l'UE et le tarif douanier suisse n'ont aucune influence sur le champ d'application des biens réglementés. Si la législation de l'UE mentionne un numéro de tarif douanier, le numéro de tarif correspondant du tarif douanier suisse doit être utilisé pour l'application en Suisse. Ainsi, la suppression des droits de douane sur les produits industriels et la simplification de la structure tarifaire qui en découle ne modifient pas le fait qu'un numéro de tarif englobe des biens réglementés et non réglementés.

Lors de la procédure de consultation et du débat d'entrée en matière au sein de la Commission des affaires juridiques, il a été fait référence à certaines ambiguïtés du droit de la protection des données en ce qui concerne la disposition relative à l'assistance administrative entre autorités suisses. Ces préoccupations sont maintenant prises en compte grâce à une proposition de modification visant à mettre la loi en conformité avec la nouvelle loi sur la protection des données, qui était en cours d'élaboration presque en même temps que la LBT.

Comme des données personnelles sensibles, notamment des données concernant des poursuites ou des sanctions administratives et pénales, sont traitées, il faut l'inscrire explicitement dans la loi. Le nouvel article 12a sur le traitement des données, ainsi que l'article 13 révisé sur l'entraide administrative entre autorités suisses et l'article 14, également révisé, sur l'entraide administrative entre autorités suisses et étrangères visent ainsi à répondre aux exigences de la loi sur la protection des données.

Je vous prie donc de suivre la majorité de la commission et d'entrer en matière.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Bühler ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 120 Stimmen

Dagegen ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Bundesgesetz über den Handel mit Foltergütern

Loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Wir beraten die Anträge der Minderheiten in einer Debatte.

Bühler Manfred · Mit-M · Nationalrat · Bern · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Ma proposition de minorité à l'article 2 vise à simplifier largement le texte légal et à donner au Conseil fédéral un maximum de marge de manoeuvre pour sa mise en oeuvre.

Concrètement, nous proposons de biffer le renvoi obligatoire aux annexes II à IV du règlement de l'Union européenne 2019/125. Dès lors que nous n'aurions pas de renvoi obligatoire au règlement de l'Union européenne à l'alinéa 1, il convient de compléter l'alinéa 3 pour conserver expressément la validité des textes actuels qui traitent du sujet et qui ont fait leurs preuves. Il s'agit en particulier de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques, de la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger, de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux et de la loi fédérale, que j'allais presque oublier, du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes. En maintenant le renvoi à ces textes, soit à leur validité lorsqu'ils sont en cause, la bonne législation actuelle, qui a fait ses preuves, je l'ai déjà dit dans ma première intervention ce matin, sera maintenue dans toute son ampleur.

La pratique actuelle est aussi très bien rodée: l'industrie et l'administration savent à quoi s'en tenir avec les biens qui sont ici en cause. La branche nous a rendu attentifs à des difficultés possibles, des doublons de tarifs douaniers - notamment des numéros de tarifs douaniers qui pourraient ne pas correspondre. En soutenant cette minorité, vous pourrez aussi tenir compte de ces difficultés soulevées par la branche.

C'est pour cette raison que je vous invite à suivre ma proposition de minorité à l'article 2.

J'en viens aux autres propositions de minorité que je porte. Il s'agit de la minorité à l'article 6, qui vise à biffer tout l'article. Selon cet article, le transit des médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale devrait être interdit. On a quand même quelques difficultés: comment voulez-vous mettre en oeuvre des termes comme "dont on peut penser que"? Je m'interroge quand même un tout petit peu sur la praticabilité de cet article dans la vie réelle: qui pense, comment pense-t-on et comment juge-t-on? C'est un critère assez peu applicable à mon sens.

Pour ce qui est de l'exportation des médicaments, celle-ci est déjà réglée dans l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments. De ce point de vue, nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de maintenir l'alinéa 2 de cet article, d'où la proposition de le biffer intégralement.

Le troisième thème sur lequel j'aimerais m'entretenir avec vous est le secret de fonction ou le devoir de discrétion quand il s'agit de traiter les données transmises à l'administration lorsque des demandes sont faites. Vous savez qu'il s'agit d'une thématique qui peut être très importante du point de vue d'une place économique comme celle de notre pays. La Suisse, comme pays d'innovation, que ce soit dans le domaine des médicaments ou de l'industrie de manière générale, a évidemment une très très grande sensibilité à l'espionnage économique. Notre pays ne peut donc pas se permettre, lorsqu'il y a des échanges de données avec des pays étrangers, que des secrets industriels et des innovations puissent être utilisés par les places économiques concurrentes. C'est la raison pour laquelle je vous invite, avec ma proposition de minorité à l'article 14, à faire en sorte que l'on exige que le secret de fonction, le devoir de discrétion ou la protection suisse contre l'espionnage économique doivent être respectés dans tous les cas. Je crois que l'on peut se permettre une sorte d'exception au principe qui veut que l'on fasse le moins de "Swiss finish" possible. Je pense que, pour le bien de notre place économique, il est justifié d'avoir cette disposition, afin de vraiment protéger nos entreprises qui innovent - on le sait - de manière tout à fait importante.

