24.3512
Reconnaître la valeur des apports du système de préretraite par secteur au budget de la Confédération et au marché du travail
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Reconnaître la valeur des apports du système de préretraite par secteur au budget de la Confédération et au marché du travail
66015 · Bulletin officiel
Du 27 sept. 2024
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/66015/fr/reconnaitre-la-valeur-des-apports-du-systeme-de-preretraite-par-secteur-au-budget-de-la-confederation-et-au-marche-du-travail
Consulté le 11 sept. 2026
24.3512
Angenommen - Adopté