Schädigen administrierte Preise die Kaufkraft?

Silberschmidt Andri · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

La Suisse est-elle un pays de libre marché? Non, malheureusement pas. En Suisse, il y a longtemps que l'offre et la demande ne déterminent plus le prix des biens ou des services. Pour un produit sur trois en Suisse, ce sont les services publics qui influencent directement ou indirectement l'étiquette de prix. Dans le jargon, on parle de prix administrés. Un exemple: le marché de l'électricité. Pour les ménages privés, celui-ci est strictement réglementé. Vous, moi, Monsieur et Madame Suisse sommes liés au fournisseur d'électricité de la commune de résidence et sommes donc à la merci des décisions des autorités locales.

Outre les salaires, les prix sont déterminants pour notre pouvoir d'achat. Par le biais des prix administrés, l'Etat influe sur le pouvoir d'achat de nos salaires. Il fait monter les prix et il est coresponsable des prix élevés, c'est-à-dire du fait que nous avons moins dans notre porte-monnaie à la fin du mois. Alors que dans l'Union européenne, 13 pour cent de tous les prix sont administrés par l'Etat, en Suisse, c'est plus du double, avec 30 pour cent. Il est donc clair que nous devons agir.

C'est là qu'intervient mon postulat, "Les prix administrés, ennemi du pouvoir d'achat?", qui charge le Conseil fédéral d'y regarder de plus près. Je demande une vue d'ensemble des prix administrés en Suisse. Mon postulat charge le Conseil fédéral d'expliquer concrètement de quelle défaillance du marché il s'agit et comment il justifie son intervention sur le marché. Et il charge le Conseil fédéral de montrer quelles mesures et quels biens et services permettraient d'accroître la concurrence. Mon postulat renforcerait ainsi la concurrence en Suisse et limiterait à nouveau les prix administrés à des domaines clairement justifiés. Cela renforcerait le pouvoir d'achat de Monsieur et Madame Suisse, car ils ne devraient plus payer le prix administré, qui est trop élevé pour de nombreux biens et services, mais le prix du marché, plus bas.

Je ne comprends pas pourquoi le Conseil fédéral recommande de rejeter le postulat et ne veut pas s'attaquer courageusement au réexamen des prix administrés.

Je vous demande d'approuver le présent postulat et de contribuer à alléger la charge financière de Monsieur et Madame Suisse. Je vous remercie de votre soutien.

Roth David · Mit-M · Nationalrat · Luzern · Sozialdemokratische Fraktion

Herr Silberschmidt, ich habe eine Frage: Wenn Sie die administrierten Preise untersuchen wollen, wären Sie auch der Meinung, dass man untersuchen sollte, ob es letztlich dort, wo dann Private tätig wären, allenfalls zu Versorgungslücken käme? Denn beispielsweise in der postalischen Zustellung wären Private eben nicht bereit, unattraktive Gebiete zu übernehmen, da die Marge dort schlicht zu klein wäre. In der Folge könnten diese Gebiete in eine Versorgungslücke fallen.

Silberschmidt Andri · Mit-M · Nationalrat · Zürich · FDP-Liberale Fraktion

Besten Dank, geschätzter Herr Roth. Es ist in der Tat Teil dieses Postulates, dass man eben jeden administrierten Preis untersuchen und schauen soll, welcher Grund für die Administrierung besteht und ob diese einen Zweck erfüllt oder nicht. Wenn es einen bestimmten Zweck erfüllt, kann es durchaus Sinn ergeben, dass ein Preis administriert ist, aber wenn kein Zweck mehr dafür besteht, dann soll er nicht mehr administriert sein. Diese Bedenken, die Sie geschildert haben, müsste man also in der Beantwortung des Postulates aufnehmen. Es würde mich natürlich sehr freuen, wenn Sie nun dem Postulat auch zustimmen würden.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

L'auteur du postulat demande la création d'un inventaire des prix administrés en Suisse qui devrait être mis à jour régulièrement et montrer les motifs de la limitation des prix ainsi que les alternatives pour atteindre ces objectifs. L'inventaire devrait également indiquer où se trouve le potentiel pour une concurrence accrue et quelles mesures sont envisageables.

Le Conseil fédéral salue en principe les efforts qui augmentent la transparence des prix et renforcent la concurrence. Il partage également l'avis que la part élevée de prix administrés en Suisse doit, si possible, être réduite. En outre, un tel aperçu des prix administrés, largement défini, a déjà été établi par le Surveillant des prix en 2006. Le Conseil fédéral serait donc prêt à actualiser l'inventaire établi en 2006. Comme le propose l'auteur du postulat, des alternatives plus efficaces aux prix administrés pourraient être proposées.

Le Conseil fédéral estime toutefois que deux exigences du postulat sont peu réalistes. Premièrement, une analyse complète comme demandé par l'auteur du postulat n'aurait qu'un effet limité. En particulier, la couverture de tous les prix administrés au niveau communal serait extrêmement coûteuse. De plus, de nombreux prix administrés relèvent de la compétence des cantons et des communes. Les éventuelles mises à jour devraient se limiter au niveau fédéral. Deuxièmement, le Conseil fédéral considère qu'une mise à jour régulière de l'inventaire proposé n'est pas appropriée. Cela impliquerait une charge administrative très élevée, pour une valeur ajoutée très limitée.

Comme il n'est pas possible, Monsieur Silberschmidt, de proposer l'acceptation partielle d'un postulat, le Conseil fédéral se voit donc contraint de proposer son rejet.

Abstimmung

Präsident (Nussbaumer Eric, Präsident): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 125 Stimmen

Dagegen ... 63 Stimmen

(0 Enthaltungen)