Je m'exprime encore en tant que porte-parole du groupe UDC sur les autres minorités qui seront défendues. Nous les rejetterons toutes. Je ne vais pas entrer dans les grands détails. Il s'agit des propositions des minorités Arslan à l'article 4. On aurait vraiment du "Swiss finish", puisque l'on veut également interdire la fabrication des biens pouvant être utilisés pour la torture ou pour infliger la peine capitale. Ce n'est pas du tout prévu par le droit européen. Il n'y a donc pas de nécessité d'aller plus loin, puisque l'idée générale de ce projet est quand même de s'adapter au droit de nos voisins, au droit européen.

Pour ce qui est de la proposition de minorité Brenzikofer à l'article 13, il s'agirait de consulter encore la Commission nationale de prévention de la torture pour un rapport. Cela nous paraît inutile. Ce n'est pas prévu non plus. Ce n'est pas une exigence du point de vue du droit européen. Là aussi, il s'agirait d'un "Swiss finish" inutile. On peut même se demander, en étant un tout petit peu ironique, si cette commission ne se cherche pas du travail. Je vous rappelle que la dernière chose servie par la commission ces derniers temps était une critique du régime pénitentiaire dans un canton qui commence par "Ju" et se termine par "ra". Je ne crois pas qu'il s'agisse, dans cette loi, de fournir encore du travail à cette commission. Je vous remercie de rejeter également cette proposition de minorité.

Arslan Sibel · Mit-F · Nationalrat · Basel-Stadt · Grüne Fraktion

Ich habe vorhin ausgeführt, dass es aus Sicht der Grünen Fraktion von entscheidender Bedeutung ist, dass die Schweiz hier und heute die notwendigen gesetzlichen Grundlagen schafft, um sich an die internationalen Entwicklungen anzupassen; denn Folter und andere grausame, unmenschliche und erniedrigende Behandlungen oder Bestrafungen werden durch das zwingende Völkerrecht absolut verboten. Deshalb ist es auch wichtig, dass wir hier noch die Anpassungen vornehmen, welche im Entwurf fehlen. Leider bleiben aus Sicht der Grünen Fraktion im Entwurf des Bundesrates eben einige Punkte unzureichend geregelt.

Für die Grüne Fraktion ist es wichtig, dass wir eine umfassende Festlegung der verbotenen und kontrollierten Güter auf Basis der neuesten Erkenntnisse zur Einsatzrealität vorsehen. Auch die Ausweitung der Verbote auf die Herstellung und Finanzierung sowie eine gesetzliche Verankerung der Überprüfung und Anpassung dieser Güterliste in regelmässigen Abständen sind aus unserer Sicht wichtig. Zusätzlich müssen wir natürlich auch den Informationsfluss ermöglichen, damit die internationale Koordination gelingt.

Genau deshalb verlange ich, dass wir in unserem Gesetz in Artikel 4 Absätze 1 und 2 etwas weiter gehen und ein Verbot der Herstellung dieser Güter vorsehen. Es bringt nichts, wenn wir die Güter, den Handel mit ihnen verbieten, aber die Herstellung nicht. Deshalb wäre dieser Schritt auch folgerichtig.

In Artikel 4 Absatz 1bis fordere ich zudem mit meiner Minderheit, dass die Finanzierung solcher Güter verboten wird. Es darf nicht ein lukratives Geschäft sein, insbesondere in gewissen Bereichen, weshalb ich Sie bitte, meine Minderheitsanträge zu unterstützen, damit wir ein Gesetz schaffen, welches eben auch für die Zukunft sinnvoll ist.

Im Namen der Grünen Fraktion möchte ich Sie nach all diesen Ergänzungen auch bitten, den Minderheitsantrag Brenzikofer zu unterstützen. Die Grüne Fraktion wird den Minderheitsantrag Bühler nicht unterstützen.

Brenzikofer Florence · Mit-F · Nationalrat · Basel-Landschaft · Grüne Fraktion

Die Minderheit bei Artikel 13 will, dass die zuständigen Behörden des Bundes im Rahmen des Vollzugs dieses Gesetzes regelmässig die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter konsultieren. Indem dieses Kompetenzzentrum in die Umsetzung einbezogen wird, werden die Menschenrechte gestärkt.

Diese Kommission hat die zentrale Aufgabe, Menschenrechtsverletzungen durch Folter zu verhindern. Die Einhaltung von internationalen Menschenrechtsstandards wie auch das Wissen über die Best Practice würden noch besser sichergestellt. Darüber hinaus zeigt der Einbezug der Kommission das Engagement der Schweiz für internationale Menschenrechtsstandards und stärkt ihre Glaubwürdigkeit auf internationaler Ebene.

