Pour en finir avec la publicité effectuée sur le dos des assurés!

Riniker Maja · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe libéral-radical

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Rumy)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Crottaz, Alijaj, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Porchet, Prelicz-Huber, Rumy)

Donner suite à l'initiative

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die parlamentarische Initiative Hurni wurde von Frau Piller Carrard übernommen. Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

L'initiative 22.497 a été déposée lors de la session d'hiver il y a déjà deux ans par notre ancien collègue Baptiste Hurni, par ailleurs président de la section romande de la Fédération suisse des patients. Elle vise à interdire la publicité pour l'assurance-maladie de base, qui ne sert strictement à rien, puisque l'élément déterminant pour une écrasante majorité de la population au moment de choisir sa caisse est le prix de la prime par tête.

Cette initiative parlementaire part du constat qu'il existe un véritable matraquage publicitaire des caisses d'assurance-maladie afin d'augmenter le nombre de leurs assurés. Dans le contexte de l'augmentation forte et constante des primes, il paraît particulièrement indécent de financer cette publicité par des primes, dont les assurés doivent obligatoirement s'acquitter. Quand je paie des primes d'assurance-maladie, c'est pour obtenir des prestations, et non pour financer de la publicité. C'est l'avis dominant qui ressort de différents sondages, notamment un sondage mené par le quotidien "24 heures" qui indiquait assez clairement, le 29 janvier dernier, que 89 pour cent des sondés étaient favorables à une interdiction de la publicité pour les caisses d'assurance-maladie. Plus récemment, le 17 octobre dernier, une pétition munie de plus de 20 000 signatures a été déposée à la Chancellerie fédérale exigeant qu'aucune publicité ne soit faite pour l'assurance de base. C'est un signal clair qui est donné au monde politique.

Certes, le démarchage téléphonique est interdit depuis le 1er septembre dernier. Heureusement, car les appels publicitaires des caisses d'assurance-maladie s'apparentaient à un véritable harcèlement de la population. Les assurances ont déjà trouvé la parade pour contourner la loi, par exemple en organisant des jeux-concours obligeant les participants à accepter d'être contactés ultérieurement. Avec des gains attrayants à la clé, ces concours permettent aux assurances de partir à la pêche de milliers de données personnelles, une pêche qui est faite aux frais des assurés. Le manque de transparence sur la manière dont sont répartis ces frais est à nouveau pointé du doigt par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans son rapport d'activité 2023 sur la surveillance de l'assurance-maladie. En page 17 de ce rapport, il est indiqué: "L'OFSP attend des assureurs qu'ils attribuent leurs frais administratifs aux différents domaines (AOS, assurance d'indemnités journalières, assurances complémentaires et autres types d'assurance) en fonction des dépenses effectives. Les assureurs jouissent toutefois d'une certaine marge d'appréciation en la matière."

Cette initiative veut éviter que la publicité participe à la constante augmentation des primes qui dure depuis une vingtaine d'années. Contrairement à ce que prétendent les opposants à l'initiative, il ne s'agit pas d'une bagatelle. En 2021, toutes caisses confondues, pas moins de 62 millions de francs ont été dépensés pour la publicité liée à l'assurance de base. En 2022, c'est 73 millions et, pour 2023, 80 millions de francs. Force est de constater que les dépenses publicitaires sont en forte augmentation et participent à la hausse des coûts de la santé en général. Les assureurs ne peuvent pas faire de bénéfices sur l'assurance obligatoire, mais la publicité fonctionne comme produit d'appel pour vendre les produits bien plus lucratifs que sont les assurances complémentaires. Une foule de personnes doit se serrer la ceinture pour honorer des primes d'assurance-maladie partiellement investies dans des spots publicitaires, des affiches et des messages sur grand écran, dont la plus-value pour l'assurance de base est nulle puisqu'elle est obligatoire.

