Admission fédérale à pratiquer à la charge de l'AOS pour les télémédecins

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Je vais être bref, presque tout est dit dans le titre de ma motion. En application de l'article 36 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, il appartient aux cantons d'autoriser les médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette limitation a pour objectif de limiter les coûts du système de santé, puisqu'on sait que l'offre appelle la demande dans le système de santé. Et il y a une limitation géographique en fonction des besoins. Mais cette limitation est elle-même limitée, elle est même concrètement impraticable concernant la télémédecine. Par définition, les limitations géographiques n'ont pas de sens pour la télémédecine. Lorsqu'on contacte un médecin sur une plateforme électronique, sur son téléphone, on n'applique pas de planification cantonale, mais un besoin national. Lorsque je passe par "Medgate", le médecin qui va m'appeler pratique peut-être à Lucerne, à Bâle, ou simplement dans le canton de Vaud, mais ce n'est évidemment pas la planification de mon canton qui s'applique. De même, lorsqu'un médecin pratique une consultation à distance, on pense par exemple à une analyse qui peut être faite à distance, la limitation géographique n'a pas non plus de sens.

En résumé, la limitation actuelle n'a pas de but réel pour des prestations qui se font sans la présence physique du patient. Aussi, je propose que la limitation se fasse sur le plan national dans les cas de télémédecine et qu'on prévoie une autorisation fédérale pour ces situations.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Je serai également brève. Depuis le 1er janvier 2022, les cantons sont compétents pour décider de l'admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Ce sont les cantons qui doivent fixer les nombres maximaux de médecins autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins dans au moins une région et une spécialité. Cela étant - vous l'avez mentionné -, les assurés peuvent librement choisir des fournisseurs de prestations qui se trouvent dans un autre canton sans que ces derniers aient besoin d'une autorisation du canton du patient afin de fournir une prestation de télémédecine. En effet, la méthode de calcul des nombres maximaux tient compte du recours à des prestations extracantonales, y compris les prestations de télémédecine. L'offre en télémédecine est donc garantie.

Aux yeux du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de prévoir une admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins spécialement pour la télémédecine; dès lors, nous vous proposons le rejet de la motion.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 26 Stimmen

Dagegen ... 164 Stimmen

(0 Enthaltungen)