Durch die Konsultation der Kommission kann frühzeitig auf mögliche neue Entwicklungen und auf spezifische Herausforderungen hingewiesen werden, und es können entsprechende Massnahmen ergriffen werden, was der Prävention und dem Schutz potenzieller Opfer dient. Zudem fördert die regelmässige Konsultation die Koordination zwischen verschiedenen staatlichen Stellen und sorgt dafür, dass alle Massnahmen kohärent und im Einklang mit den Zielsetzungen des Foltergütergesetzes durchgeführt werden.

Da die Kommission bereits besteht und über bestimmte Funktionen verfügt, stellt die beantragte Ergänzung lediglich eine formelle Anerkennung und gesetzliche Verankerung der bestehenden Praktiken dar. Dies sorgt für mehr Klarheit und Sicherheit in der Umsetzung des Gesetzes.

Ich danke Ihnen für die Unterstützung der Minderheit bei Artikel 13.

Jaccoud Jessica · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Sozialdemokratische Fraktion

J'aimerais commencer mon intervention en vous posant une question: trouveriez-vous acceptable qu'en Suisse, une PME ayant son siège à Brigue, Echallens ou Genève, ait pour activité principale la fabrication de chambres à gaz, de guillotines ou de chaises électriques? Ne vous y méprenez pas, mon propos n'est pas de la simple provocation, il a pour but de vous indiquer quels sont les enjeux des trois propositions de minorité Arslan sur lesquelles nous allons voter.

Nous estimons en effet, dès lors que l'article 4 alinéa 1 du projet du Conseil fédéral prévoit que l'importation, le transit, l'exportation, le courtage et la promotion de tels biens sont interdits, qu'il ne fait dès lors aucun doute que la fabrication, la conception, la reproduction et même le financement de telles activités doivent également être interdits en Suisse. Nous ne voulons pas que des objets, qui n'ont aucune autre destination que la torture et la peine capitale, soient produits en Suisse. Nous vous invitons dès lors à soutenir les propositions de minorité Arslan.

Les arguments de la majorité, selon lesquels le droit suisse doit être harmonisé avec le droit européen, sont bien évidemment fallacieux. Il est même piquant de voir celles et ceux pour lesquels l'attaque contre le droit et les juges étrangers est le lot quotidien se prévaloir de cet argument dans ce contexte.

Il en va de même pour la proposition de minorité Brenzikofer: nous estimons absolument nécessaire, dans le cadre de l'exécution d'une loi portant précisément sur les biens utilisés pour la torture, que les autorités compétentes consultent régulièrement la Commission nationale de prévention de la torture.

En parallèle, le groupe socialiste vous invite à rejeter les propositions de minorité Bühler pour les raisons suivantes. La première minorité Bühler porte sur le champ d'application de la loi. Elle a pour but de supprimer la référence au règlement du Parlement européen concernant le commerce de biens susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale. Or, c'est précisément cette annexe qui définit clairement quels sont les biens utilisés à titre primaire pour la torture - je le disais tout à l'heure, la guillotine, la chaise électrique, les chambres à gaz, etc. - et ceux utilisés à titre secondaire.

Dans le but d'harmoniser la situation juridique dans le domaine du commerce des biens utilisés pour la torture, nous vous invitons donc à rejeter cette minorité.

Une autre minorité Bühler souhaite également supprimer l'entier de l'article 6 de la loi portant sur les médicaments. Nous vous invitons à la rejeter. En effet, la réglementation actuelle sur les produits thérapeutiques ne permet pas de soumettre à autorisation l'assistance technique liée aux médicaments susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale, raison pour laquelle le projet du Conseil fédéral doit être adopté tel quel.

Enfin, en ce qui concerne la dernière minorité Bühler, portant sur l'article 14, nous estimons qu'elle n'est guère praticable. Elle exige en effet que les autorités étrangères soient liées par le secret de fonction suisse ou par une obligation de discrétion suisse. Avec une telle disposition, il serait difficile, voire impossible, d'échanger des données avec des autorités étrangères. Il serait, en tout cas, contraire à la notion de souveraineté d'essayer, dans le cadre de nos relations internationales, de soumettre d'autres pays au droit suisse.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Tout d'abord, concernant l'article 2 et la minorité Bühler, je le répète parce que je crois que c'est important: selon l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, les différences entre le tarif douanier de l'Union européenne (UE) et le tarif douanier suisse n'ont aucune influence sur le champ d'application des biens réglementés. En cas de référence à un droit de l'UE, le bien défini dans ce droit est également considéré comme réglementé dans les échanges avec la Suisse. Si la législation de l'UE mentionne un numéro de tarif douanier, le numéro de tarif correspondant du tarif douanier suisse doit être utilisé pour l'application en Suisse. Je le répète, la suppression des droits de douane sur les produits industriels et toute la simplification de la structure tarifaire qui en découle ne modifient pas le fait qu'un numéro de tarif englobe des biens réglementés et non réglementés.

