Atténuer les risques climatiques et renforcer la sécurité de l'approvisionnement dans la prochaine politique agricole

de Montmollin Simone · Mit-F · Conseil national · Genève · Groupe libéral-radical

Par mon postulat, je propose de revoir certaines conditions auxquelles l'agriculture est confrontée, en particulier depuis l'avènement d'accidents majeurs liés à l'évolution du climat. Dire que la production agricole est sous pression constante est un euphémisme.

Les raisons sont multiples. Les conséquences du changement climatique, la mobilité des marchandises ou encore la limitation des moyens à disposition pour protéger les cultures font peser de nouveaux risques d'une ampleur inégalée jusqu'à présent: gels, sécheresses, inondations, nouveaux ravageurs, organismes envahissants, virus ou autres pathologies capables de décimer les cultures ou les troupeaux d'animaux de rente sont en constante augmentation. Nous devons faire face à ces nouveaux défis.

Il faut bien comprendre que les événements que l'on vit aujourd'hui, tels que les gels, les épizooties, les inondations, l'invasion du scarabée japonais - qui fera l'objet de la motion Farinelli 24.3307, "Scarabée japonais (Popillia japonica). Soutenir la lutte et la recherche" - sont de plus en plus fréquents et plus intenses que par le passé. Ils restent encore bien moins fréquents et intenses que ceux que nous vivrons demain. Il en découle une grande incertitude pour les exploitations agricoles.

Le système de gestion des risques actuel est basé sur un historique d'il y a 50 ans. Tous les systèmes de gestion des risques doivent être adaptés aux conditions futures et non pas aux conditions passées. C'est particulièrement vrai pour l'agriculture. C'est très facile d'être prêt pour la guerre d'avant, mais quand une nouveauté arrive, on n'est pas prêt.

Ce qui se passe aujourd'hui avec l'assurance agricole, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, confirme la nécessité de revoir le système dans son ensemble. Cette assurance prévoit de couvrir les risques en cas de gel et de sécheresse. Or, pour le gel, elle a déjà atteint sa limite. En Valais par exemple, où une vague de gels successifs a décimé les productions d'abricots ces dernières années, les assurances ne peuvent plus couvrir les coûts occasionnés par ces dommages. En conséquence, les primes doivent être augmentées de telle manière qu'elles deviennent impayables pour les producteurs. Les producteurs hésitent ou ne peuvent plus s'assurer. Ne pouvant plus couvrir les risques, les exploitations sont dans l'incertitude et soumises au fruit du hasard. En cas de nouveaux dommages importants, ce sont les cantons, voire la Confédération, qui sont sollicités, de manière aléatoire et non structurée, chaque cas étant particulier et chaque canton ayant sa propre politique. Les charges pour la collectivité deviendront, elles aussi, très rapidement impayables. Une précarité en découle pour ces exploitations, ce qui n'encourage pas la jeune génération à assurer la relève. Ce n'est pas viable.

Les risques ont maintenant tellement augmenté que les assureurs ne pourront plus jouer leur rôle. Ils devront augmenter significativement leurs primes, voire supprimer la couverture de certains risques. C'est ce qui s'est passé dans le cas du virus de la tomate. Ce risque n'est plus couvert, et les maraîchers suisses se retrouvent désormais sans possibilité d'assurer leurs cultures contre ce risque. Cela devient un risque économique insupportable pour les exploitations. Ces cas se multiplient. C'est hélas ce à quoi nous devons nous attendre à l'avenir, car ces cas ne seront pas isolés.

En revanche, le système d'assurance doit pouvoir être adapté. Il est nécessaire de prévoir de nouveaux mécanismes qui permettent de garantir un système de couverture des risques complet, résilient et accessible économiquement. Cela suppose de revoir les responsabilités à chaque niveau: les exploitations doivent pouvoir supporter leur part de risque économique; les assurances doivent pouvoir garantir un seuil de couverture, sur lequel les exploitations doivent pouvoir compter; pour les cas extraordinaires, un dispositif complémentaire doit être précisé, qui est équitable et harmonisé. Ce dispositif doit clarifier le rôle de chaque acteur, y compris des cantons, de la Confédération, mais également d'autres outils existants, comme le Fonds suisse de secours pour dommages non assurables causés par des forces naturelles, ou les aides aux exploitations agricoles.

