Versicherte haben das Recht auf eine korrekte Abklärung ihrer Fälle

Dandrès Christian · Mit-M · Nationalrat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion

J'ai déposé cette proposition à la suite d'un scandale qui avait éclaboussé un office cantonal des assurances sociales et des assureurs privés perte de gain. Il s'agit d'institutions qui avaient eu recours au service d'une clinique privée pour réaliser des expertises, et donc refuser ou accepter de servir des prestations liées soit à la loi, soit à des obligations contractuelles. Ces dernières étaient sollicitées dans des cadres assez précis pour l'octroi d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité. La clinique dont il était question était presque entièrement dépendante du mandat de ces institutions. On a des données, puisqu'une procédure a eu lieu, notamment sur le plan pénal: 96 pour cent de l'activité de la clinique était liée aux assureurs. Cette clinique savait effectivement assez bien remercier ses mandataires en rendant des expertises très bien calibrées pour pouvoir motiver des refus de prestations, et donc laisser de côté des personnes sans revenu ou à l'assistance publique.

Des médecins de la clinique avaient déjà, par le passé, fait l'objet de sanctions administratives en raison de manquements aux devoirs de la profession. L'office et les assureurs privés n'en ont évidemment pas tenu compte et ont continué, après cela, à mandater la clinique, qui a pu poursuivre ses pratiques de plus belle, jusqu'à ce que l'autorité de surveillance intervienne et ordonne la fermeture de la clinique pour une période temporaire. La fermeture est ensuite devenue définitive, et je précise qu'aujourd'hui, la clinique a réouvert sous une autre forme, avec un nouveau nom et une nouvelle enseigne.

Durant toutes ces années, ce sont des dizaines d'expertises qui ont été confiées à cette clinique, notamment par l'assurance-invalidité. On a quelques données, puisque cela est ressorti des rapports: il s'agissait de 24 personnes en 2014 et de 40 expertises en 2015. La clinique a indiqué elle-même avoir réalisé, durant 3 années, respectivement 982, 753 et 828 expertises pour des assureurs privés. Je crois que cela fait écho à la discussion que l'on a eue tout à l'heure et à la question de M. Nantermod relative aux certificats de complaisance.

Toute la lumière n'a pas encore été faite sur cette affaire. Le médecin qui a été mis en cause avait effectivement déjà été sanctionné, et l'AI avait cessé la collaboration avec la clinique en 2015. Cette sanction a été confirmée par le tribunal cantonal et le Tribunal fédéral en 2009, tandis que l'association des médecins avait exclu les médecins de la clinique et rendu cette décision publique. On doit donc se demander si le recours aux services de cette clinique entrait dans un processus conscient pour se débarrasser à bon compte de certains dossiers. Pour ma part, vu l'historique, j'en suis assez convaincu. On doit relever le fait que l'office avait, à cette époque, mené des politiques très agressives à l'encontre de juridictions chargées des affaires d'assurances sociales pour démettre certains juges qui, selon l'office, posaient problème, parce que statistiquement, ils rendaient des décisions plus favorables aux assurés qu'aux assureurs. Des actions en justice ont donc été menées pour écarter ces magistrats - en matière de séparation des pouvoirs, c'est un véritable scandale. Je pense qu'on peut effectivement considérer qu'il y a là un processus conscient visant à empêcher les personnes d'accéder à un certain nombre de prestations.

Il y a eu des réactions des autorités fédérales face à ces expertises partiales, avec la mise en place de mesures qui sont mentionnées par le Conseil fédéral dans la réponse à ma proposition - la création de la Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales ou la modification de la LPGA en 2020. Une question n'est toutefois absolument pas réglée: il s'agit de la possibilité pour les personnes qui ont été lésées - donc les assurés qui n'ont pas eu les prestations auxquelles ils avaient droit - d'être informées automatiquement des manquements graves constatés et de la réouverture automatique de l'examen du dossier. On ne peut pas, en effet, demander à un assuré qui est invalide - surtout lorsqu'il s'agit d'atteintes à la santé qui diminuent sa capacité de discernement - de faire une veille sur le site admin.ch, et encore moins un suivi des recommandations de la commission et des communiqués de presse de l'office - cela ne va pas. Une erreur a été constatée; il s'agit d'une faute grave de la part des offices et des assurances privées. Je pense donc qu'il doit y avoir une correction automatique, ce qui n'est pas le cas. Les gens qui ont subi ces expertises - des milliers d'expertises, j'ai cité les chiffres tout à l'heure - ont été privés de leurs droits et en souffrent peut-être encore aujourd'hui.

On doit réparer cette erreur: c'est un devoir élémentaire de la Confédération, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter cette proposition.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Bundesrat · Jura

J'ai pris note de la situation particulière développée par M. le conseiller national Dandrès. Néanmoins, par rapport à une situation plus générale, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, et je vais vous indiquer quelques raisons et arguments à ce sujet.

Avec le développement continu de l'AI entré en vigueur le 1er janvier 2022, on a introduit des mesures de garantie des droits de participation, plus de transparence et de qualité dans le domaine des expertises médicales pour les assurances sociales. L'attribution aléatoire a donc été étendue aux expertises bidisciplinaires pour l'AI, et l'entretien avec l'expert ou l'experte fait désormais l'objet d'un enregistrement, et ce, pour autant que l'assuré n'y renonce pas. Afin de garantir que les expertises soient réalisées par des personnes qualifiées, les experts doivent satisfaire à des exigences clairement définies. L'AI tient dorénavant des statistiques publiques sur la valeur probante des expertises.

La Commission fédérale d'assurance qualité des expertises médicales est également entrée en fonction le 1er janvier 2022. Elle contrôle et élabore des procédures ainsi que des instruments dans le domaine de l'assurance qualité. Dans le courant de cette année, elle examinera un échantillon aléatoire d'une centaine d'expertises dans l'ensemble du pays, dans le cadre d'une procédure annuelle d'évaluation par les pairs.

La procédure d'audit ou d'examen proposée par M. le conseiller national Dandrès est somme toute étrangère au système des assurances sociales et n'apporterait pas, aux yeux du Conseil fédéral, la plus-value souhaitée en matière de qualité des expertises. Elle s'ajouterait à la voie de recours ordinaire qui prévoit que, lorsque le tribunal compétent nie la force probante d'une expertise, une nouvelle expertise soit demandée, et ce, en vue d'une nouvelle décision. La procédure proposée risquerait également de remettre en question la sécurité du droit et le principe de séparation des pouvoirs, et possiblement d'allonger la durée de traitement du dossier.

Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 60 Stimmen

Dagegen ... 130 Stimmen

(0 Enthaltungen)