En ce qui concerne le principe de priorité, la LBT ne s'appliquera que dans la mesure où la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) n'est pas applicable. Les critères d'autorisation prévus par la LFMG permettent de refuser une opération qui devrait être refusée au titre de la LBT. Les dispositions de la LBT priment aussi sur celles de la loi sur le contrôle des biens. Les critères de refus de la législation relative au contrôle des biens ne sont ainsi pas applicables aux biens utilisés pour la torture, auxquels ils ne sont de toute façon pas adaptés.

Concernant l'article 4 et la minorité Arslan, la LBT met en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe et se base sur le contenu du règlement de l'UE. La réglementation du Conseil de l'Europe et le règlement de l'UE ne réglementent pas la conception, la fabrication, la reproduction de biens utilisés à titre primaire pour la torture ainsi que le financement des activités énumérées liées à ces biens.

En ajoutant ces interdictions à la loi, on irait donc plus loin que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et, par conséquent, cela ne permettrait pas de combler les divergences entre la législation suisse et celle de l'Union européenne.

Concernant la minorité Bühler, à l'article 6 relatif aux médicaments, les médicaments pouvant être destinés à l'exécution d'êtres humains sont intégrés dans la LBT, afin que tous les biens soumis à autorisation qui peuvent être utilisés en vue d'infliger la torture ou la peine capitale soient couverts par la même loi. Cela reflète la pratique de l'Union européenne où les médicaments pouvant être utilisés pour l'exécution d'êtres humains font partie de la réglementation anti-torture de l'Union européenne.

A l'article 13, il s'agit de la minorité Brenzikofer. La LBT met en oeuvre la recommandation du Conseil de l'Europe et se base sur le contenu du règlement de l'Union européenne. Cette dernière dispose d'un groupe de coordination contre la torture qui sert de plateforme d'échange d'informations entre Etats membres. Ce n'est pas un organe consultatif. La recommandation du Conseil de l'Europe ne prévoit pas de commission d'experts; l'implication d'autres organismes ou commissions n'est donc pas prévue.

Enfin, à l'article 14, il s'agit de la minorité Bühler. Dans le cadre de l'assistance administrative internationale, on part généralement du principe d'une "protection adéquate" sous forme de garantie équivalente de la part de pays tiers; obliger les autorités étrangères à respecter le secret de fonction suisse pourrait violer le concept de souveraineté dans les relations internationales et serait difficile à mettre en oeuvre, surtout si aucun traité international n'oblige le pays à le faire. La proposition que vous fait le Conseil fédéral, qui a été acceptée par la majorité de la commission, part du principe que la législation de l'Etat tiers, en particulier son droit procédural, est reconnue comme équivalente. En outre, une garantie supplémentaire est exigée à travers la condition de l'assurance par l'autorité destinataire que les données seront traitées de manière confidentielle et protégées contre l'espionnage industriel.

Vous l'avez compris, le Conseil fédéral vous propose de suivre partout la majorité et de rejeter toutes les minorités.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Bei Artikel 2 möchte die Minderheit Bühler darauf verzichten, dass der Verweis auf die Anhänge II bis IV der EU-Verordnung 2019/125 ins Gesetz aufgenommen wird. Die Minderheit begründet das damit, dass dies ein obligatorischer Verweis sei. Der Bundesrat solle diese Liste selber führen, zudem gebe es Probleme mit den Zollnummern.

Nun ist es aber so: Es ist nicht ein obligatorischer Verweis, sondern der Bundesrat richtet sich nach diesen Anhängen. Er kann also selber legiferieren, er kann Dinge auslassen oder allenfalls auch ergänzen, wenn er der Meinung ist, das sei sinnvoll. Der Verweis auf diese Anhänge macht aber auch deshalb Sinn, weil sie ganz klare Umschreibungen und Ex-Nummern enthalten und weil dann, eben genau zusammen mit der Zollnummer, für die internationalen wie auch die nationalen Behörden klar ist, um welche Güter es sich tatsächlich handelt.

Die Kommission hat diesen Antrag mit 14 zu 8 Stimmen abgelehnt. Ich bitte Sie, hier ebenfalls der Mehrheit zu folgen.

Bei den Minderheiten Arslan zu Artikel 4 wiederum geht es um eine Ausweitung, die weit über das hinausgeht, was der Europarat, was unsere Handelspartner in ihrer Legiferierung vereinbart haben. Es macht wahrscheinlich auch insofern keinen Sinn, als es noch einmal eine zusätzliche Gesetzgebung dazu bräuchte, um herauszufinden, wie das genau ist, insbesondere wenn es um die Finanzierung geht - die direkte oder indirekte Finanzierung, vielleicht mögen Sie sich an die Diskussionen zum Kriegsmaterial erinnern -; das würde zu erheblichen Unsicherheiten führen. Ihre Kommission hat diese Anträge mit 13 zu 10 Stimmen respektive mit 17 zu 8 Stimmen abgelehnt. Ich bitte Sie hier ebenfalls, der Mehrheit zu folgen.