L'argument des opposants est qu'il faut faire marcher la concurrence entre les caisses pour faire baisser les primes. En réalité, c'est une pseudo-concurrence, puisque le catalogue de l'assurance de base est le même auprès de toutes les assurances. Cette publicité est parfaitement inutile. Un autre argument contre la publicité pour les assurances-maladie de base est que les messages diffusés ne contiennent aucun élément de prévention en matière de santé publique. Cette publicité ne sert donc que les intérêts des assureurs, aux frais des assurés. Un comble, même Santésuisse relativise en soulignant que les dépenses publicitaires ne représentent que 0,2 pour cent des primes. Certes, 80 millions de francs, c'est une goutte d'eau par rapport aux 91 milliards que représentent les coûts du système de santé. Ce chiffre est dans l'ordre de grandeur des paquets de mesures que nous avons adoptés il y a quelque temps.

En conclusion, la publicité ne constituant ni une forme de prévention ni une source d'informations: elle ne doit pas être financée par les primes. L'assurance de base étant obligatoire et le catalogue de prestations identique chez tous les assureurs, les assurés n'ont pas à assumer ce poste de dépenses superflues.

Au nom de l'intérêt des assurés, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.

Crottaz Brigitte · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe socialiste

Bien évidemment, je vais reprendre une bonne partie des propos qui viennent d'être tenus par ma préopinante, puisque je soutiens la même position.

L'initiative parlementaire Hurni vise à modifier la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) afin d'interdire aux assureurs gérant l'assurance obligatoire des soins de faire de la publicité pour leurs services.

Chaque année, d'octobre à novembre, on assiste à un véritable matraquage publicitaire visant à attirer de nouveaux assurés. Ces campagnes, financées par une partie des primes des assurés, ont vu leurs coûts passer, cela a été dit, de 62 millions de francs en 2021 à 80 millions de francs en 2023. Cette dépense n'apporte pourtant aucune plus-value à l'assurance obligatoire des soins, qui, par définition, est une assurance obligatoire. Même si cette somme peut sembler modeste à l'échelle du système, elle est particulièrement choquante dans un contexte de hausse constante des primes. En période d'incertitude économique, où de nombreuses personnes peinent à payer leurs primes, l'image d'assureurs dépensant des millions de francs en publicités inutiles est particulièrement choquante. Cette pratique continue à creuser le fossé entre les assureurs et la population, et alimente un sentiment de méfiance et d'injustice.

La LAMal repose sur un principe de solidarité et, en utilisant des fonds pour financer de la publicité, les assureurs trahissent cet esprit de solidarité au profit d'une logique purement commerciale. Recentrer des ressources sur la prévention ou l'amélioration de la qualité des soins serait bien plus conforme à la mission initiale de la LAMal.

Les opposants à cette initiative défendent la publicité en affirmant qu'elle stimule la concurrence et permet aux assureurs de valoriser leurs atouts, comme un service client de qualité. Cependant, un simple coup d'oeil aux affiches qui ont envahi nos villes cette année suffit pour constater que ces arguments sont rarement mis en avant. On y trouve plutôt des slogans génériques, dépourvus de contenu différenciant comme: "Des primes attrayantes, un remboursement rapide."; "Se sentir soutenu. A tes côtés pour ta santé". Certaines campagnes mettent même l'accent sur les assurances complémentaires, incitant les assurés à regrouper leurs contrats avec des slogans comme: "Ce qui fait du bien: lorsque tout est au même endroit".

Il faut être réaliste, l'idée que la publicité stimule la concurrence dans l'assurance obligatoire des soins est un leurre, car cette concurrence se joue principalement sur le montant des primes. Les campagnes publicitaires ne servent qu'à maintenir le jeu des chaises musicales entre les assureurs, sans aucun bénéfice tangible pour les assurés. Les coûts engendrés par ce transfert constant de clients sont finalement assumés par ces derniers, dans leurs primes.

Certains soutiennent que ces dépenses ne représentent qu'une faible part des primes et ne méritent pas d'être supprimées. Pourtant, 80 millions de francs par an, ce n'est pas négligeable. Alors que les débats sur la hausse incessante des primes mobilisent chaque année la population et les parlementaires, il est aberrant que 80 millions de francs soient consacrés à des publicités inutiles. Ces fonds pourraient être utilisés pour augmenter le financement des mesures de prévention qui, elles, ont des effets concrets sur la réduction des coûts de la santé.

