Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu'à l'âge de 25 ans

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Klopfenstein Broggini, Glättli, Marti Samira, Masshardt, Schläfli, Tschopp, Widmer Céline)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Klopfenstein Broggini, Glättli, Marti Samira, Masshardt, Schläfli, Tschopp, Widmer Céline)

Donner suite à l'initiative

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Chères et chers collègues, je vous demande encore un peu de patience avant de voter. Il s'agit de cette mission, dont on va discuter, portée à Genève par le Centre et soutenue par les socialistes et les Verts, consistant à accompagner les réfugiés mineurs non accompagnés (RMNA) jusqu'à l'âge de 25 ans. Les RMNA ont actuellement le droit d'être protégés. Cela est vrai et est dit clairement dans la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par notre propre assemblée. Les RMNA ont droit à une prise en charge individuelle par les cantons, ce qui est une bonne chose. Ils bénéficient d'un encadrement maximal et d'un projet d'insertion personnalisé.

Nussbaumer Eric · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Geschätzte Kolleginnen und Kollegen, wir beraten ein Geschäft. Ich bitte Sie, das zu respektieren.

Klopfenstein Broggini Delphine · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe des VERT-E-S

Je parlais donc de la prise en charge des RMNA et du fait qu'ils pouvaient bénéficier notamment d'un encadrement maximal, d'un projet d'insertion personnalisé. On parle d'enseignement de la langue, de classes d'accueil et de possibilités d'apprentissage.

On sait aussi qu'à partir de 18 ans, cette protection tombe, comme si, en passant de 17 ans et 364 jours à 18 ans et un jour, toute la donne changeait. Ce n'est évidemment pas le cas. L'intention du canton de Genève est pragmatique et vise à atténuer l'effet de seuil qui se produit lors du passage à la majorité, avec un accompagnement ultérieur qui pourrait d'ailleurs prendre une forme adaptée entre 18 et 25 ans. L'angle considéré est évidemment celui de la formation. L'idée est donc vraiment de réfléchir à la question de l'âge. Evidemment, les mineurs le sont jusqu'à 18 ans, mais entre 18 et 25 ans, c'est aussi une période de vie qui peut être fragile avec aussi certains besoins. Dans une situation telle que celle des jeunes mineurs non accompagnés qui arrivent chez nous, il est nécessaire d'avoir également un suivi plus personnalisé, notamment en leur permettant d'avoir un accès à la formation ou à l'apprentissage, qui sont des éléments importants.

La démarche genevoise fait suite à plusieurs drames survenus en Suisse. Elle prend en considération la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que la difficulté de poursuivre une formation ou un projet d'insertion. C'est le point de départ de cette initiative cantonale.

Du fait des retours du terrain, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales donne plusieurs recommandations aux cantons. Cela a également inspiré les Genevois pour rédiger cette initiative. Ils proposent aussi de "mettre en place au besoin des prestations d'encadrement permettant un suivi sociopédagogique pour les RMNA ayant atteint leur majorité jusqu'à l'achèvement d'une première formation et l'acquisition des capacités nécessaires pour mener une vie autonome". Pour cette même conférence, "les prestations prévues par les politiques de l'enfance et de la jeunesse doivent bénéficier aux enfants et aux jeunes jusqu'à l'âge de 25 ans qui sont en formation et qui ont aussi besoin de cet accompagnement". C'est également l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme qui a décrété la nécessité d'encadrer jusqu'à 25 ans les jeunes requérants d'asile.

Il faudrait bien sûr veiller à éviter un risque d'inégalité de traitement avec des jeunes adultes ne relevant pas du domaine de l'asile mais ayant des besoins similaires, comme l'a dit à juste titre l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). Cela ne doit toutefois pas nous empêcher d'apporter une protection particulière et adaptée à ces jeunes qui ont, pour beaucoup d'entre eux, des parcours de vie difficiles. Ils ont certainement besoin d'un environnement réparateur et d'un accès facilité à la formation. C'est bien de cela qu'il s'agit.

Le besoin ne s'estompe pas à l'âge de 18 ans avec la formulation du texte du canton de Genève: il s'agit d'une protection des RMNA jusqu'à l'âge de 25 ans. Une certaine marge d'adaptation est évidemment possible. Elle devrait au minimum pouvoir intégrer un suivi pour les formations et pour l'intégration. Dans ce sens, la minorité vous encourage à donner suite à cette initiative cantonale.

Schilliger Peter · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe libéral-radical

Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates hat an ihrer Sitzung vom 1. Februar 2024 die vom Grossen Rat des Kantons Genf beschlossene und der Bundesversammlung überwiesene Standesinitiative vorgeprüft. Die Initiative verlangt, dass unbegleitete minderjährige Asylsuchende (UMA) bis zum Alter von 25 Jahren geschützt werden, indem ihr Recht auf Betreuung und Bildung verlängert wird.