Bei Artikel 6 möchte die Minderheit Bühler die Arzneimittel nicht ins Foltergütergesetz aufnehmen. Man könnte sich tatsächlich die Frage stellen, ob sie allenfalls ins Heilmittelgesetz aufzunehmen wären, weil unter Umständen insbesondere die technische Umsetzung dann eben auch dort geregelt werden muss. Aber es ist heute beim Kriegsmaterial schon so, dass die Behörden sich koordinieren müssen. Das steht auch so im Gesetz. Sie müssen herausfinden, wer dann tatsächlich die Kontrollen macht und was dazu gehört. Auch hier gilt natürlich der Verweis auf den Anhang IV der Verordnung 2019/125 der EU, und dann ist eben auch klar, was das ist, was hier darunterfällt. Das sind dann beispielsweise Barbiturate und ähnliche Dinge, die für die Todesspritze benützt werden. Die Kommission hat diesen Antrag mit 15 zu 9 Stimmen abgelehnt. Ich bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.

Bei Artikel 13 möchte die Minderheit Brenzikofer, dass die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter regelmässig beigezogen wird. Die Kommission ist der Meinung, dass das nicht notwendig ist. Sie hat diesen Antrag mit 15 zu 8 Stimmen abgelehnt, insbesondere deshalb, weil es selbstverständlich auch in diesem Bereich eine Berichterstattung geben wird, wahrscheinlich analog der Berichterstattung zum Güterkontrollgesetz und wahrscheinlich mit einem eigenen Kapitel und entsprechenden Anhängen sowie mit statistischen Informationen zum Wirtschaftsbereich. Ich bitte Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Bei Artikel 14 möchte die Minderheit Bühler im Zusammenhang mit dem Austausch mit den Behörden anderer Länder in der Amtshilfe das schweizerische Amtsgeheimnis oder eine schweizerische Verschwiegenheitspflicht in das Gesetz aufnehmen. Das macht insofern keinen Sinn, als wir in der Amtshilfe unsere nationale Gesetzgebung nicht quasi über eine internationale stellen können, weil wir die anderen Staaten ja nicht dazu verpflichten können, unsere Gesetzgebung, beispielsweise im Bereich des Amtsgeheimnisses, einzuhalten. Das würde schlicht und einfach nicht funktionieren.

Ich möchte aber noch anfügen, dass die Kommission genau hier, in Artikel 14, gegenüber dem Entwurf des Bundesrates beim Datenschutz nachgebessert hat, auch aufgrund der Eingaben, die gemacht wurden. Die Kommission liess sich versichern, dass damit auch das mittlerweile eingeführte Datenschutzgesetz eingehalten wird.

Ich bitte Sie, auch hier der Mehrheit zu folgen. In Ihrer Kommission wurde der Antrag Bühler mit 16 zu 9 Stimmen abgelehnt.

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Avant d'en venir aux propositions de minorité, j'ai une question d'ordre linguistique à adresser à nos collègues alémaniques de l'hémicycle. Je ne comprends pas pourquoi vous utilisez si fréquemment l'expression "Swiss finish" de façon aussi négative. Je ne sais pas; on devrait être fiers de la qualité suisse. On entend souvent "Schweizer Qualität" et, souvent, on entend, dans cet hémicycle: "il ne faut surtout pas tomber dans un 'Swiss finish'". Lorsque, en plus, cette expression vient de la bouche d'un membre des rangs souverainistes de cet hémicycle, j'avoue que c'est un peu déroutant pour le francophone que je suis. Peut-être pourra-t-on en parler ultérieurement dans la salle des pas perdus; fin de la parenthèse.

J'en viens maintenant aux différentes minorités, d'abord à l'article 2 alinéas 1 et 3. La minorité Bühler veut supprimer le renvoi aux annexes du règlement européen. La portée d'une telle suppression est difficile à prévoir. Cela donnerait probablement davantage de marge de manoeuvre au Conseil fédéral, mais aussi davantage d'insécurité juridique et de confusion. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, le but est réellement de se calquer sur le régime prévu à l'échelle européenne afin de juguler le commerce de ces denrées macabres à l'échelle du continent.

Le Conseil fédéral et la commission de votre conseil, par 14 voix contre 8, vous recommandent de maintenir la version initiale du Conseil fédéral.