Pour donner un point de comparaison, en 2022, le budget consacré à la promotion de la santé et à la prévention s'élevait à 2,6 milliards de francs financés à 67 pour cent par la Confédération, les cantons et les communes, tandis que les assurances n'y contribuaient qu'à hauteur de 9,2 pour cent, soit 239 millions de francs. Les 80 millions de francs gaspillés en publicité auraient largement leur place dans ce domaine, où ils pourraient avoir un impact réel.

Les assurés ont, eux, une priorité: payer des primes moins élevées. Chaque année, en novembre, des organisations comme la Fédération suisse des patients ou la Fédération romande des consommateurs offrent des conseils pour aider les assurés à changer de caisse et le constat est clair: les assurés ne choisissent pas leur assurance sur la base d'une publicité, mais sur le montant de la prime.

Les assurés ont peu de visibilité quant à l'utilisation de leurs primes, et ces dépenses publicitaires exacerbent ce manque de transparence. En finançant des campagnes sans leur consentement explicite, les assurés sont forcés de contribuer à une pratique qu'ils désapprouvent majoritairement. Une interdiction serait donc un signal fort en faveur d'une gestion plus responsable et éthique des fonds collectifs.

En conclusion, l'argument selon lequel la publicité favorise la concurrence est peu convaincant, compte tenu de la nature réglementée et obligatoire de l'assurance obligatoire des soins. Les 80 millions de francs investis chaque année dans ces campagnes pourraient être bien mieux utilisés en étant réinjectés dans le système de santé ou consacrés à la prévention, au bénéfice réel des assurés.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de donner suite à cette initiative parlementaire.

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Si la problématique des enjeux de la santé est fondamentale et si notre système est aujourd'hui confronté à la nécessité d'établir un certain nombre de nouveautés, ne créons pas de faux problèmes et ne cassons pas les équilibres qui fonctionnent. C'est avec cette idée que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a examiné l'initiative parlementaire Hurni 22.497, qui vise à en finir avec la publicité des assurances obligatoires des soins qui serait, je cite, "effectuée sur le dos des assurés". Selon le texte de celle-ci, les citoyens verraient leurs primes d'assurance-maladie exploser à cause d'assureurs dépensiers qui dilapideraient leur argent dans de coûteuses publicités pour augmenter leur nombre d'assurés.

Cette proclamation est choquante et présente les caisses d'assurance-maladie, une fois de plus, comme les grandes méchantes et comme de grosses profiteuses. C'est une imposture qui ne reflète pas la réalité de la structure des coûts que connaissent les assurances obligatoires des soins. En effet, ces dernières dépensent certes de l'argent pour assurer leur publicité, mais de façon extrêmement marginale par rapport à la totalité de leurs frais. C'est peut-être 80 millions de francs, mais pour une assurance comme Helsana, en 2021, ce n'est que 0,6 pour cent de ses primes. Par cet exemple, on voit donc que cette initiative s'attaque à un faux problème et n'aurait qu'un impact extrêmement limité sur les primes.

De plus, dans un pays comme la Suisse, où le système d'assurance-maladie privée fonctionne selon le principe d'un libre marché encadré par l'Etat et où l'idée d'une caisse unique étatique a déjà été refusée devant le peuple à plusieurs reprises, l'interdiction de la publicité pour les assurances obligatoires des soins est contre-productive. En effet, la publicité est un instrument légitime, nécessaire pour une économie libérale, en permettant à la fois l'innovation, la concurrence et l'efficacité de notre système d'assurance-maladie au profit des assurés. Ainsi, l'interdiction de la publicité freinerait les modèles novateurs, découragerait les assureurs à se perfectionner et péjorerait à terme l'entier du système. Dites-moi quel mal y a-t-il à promouvoir le sport et la santé, par exemple, par des promotions sur les abonnements de ski dans les Grisons ou bien sûr en Valais?

Enfin, il convient également de souligner que cette initiative serait dans les faits difficile à mettre en place sur le plan pratique. En effet, la plupart des assureurs sont aussi actifs, on l'a dit, dans le domaine des assurances complémentaires, ce qui implique que la différence serait très difficile à faire entre les publicités conçues dans ce domaine, qui resteraient donc légales, et celles faites par les assurances obligatoires des soins. Notre Parlement a d'ailleurs souvent débattu sur cette thématique.