Ce qui est visé par ce postulat, c'est de ne pas attendre l'évaluation de l'assurance agricole, comme le propose le Conseil fédéral. Cette réflexion ne peut pas attendre cinq ans, car le dispositif prévu a déjà atteint sa limite. Il faut saisir l'occasion des discussions de la Politique agricole 2030 plus (PA30+) pour introduire les adaptations nécessaires, afin d'harmoniser les procédures et clarifier les responsabilités à chaque niveau. Ces réflexions doivent avoir lieu maintenant. Je ne demande pas que ce rapport soit spécifiquement fait pour le postulat en question, mais qu'il soit pris en compte dans le cadre de la PA30+.

De la même manière, si le principe de réassurance suggéré n'est pas adapté, soit; ce n'était qu'une piste. Il n'est pas forcément important de la suivre. L'important est que l'ensemble des risques majeurs contre lesquels les moyens de lutte sont inexistants ou fortement limités puissent trouver une gestion adaptée et que chaque partie concernée puisse tabler sur des conditions équitables et harmonisées. Ces adaptations doivent être pensées maintenant pour assurer demain la pérennité des entreprises.

Parmelin Guy · BR-M · Conseil fédéral · Vaud

Le postulat charge le Conseil fédéral "de présenter un rapport mettant un accent particulier sur l'atténuation des conséquences du changement climatique pour la production agricole." Dans ce rapport, il devrait notamment mettre en évidence le rôle que des solutions d'assurance pourraient jouer dans ce contexte pour la prochaine politique agricole. Le Conseil fédéral est conscient que le changement climatique a des conséquences importantes sur la production agricole de demain. C'est pourquoi, aujourd'hui déjà, il s'emploie à améliorer les conditions-cadres de l'agriculture pour faire face aux conséquences du changement climatique.

Sur le plan conceptuel, l'administration a déjà présenté une stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation en 2050. Elle l'a présentée en 2023. Cette stratégie intersectorielle compte, parmi ses objectifs clés, le fait que l'agriculture doit garantir une production adaptée au climat et aux conditions locales tout en atteignant un taux d'autosuffisance d'au moins 50 pour cent. Par conséquent, cette stratégie comporte déjà diverses mesures qui visent une adaptation au changement climatique.

Sur le plan financier, dans son message relatif au plafond des dépenses agricoles pour la période 2026 à 2029, le Conseil fédéral propose de réallouer des moyens financiers et des paiements directs aux améliorations structurelles. Ainsi, les mesures de réduction des risques liés au changement climatique seraient plus fortement soutenues. Par exemple, les infrastructures d'irrigation et de drainage sont importantes pour un système alimentaire résilient en tant que mesure d'adaptation au changement climatique, tout comme la sélection de variétés résistantes aux maladies. En outre, le Conseil fédéral a l'intention de dresser un état des lieux des risques climatiques, météorologiques et biologiques dans le cadre du message sur la prochaine PA30+.

En ce qui concerne le rôle des solutions d'assurance, le Conseil fédéral en a déjà développé au cours des dernières années. Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes. Selon cette ordonnance, le Conseil fédéral soutiendra les assurances récoltes contre la sécheresse et le gel par des contributions à hauteur de 30 pour cent de la prime dès le 1er janvier 2025 déjà. Grâce à l'ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes, le Conseil fédéral vise à encourager la diffusion et à augmenter la pénétration du marché des assurances récoltes sous la forme d'un financement initial. Le Parlement a limité l'ordonnance à 8 ans. Après ces 8 ans, elle sera soumise à une évaluation. Selon le Conseil fédéral, il n'est pas judicieux d'étendre dès maintenant cette nouvelle mesure à d'autres risques, avant même d'en connaître les effets.

En bref, selon le Conseil fédéral, les objectifs du postulat sont déjà traités par différentes activités en cours: la stratégie Climat, la proposition d'améliorer le financement des améliorations structurelles et la proposition de réduction des primes des assurances récoltes, pour laquelle une évaluation est déjà prévue. Finalement, le Conseil fédéral présentera dans le cadre de ses travaux de préparation de la PA30+, un recensement des risques futurs que le climat fait courir à la production agricole.

Compte tenu de ce qui précède et des travaux déjà en cours, le Conseil fédéral vous prie de ne pas soutenir ce postulat.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 100 Stimmen

Dagegen ... 74 Stimmen

(2 Enthaltungen)