A l'article 4 alinéa 1 du projet de loi, la minorité Arslan demande d'élargir les comportements qui tomberaient sous le coup d'une interdiction pour les biens affectés de façon primaire à la torture. La majorité de la commission estime qu'une telle volonté d'élargissement ne correspond pas à ce qui est prévu à l'échelle européenne et que, toujours dans ce même souci d'harmonisation avec la législation européenne, il est nécessaire de ne pas aller aussi loin et d'en rester à la variante du Conseil fédéral. Une proposition reprise par la minorité Arslan a été rejetée en commission, par 13 voix contre 10.

Toujours à l'article 4, une deuxième proposition de minorité Arslan vise, à l'alinéa 1bis, à élargir la liste des comportements qui sont interdits, en prévoyant une interdiction du financement du commerce de biens affectés à la torture. La majorité de la commission, toujours pour les mêmes raisons liées à l'harmonisation avec le régime européen, ne souhaite pas aller plus loin. Cette proposition a été rejetée, par 17 voix contre 8.

Nous en venons à l'article 6 et à la proposition de la minorité Bühler visant à biffer purement et simplement cet article, qui concerne les produits thérapeutiques, pour, si je l'ai bien entendu, deux raisons. D'une part, selon l'auteur de la proposition, du fait de la difficulté qu'il y aurait à interpréter cet article, et d'autre part, parce qu'il souhaite conserver le siège de la matière dans la loi sur les produits thérapeutiques. A cette double argumentation, la majorité de la commission répond qu'il convient de suivre le Conseil fédéral dans sa volonté de cohérence de réglementer tous les biens destinés potentiellement à la torture dans la même loi. La majorité de la commission ajoute également que la réglementation européenne et la réglementation que l'on connaît aujourd'hui en Suisse pour les produits thérapeutiques ne se recoupent pas entièrement; par conséquent, si l'on veut viser une harmonisation complète, il est préférable de tout reprendre dans la même loi. Cette proposition Bühler a été rejetée, par 15 voix contre 9 et 1 abstention.

La proposition de minorité Brenzikofer, à l'article 13 alinéa 2, demande de consulter régulièrement la Commission fédérale de prévention de la torture. Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 8 et 1 abstention. La majorité a estimé qu'il fallait en rester aux procédures et mécanismes prévus dans l'application analogue du règlement européen et la recommandation du Conseil de l'Europe et ne pas prévoir d'autres mécanismes de contrôle et de surveillance de la loi.

Enfin, je terminerai par la proposition de la minorité Bühler, à l'article 14 alinéa 2, qui cherche à imposer la réglementation suisse pour l'entraide administrative en matière de secret de fonction et de devoir de discrétion. Imposer une telle obligation à un autre pays supposerait l'adoption d'un traité international; on ne peut pas nous-mêmes, unilatéralement, décréter que nos propres lois s'appliquent à l'étranger. Une telle demande serait donc difficilement praticable et difficilement vérifiable dans le pays en question. Par 16 voix contre 9, la commission a préféré en rester à une proposition améliorée de l'administration, qui a repris les différentes dispositions de la loi sur la protection des données révisée répondant ainsi matériellement aux soucis qui étaient exprimés, qui étaient à l'origine de cet amendement.

Pamini Paolo · Mit-M · Nationalrat · Tessin · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Egregio collega, lei ha parlato di Swiss Finish e ha detto che il senso delle parole è importante - però ha usato la parola sovranisti come un termine di disprezzo.

Lei non crede che la sovranità sia un valore importante che le permette anche di fare il suo lavoro come consigliere nazionale?

Mahaim Raphaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Merci pour votre question, cher collègue. C'est une vraie question que j'ai posée, ce n'est pas seulement une question pour amuser la galerie. Quand on est romand et qu'on entend le terme "Swiss finish", on a l'impression que c'est quelque chose de connoté positivement, valorisé parce qu'on est fier de la qualité suisse et de toute une série de choses faites dans notre pays. Je constate, en particulier dans cet hémicycle, que les Suisses alémaniques utilisent cette expression de façon négative. C'était le but de ma question, et comme ce terme est sorti plusieurs fois de la bouche du porte-parole de minorité, M. Bühler, pour combattre des propositions qui, à notre sens, étaient plutôt à l'honneur de la Suisse, il me paraissait intéressant de faire cette remarque. Voilà le pourquoi de cette discussion.

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Ich möchte Sie über Parlamotion informieren: Heute Morgen fand zum 23. Mal der Parlamentslauf statt. In Bezug auf die Anzahl Teilnehmerinnen und Teilnehmer wurde ein neuer Rekord erreicht. 120 Parlamentarierinnen und Parlamentarier sowie Mitarbeitende der Parlamentsdienste liefen 20 Minuten lang rund ums Bundeshaus. Ich war nicht dabei. (Heiterkeit) Wie Sie wissen, gewinnt nicht der oder die Schnellste, sondern die Fraktion, welche insgesamt am meisten Meter läuft. Auf Rang 3 lief heute Morgen die FDP-Fraktion mit 38 709 Metern. (Beifall) Rang 2 erreichte die SP-Fraktion mit 46 821 Metern. (Beifall) Die SVP-Fraktion gewann das Rennen mit 59 606 Metern. (Beifall)