En résumé et pour conclure, l'initiative proposée s'attaque, premièrement, à un faux problème en ciblant des publicités qui ne représentent qu'une part très marginale des coûts de l'assurance-maladie. Deuxièmement, cette initiative péjorerait le système, l'innovation et la concurrence saine entre les assureurs. Troisièmement, elle serait difficilement applicable du fait de la double activité de nombreux assureurs entre l'assurance obligatoire des soins et l'assurance complémentaire.

Pour toutes ces raisons et parce que la problématique des coûts de la santé mérite qu'on lui trouve de vraies solutions, la majorité de la commission, par 17 voix contre 8, recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Hurni.

Porchet Léonore · Mit-F · Conseil national · Vaud · Groupe des VERT-E-S

Cher collègue, en introduction, vous avez dit que nous ne devions pas mettre en péril "les équilibres qui fonctionnent". Vu l'explosion des primes - plus 6 pour cent -, de quels équilibres parlez-vous exactement?

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

Chère collègue, merci pour votre question. Vous savez très bien que le déséquilibre est causé par les coûts de la santé qui ne cessent d'exploser et non par un système d'économie libérale encadré par l'Etat - le système que nous avons actuellement. Essayez de convaincre la population de choisir une caisse unique et vous verrez qu'on arrivera aux mêmes résultats si on ne s'attaque pas aux causes du problème: les coûts de la santé.

Vietze Kris · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe libéral-radical

Ihre Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit hat die parlamentarische Initiative Hurni 22.497, "Schluss mit Werbung auf dem Rücken der Versicherten!", beraten. Die Vorlage verlangt eine Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung mit dem Ziel, dass Krankenkassen, die für die Grundversicherung zuständig sind, für diese Dienstleistungen keine Werbung mehr machen dürfen, die über Krankenkassenprämien finanziert wird.

Ihre Kommission hat in der Vorprüfung im Februar 2024 der parlamentarischen Initiative mit 12 zu 12 Stimmen mit Stichentscheid der Präsidentin Folge gegeben. Die ständerätliche Schwesterkommission hat im August 2024 mit 7 zu 4 Stimmen diesem Beschluss nicht zugestimmt. In der erneuten Vorprüfung in Ihrer Kommission hat es sich gezeigt, dass die Kommissionsmehrheit Massnahmen im Bereich Werbung, Kommunikation und Information für unabdingbare und relevante Mittel erachtet, die es den Versicherten erlauben, ihre Aufmerksamkeit auf innovative Produkte und Leistungen zu lenken.

Die Kommissionsmehrheit ist der Auffassung, dass ein Verbot von Werbemassnahmen zwangsläufig dazu führen würde, dass neu entwickelte Versicherungsmodelle nicht mehr kommuniziert werden könnten, und dies würde Innovation, Angebotsvielfalt und Wettbewerb behindern. Mit einem Werbeverbot würde der Bevölkerung ein Bärendienst erwiesen. Zudem befürchtet die Kommissionsmehrheit Umsetzungsprobleme. Die meisten OKP-Versicherer bieten auch Zusatzversicherungen an. In der Praxis zwischen Werbung für Zusatzversicherungen und Werbung im Bereich der Grundversicherung zu unterscheiden, dürfte sehr schwer werden. Nicht zuletzt stellt die Mehrheit Ihrer Kommission fest, dass die Werbekosten nur einen geringfügigen Teil des Prämienvolumens ausmachen; es sind rund 0,4 Prozent. Ein Werbeverbot würde also keine nennenswerten Einsparungen zur Folge haben.

Eine Kommissionsminderheit ist der Auffassung, dass Werbung nicht der Information oder Prävention diene. Da die Grundversicherung obligatorisch und der Leistungskatalog für alle Versicherer gleich sei, brauche es keine Werbung. Entsprechend seien die Versicherten auch nicht mit diesen Ausgaben zu belasten. Ein Werbeverbot würde die Prämienlast senken.

Ihre Kommission beantragt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen, mit der parlamentarischen Initiative "Schluss mit Werbung auf dem Rücken der Versicherten!" Schluss zu machen und ihr keine Folge zu geben.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Crottaz beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 71 Stimmen

Dagegen ... 122 Stimmen

(1 Enthaltung)

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50