Pour le droit de chaque membre de la communauté des assurées et des assurés à se prononcer sur les changements importants en matière d'assurances sociales

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

Lors de la session d'été, Monsieur le président du Conseil national a vanté les mérites de la Constitution suisse de 1874. Il a indiqué ici, ce qui est vrai, que cette Constitution avait permis une avancée significative dans le domaine des droits démocratiques, avec l'instauration des droits populaires. J'aimerais vous inviter, 150 ans plus tard, à faire un pas de plus, avec cette proposition, et à accorder à 1,3 million de nos administrés le droit de se prononcer sur un des aspects les plus essentiels de leur vie de salarié. On a aujourd'hui 1,3 million de salariés, il faut répéter ce chiffre, et d'assurés, qui vivent en Suisse, qui cotisent aux assurances sociales, mais qui n'ont pas droit de cité sur leur fonctionnement et leurs prestations. C'est un quart des salariés. C'est donc un grave manquement aux principes démocratiques les plus élémentaires.

Le principal lien entre ces assurés et ces assurances sociales, par exemple l'AVS, la LPP, la LAA, ce n'est pas l'appartenance à la communauté nationale, mais c'est le fait de travailler en Suisse. Le financement et la gestion paritaire de ces assurances sociales en attestent. On a des assurances, notamment la LPP, qui fonctionnent sur ce principe, mais la gestion paritaire s'arrête au domaine légal, et le domaine légal régit, on va le voir avec la réforme LPP 21, des aspects essentiels, comme notamment la question du taux de conversion. Donc, tous les salariés peuvent participer à la désignation de leurs représentants dans les conseils de fondation, mais uniquement une partie d'entre eux peuvent se prononcer, par référendum, sur des péjorations importantes de leurs conditions.

Ma proposition vise à y remédier en accordant un pouvoir de décision aux assurés pour les principales décisions qui les concernent. On ne modifierait pas, avec cette proposition, la répartition des compétences, mais on permettrait aux assurés de participer à certains scrutins qui concernent la modification des lois qui les touchent particulièrement, des lois qui devraient être liées aux aspects plus spécifiques des conditions de travail.

Le Conseil fédéral a répondu en indiquant que le processus de consultation actuel repose sur la recherche d'un consensus politique. On peut toujours en douter, après la décision de ce Parlement de s'asseoir sur le projet de révision de la prévoyance professionnelle qui avait été discuté entre syndicats patronaux et syndicats de travailleurs, qui était issu d'un accord paritaire porté par le Conseil fédéral. La réforme LPP 21 - on doit le dire ici - est le projet unilatéral d'une poignée d'assurances très intéressées par la prévoyance professionnelle et qui assurent mal plus de la moitié des salariés de ce pays. Et cela s'est fait, par le biais de représentations politiques, au seul profit des actionnaires de ces entreprises. On doit donc prendre acte du fait que le consensus, aujourd'hui, dans ces domaines, n'est pas une réalité - je pèse mes mots. On doit donc améliorer la situation, si on tient à des principes de démocratie, et permettre aux assurés de donner de la voix, comme ce Parlement l'avait fait en 1874 - alors certes, il s'agissait des conservateurs à l'époque -, en leur accordant le droit de cité sur des thématiques essentielles.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Le Conseil fédéral considère que le processus législatif actuel comprend les instruments suffisants et nécessaires pour garantir la participation de toute la population et des organisations intéressées. La procédure de consultation est un élément central qui fait partie de l'ADN de notre processus législatif. Les modifications de grande portée des bases légales des assurances sociales sont soumises pour consultation notamment aux cantons, mais également aux partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, aux partenaires sociaux et aux milieux concernés. Par ailleurs, toute personne peut se prononcer sur un projet mis en consultation.

Au-delà des partenaires sociaux, qui représentent une grande partie des assurés et qui sont étroitement associés au processus législatif dans le cadre des auditions ou des débats parlementaires, on peut donc imaginer que toute personne prenne part à une consultation. De plus, les commissions extraparlementaires du domaine des assurances sociales et de la politique sociale réunissent également les voix les plus importantes dans ce domaine et se prononcent sur les développements et sur les projets importants.

Le Conseil fédéral estime donc que les instruments permettant de garantir la participation des assurés, qu'ils soient suisses ou étrangers, et de leurs associations sont vastes et peuvent être largement utilisés.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 60 Stimmen

Dagegen ... 130 Stimmen

(0 Enthaltungen)