Art. 2

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Bühler, Addor, Buffat, Golay Roger, Nicolet, Steinemann, Tuena)

Abs. 1

Der Bundesrat bestimmt, welche Güter diesem Gesetz unterstellt sind. (Rest streichen)

Abs. 3

Es gilt nur so weit, als nicht das Bundesgesetz vom 13. Dezember 1996 über das Kriegsmaterial, das Bundesgesetz vom 13. Dezember 1996 (Stand am 1. Juli 2023) über die Kontrolle zivil und militärisch verwendbarer Güter, besonderer militärischer Güter sowie strategischer Güter, das Bundesgesetz vom 27. September 2013 (Stand am 1. Dezember 2021) über die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen, das Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 (Stand am 1. Januar 2024) über Arzneimittel und Medizinprodukte sowie das Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 (Stand am 1. September 2023) über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe anwendbar ist.

Art. 2

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Bühler, Addor, Buffat, Golay Roger, Nicolet, Steinemann, Tuena)

Al. 1

Le Conseil fédéral détermine les biens qui relèvent de la présente loi. (Biffer le reste)

Al. 3

Elle ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, la loi fédérale du 13 décembre 1996 (état le 1er juillet 2023) sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques, la loi fédérale du 27 septembre 2013 (état le 1er décembre 2021) sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger, la loi fédérale du 15 décembre 2000 (état le 1er janvier 2024) sur les médicaments et les dispositifs médicaux ainsi que la loi fédérale du 3 octobre 1951 (état le 1er septembre 2023) sur les stupéfiants et les substances psychotropes ne sont pas applicables.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 4

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Arslan, Brenzikofer, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Abs. 1

Die Konzipierung, die Herstellung, die Vervielfältigung, die Ein-, Durch- und Ausfuhr, die Vermittlung und die Bewerbung von ...

Abs. 1bis

Die Finanzierung von der Schweiz aus der im vorangehenden Absatz aufgezählten Tätigkeiten ist verboten.

Abs. 2

Die Bewilligungsbehörde kann die Konzipierung, die Herstellung, die Vervielfältigung, die Ein-, Durch- und Ausfuhr ...

Art. 4

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Arslan, Brenzikofer, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Al. 1

La conception, la fabrication, la reproduction, l'importation, le transit, l'exportation, le courtage et la promotion ...

Al. 1bis

Tout financement, depuis la Suisse, des activités listées à l'alinéa précédent est interdit.

Al. 2

L'autorité qui délivre les autorisations peut autoriser la conception, la fabrication, la reproduction, l'importation, le transit ou l'exportation.

Abstimmung

Abs. 1, 2 - Al. 1, 2

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 124 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 66 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Abstimmung

Abs. 1bis - Al. 1bis

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

Dagegen ... 126 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 6

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit

(Bühler, Addor, Buffat, Golay Roger, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Tuena)

Streichen

Art. 6

Proposition de la majorité

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité

(Bühler, Addor, Buffat, Golay Roger, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Tuena)

Biffer

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 127 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(1 Enthaltung)

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 7-12

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

5. Abschnitt Titel

Antrag der Kommission

Datenschutz und Amtshilfe

Section 5 titre

Proposition de la commission

Protection des données et assistance administrative

Angenommen - Adopté

Art. 12a

Antrag der Kommission

Titel

Datenbearbeitung

Text

Die Bewilligungs- und Kontrollbehörden dürfen Daten über Bewilligungsverfahren bearbeiten, einschliesslich Daten von natürlichen und juristischen Personen, soweit dies für den Vollzug dieses Gesetzes erforderlich ist. Dies umfasst auch Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen.

Art. 12a

Proposition de la commission

Titre

Traitement des données

Texte

Les autorités compétentes en matière d'autorisation et de contrôle peuvent traiter les données relatives aux procédures d'autorisation, y compris des données concernant des personnes physiques ou morales, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la présente loi. Cela comprend également les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Angenommen - Adopté

Art. 13

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Die zuständigen Bewilligungs- und Kontrollbehörden von Bund und Kantonen leisten einander bei der Erfüllung ihrer Aufgaben Amtshilfe und unterstützen sich gegenseitig.

Abs. 2

Sie dürfen einander und den jeweiligen Aufsichtsbehörden Daten über Bewilligungsverfahren bekanntgeben, einschliesslich Daten von natürlichen und juristischen Personen, soweit dies für den Vollzug dieses Gesetzes erforderlich ist. Dies umfasst auch Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen.

Antrag der Minderheit

(Brenzikofer, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Abs. 3

Die zuständigen Behörden des Bundes konsultieren im Rahmen des Vollzugs dieses Gesetzes regelmässig die Nationale Kommission zur Verhütung von Folter.