Die Minderheitssprecherin hat viele Ausführungen gemacht. Ich beschränke mich auf die wesentlichen Argumente der Kommissionsmehrheit.

Der Kanton Genf kommt zum Schluss, dass junge Flüchtlinge nach Erreichen des 18. Altersjahres jeglichen Schutz und jegliche Unterstützung und im Falle einer Rückführung automatisch ihr Recht auf Bildung verlieren. So deklariert der Kanton Genf das heutige Problem. Er fordert, dass UMA bis zum Alter von 25 Jahren betreut und im Sinne der Kinderrechtskonvention (KRK) geschützt werden. Er fordert ausserdem, den Empfehlungen der Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren (SODK) zu folgen.

Die Kommission hat diese Initiative geprüft und kommt zu folgendem Schluss: Gemäss dem Übereinkommen über die Rechte des Kindes, der Kinderrechtskonvention, das von der UNO-Generalversammlung am 20. November 1989 verabschiedet wurde, hat jede minderjährige geflüchtete Person ein Recht auf Schutz. Die Kommission hat das Anliegen der Initiative entgegengenommen und erachtet es als wichtig, dass eine allfällige psychische Belastung zur Kenntnis genommen wird. Die Kommissionsmehrheit möchte jedoch daran erinnern, dass für die Betreuung und die Begleitung von UMA die Kantone zuständig sind und dass es diesen freisteht, Jugendlichen auch nach Erreichen des 18. Lebensjahres eine Betreuung anzubieten, wenn sie dies als notwendig erachten. Sie räumt ein, dass es junge Erwachsene gibt, die noch nicht zu einer autonomen Lebensführung fähig sind, hält jedoch fest, dass zahlreiche Jugendliche beim Erreichen des 18. Lebensjahres sehr wohl dazu in der Lage sind.

Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass es sinnvoller wäre, eine Betreuung von Fall zu Fall und in Abhängigkeit der individuellen Situation der UMA anzubieten, wie sie in zahlreichen Kantonen bereits praktiziert wird, anstatt einer Unterstützung nach dem Giesskannenprinzip, wie sie die Standesinitiative fordert. Schliesslich erachtet sie es als fragwürdig, für die Asylbewerberinnen und -bewerber ein anderes Alter für die Volljährigkeit festzulegen als für die Schweizer Bevölkerung, für die das Alter nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches gilt.

In diesem Sinne bittet Sie die Mehrheit der Staatspolitischen Kommission - der Entscheid fiel mit 17 zu 7 Stimmen -, dieser Initiative keine Folge zu geben.

Marchesi Piero · Mit-M · Conseil national · Tessin · Groupe de l'Union démocratique du Centre

L'iniziativa del canton Ginevra intende garantire un sostegno prolungato ai giovani rifugiati che vivono in situazioni di vulnerabilità. Questa iniziativa è stata esaminata dalla nostra commissione, la quale, con una maggioranza di 17 voti contro 7, ha deciso di non darle seguito. Vorrei illustrarvi brevemente le nostre conclusioni.

Innanzitutto, la nostra legislazione a livello sia federale che cantonale offre già un quadro chiaro e ben strutturato per la protezione dei minorenni non accompagnati richiedenti l'asilo (RMNA) fino a maggior età. È importante ricordare che in Svizzera, come nella maggior parte dei paesi, la soglia dell'autonomia legale è fissata a 18 anni. Questo principio è universalmente riconosciuto e applicato a tutti i giovani, inclusi i cittadini svizzeri. Non possiamo e non dobbiamo trattare queste persone, gli RMNA, in modo diverso, introducendo una disparità nei diritti civili tra loro e gli altri giovani adulti presenti sul nostro territorio. Al compimento di 18 anni, la maggior parte dei giovani adulti ha acquisito dunque sufficiente autonomia per affrontare in modo indipendente la vita.

Le disposizioni attuali prevedono che i cantoni siano responsabili della protezione degli RMNA. Molti di loro hanno già istituito misure di accompagnamento che si estendono oltre la maggiore età laddove necessario, garantendo continuità nell'assistenza educativa e psicologica per quei giovani che non sono ancora pienamente autonomi. Questo modello ha dimostrato di funzionare adeguatamente, permettendo di rispondere in maniera efficace alle esigenze reali, senza pertanto ricorrere a una misura nazionale che imponga regole troppo rigide e generalizzate.

Per tutte queste ragioni, la maggioranza della Commissione ritiene che l'estensione dell'accompagnamento a fine 25 anni, come proposto dagli autori dell'iniziativa, non sia né necessaria né tanto meno utile. Le misure attuali, unite alla flessibilità di azione dei cantoni, sono sufficienti per garantire a questi giovani il dovuto supporto di cui hanno bisogno.

Per questi motivi, la maggioranza della commissione vi invita dunque a non dar seguito all'iniziativa.

Vote

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Klopfenstein Broggini beantragt, der Standesinitiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 63 Stimmen

Dagegen ... 125 Stimmen

(2 Enthaltungen)

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55