Réduction des primes d'assurance-maladie. Le travail doit payer

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

L'Office fédéral de la statistique constate que le travail à temps partiel a nettement progressé au cours des dernières années. Actuellement, plus d'un tiers des citoyens ne travaillent pas à plein temps. Ces taux sont particulièrement élevés chez les plus diplômés d'entre nous: on parle de 29 pour cent des titulaires d'un master HEU, 32 pour cent chez les titulaires d'un master HES, 51 pour cent chez les titulaires d'un diplôme HEP.

Les motifs du temps partiel sont très divers. En particulier, selon l'étude de l'Office fédéral de la statistique de 2024, le premier motif de taux de travail réduit chez les diplômés des hautes écoles s'explique par une volonté de se consacrer à ses intérêts personnels pour 52 pour cent des personnes qui travaillent à temps partiel, loin devant les motifs de garde d'enfants, qui n'arrivent in fine qu'en quatrième position. Or, en Suisse, la pénurie de main-d'oeuvre est problématique. L'économie ne parvient plus à trouver le personnel dont elle a besoin. En parallèle, le coût des formations que je viens d'évoquer est extrêmement élevé, et le temps partiel a des effets conséquents sur le régime de retraite des personnes qui arrivent à 65 ans et qui réalisent que le temps partiel leur coûte extrêmement cher.

Cela a naturellement un impact global sur les assurances sociales. En effet, les aides publiques dépendent souvent de la capacité contributive brute, sans tenir compte du taux d'activité réel. Dans notre monde libéral, chacun est libre de travailler à un taux plus ou moins élevé, ou même de ne pas travailler du tout s'il en a les moyens ou s'il souhaite vivre plus chichement. Mais dans un monde libéral, chacun doit assumer les conséquences de ses choix. En d'autres termes, si vous voulez travailler moins pour gagner moins, libre à vous, mais n'envoyez pas votre facture à la fin du mois aux contribuables qui se lèvent tôt.

Ma motion est simple: elle vise à adapter les réductions individuelles des primes aux taux d'activité. Il n'est pas normal que des personnes qui décident volontairement, notamment les 52 pour cent des diplômés des hautes écoles, de travailler moins pour des motifs d'agrément, puissent bénéficier de réductions individuelles des primes alors qu'ils pourraient travailler davantage pour payer l'entier de leurs primes, et qu'ils fassent payer ces réductions individuelles de primes à des gens qui doivent travailler à plein temps. Des exceptions doivent être prévues, en particulier lorsqu'un taux de travail réduit s'explique par une obligation d'entretien d'enfants en bas âge ou par une incapacité de travail, naturellement.

Je vous remercie de soutenir ma motion.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Dans notre Confédération, la réglementation des réductions de primes relève de la responsabilité des cantons. Comme vous l'avez dit, dans un monde libéral, chacun a sa responsabilité individuelle, mais là, il y a aussi la responsabilité des cantons, et ce sont ces derniers qui déterminent qui a droit à une réduction de primes et dans quelle mesure. Ainsi, les cantons ont la possibilité de prendre en considération le taux d'activité, le taux d'occupation, lors de l'attribution des réductions de primes. Il a été porté à ma connaissance que le canton de Bâle-Ville, par exemple, prend en considération cet élément.

Le 29 septembre de l'année dernière, le Parlement a adopté un contre-projet à l'initiative d'allègement des primes. Ce contre-projet oblige également chaque canton à contribuer pour un montant total minimal à la réduction des primes. Cela étant, les cantons pourront prendre en considération différents critères et pourront également, dans le cadre de la réduction des primes, décider dans quelle mesure le taux d'activité devrait être un élément probant dans leurs décisions.

Je précise encore que lors des débats parlementaires, une attitude plutôt critique s'était exprimée à l'égard de nouvelles interventions fédérales dans les compétences cantonales en matière de réduction de primes, notamment en ce qui concernait, justement, la définition des ayants droit et le montant du soutien.

Dès lors, le Conseil fédéral souhaite laisser aux cantons la possibilité de prendre en considération le taux d'occupation ou non, et vous propose de rejeter la présente motion.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 88 Stimmen

Dagegen ... 100 Stimmen

(2 Enthaltungen)