Art. 13

Proposition de la majorité

Al. 1

Les autorités compétentes en matière d'autorisation et de contrôle de la Confédération et des cantons se fournissent mutuellement une assistance administrative et un soutien dans l'exécution de leurs tâches.

Al. 2

Elles peuvent également se communiquer mutuellement et communiquer aux autorités de surveillance compétentes les données relatives aux procédures d'autorisation, y compris des données concernant des personnes physiques ou morales, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la présente loi. Cela comprend également les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Proposition de la minorité

(Brenzikofer, Arslan, Dandrès, Docourt, Funiciello, Jaccoud, Mahaim, Marti Min Li)

Al. 3

Les autorités compétentes de la Confédération consultent régulièrement la Commission nationale de prévention de la torture dans le cadre de l'exécution de la présente loi.

Abstimmung

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

Dagegen ... 127 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 14

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Die zuständigen Bewilligungs- und Kontrollbehörden können sich mit den zuständigen ausländischen Behörden über die Kontrolle von Foltergütern austauschen.

Abs. 2

Sie können im Einzelfall mit den zuständigen ausländischen Behörden Daten über Bewilligungsverfahren austauschen, einschliesslich Daten von natürlichen und juristischen Personen, sofern die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:

a. Die Gegenseitigkeit der Amtshilfe ist sichergestellt.

b. Die Daten werden ausschliesslich als Beweismittel im Rahmen eines Bewilligungsverfahrens verwendet, für welches das Amtshilfeersuchen gestellt wurde.

c. Die Daten werden nicht in einem Straf- oder Zivilverfahren verwendet.

d. Das Verfahrensrecht wahrt die Parteirechte und das Amtsgeheimnis.

e. Die Behörde, welche die Daten empfängt, sichert zu, dass diese vertraulich behandelt werden und vor Wirtschaftsspionage geschützt sind.

Abs. 3

Sie können bei einem Austausch im Sinne von Absatz 2 auch die folgenden Daten von natürlichen oder juristischen Personen bekanntgeben:

a. Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen;

b. Daten über die Beschaffenheit, die Menge, den Bestimmungs- und Verwendungsort, den Verwendungszweck sowie die Endempfängerin von Gütern;

c. Namen und Kontaktdaten der Personen, die an der Herstellung, Lieferung oder Vermittlung von Gütern beteiligt sind;

d. Daten über die finanzielle Abwicklung des entsprechenden Geschäfts.

Antrag der Minderheit

(Bühler, Addor, Buffat, Golay Roger, Nicolet, Steinemann, Tuena)

Abs. 2 Bst. d

d. ... und das schweizerische Amtsgeheimnis oder eine schweizerische Verschwiegenheitspflicht.

Abs. 2 Bst. e

e. ... und den schweizerischen Schutz vor Wirtschaftsspionage gewährt.

Art. 14

Proposition de la majorité

Al. 1

Les autorités compétentes en matière d'autorisation et de contrôle peuvent échanger des informations avec les autorités étrangères compétentes sur le contrôle des biens utilisés pour la torture.

Al. 2

Elles peuvent échanger au cas par cas avec les autorités étrangères compétentes des données relatives aux procédures d'autorisation, y compris des données concernant des personnes physiques ou morales, si les conditions suivantes sont remplies:

a. La réciprocité en matière d'assistance administrative est garantie.

b. Les données sont utilisées exclusivement comme moyen de preuve dans le cadre d'une procédure d'autorisation visée par la demande de renseignements.

c. Les données ne sont pas utilisées dans une procédure pénale ou civile.

d. Le droit procédural garantit les droits des parties et le secret de fonction.

e. L'autorité qui reçoit les données s'engage à les traiter de manière confidentielle et pro tégée contre l'espionnage économique.

Al. 3

Dans le cadre de l'échange visé à l'alinéa 2, elles peuvent communiquer les données suivantes concernant des personnes physiques ou morales:

a. les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives;

b. les données sur la nature, la quantité, le lieu de destination et d'utilisation, l'usage et les destinataires finaux des biens;

c. noms et coordonnées des personnes qui participent à la fabrication, à la livraison ou au courtage des biens;

d. les modalités financières de l'opération concernée.

Proposition de la minorité

(Bühler, Addor, Buffat, Golay Roger, Nicolet, Steinemann, Tuena)

Al. 2 let. d

d. ... et le secret de fonction suisse ou le devoir de discrétion suisse.

Al. 2 let. e

e. ... de manière confidentielle et garantit la protection suisse contre l'espionnage économique.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 128 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 64 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Art. 15-18

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Änderung anderer Erlasse

Modification d'autres actes

Ziff. 1-5

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Ch. 1-5

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Abstimmung

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 129 Stimmen

Dagegen ... 59 Stimmen

(4 Enthaltungen)

Nussbaumer Eric · P-M · Nationalrat · Basel-Landschaft · Sozialdemokratische Fraktion

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Das Geschäft geht an den Ständerat.