24.3067
Permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance
Intervention de procédure
Bekämpft - Combattu
(Gysi Barbara)
Verschoben - Renvoyé
Permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance
65112 · Bulletin officiel
Du 14 juin 2024
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/65112/fr/permettre-le-retrait-partiel-des-fonds-de-prevoyance
Consulté le 13 sept. 2026
Objet parlementaire: Permettre le retrait partiel des fonds de prévoyance (24.3067)
24.3067
Bekämpft - Combattu
(Gysi Barbara)
Verschoben - Renvoyé