Internationale Arbeitsorganisation. Übereinkommen Nr. 191

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Eintreten und Rückweisung der Vorlage an den Bundesrat

mit dem Auftrag, in einem Zusatzbericht aufzuzeigen, welche Bestimmungen des ILO-Übereinkommens Nummer 191 direkt anwendbar und welche indirekt anwendbar sind. Anschliessend ist eine ordentliche Vernehmlassung zur Vorlage durchzuführen und diese dem Parlament schliesslich zusammen mit ILO-Übereinkommen Nummer 190 zu unterbreiten.

Antrag der Minderheit

(Buffat, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Hess Erich, Hübscher, Pamini, Tuena)

Nichteintreten

Antrag der Minderheit

(Flach, Amoos, Bendahan, Glättli, Grossen Jürg, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Ablehnung der Rückweisung

Proposition de la majorité

Entrer en matière et renvoyer le projet au Conseil fédéral

avec mandat de présenter dans un rapport complémentaire quelles dispositions de la Convention numéro 191 de l'OIT sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement. Une consultation ordinaire doit ensuite être menée sur le projet, qui sera finalement soumis au Parlement en même temps que la Convention numéro 190.

Proposition de la minorité

(Buffat, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Hess Erich, Hübscher, Pamini, Tuena)

Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité

(Flach, Amoos, Bendahan, Glättli, Grossen Jürg, Ryser, Wermuth, Widmer Céline)

Rejeter le renvoi

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): In der Eintretensdebatte beraten wir auch den Rückweisungsantrag der Mehrheit der Kommission.

Kamerzin Sidney · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

La Commission de l'économie et des redevances a traité la Convention no 191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental en séance du 7 octobre 2024. La Conférence internationale du travail a décidé d'adopter en 2022 la Résolution concernant l'inclusion d'un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail (OIT). Cette résolution de 2022 amende la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux de 1998 en y incluant le principe et le droit fondamental à un milieu de travail sûr et salubre et reconnaît la Convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et la Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail comme des conventions fondamentales. En soi, la Convention no 191 présente surtout des adaptations terminologiques.

Toutefois, pour la commission, deux problèmes se posent. Premièrement, la Convention no 191 fait partie d'un ensemble de conventions ou de modifications consécutives à la résolution de 2022, tout comme la Convention no 190 sur la violence et le harcèlement. Cette dernière convention a fait l'objet d'un renvoi au Conseil fédéral, accepté par nos deux chambres, pour éclaircir les effets directs et indirects de la convention. Même si le champ d'application des deux conventions n'est pas le même, il existe des liens entre les différentes conventions. En effet, il est prévu qu'une fois l'une des conventions ratifiée, toute autre convention ne pourra être ratifiée que dans sa version actualisée. Il y a donc des liens de connexion et de dépendance entre ces conventions. De ce point de vue, par cohérence, la commission vous propose de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme cela a été fait pour la Convention no 190, pour clarifier les effets directs et indirects de cette convention pour un travail en milieu sûr et salubre.

Secondement, en raison des effets potentiels de ces conventions, la question de la mise en oeuvre d'une procédure de consultation a été posée. Cela a été aussi le cas pour la Convention no 190 sur la violence et le harcèlement. La même question se pose pour la Convention sur un milieu de travail sûr et salubre.

A la suite de ces deux demandes de clarification, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de renvoyer le texte au Conseil fédéral pour, le cas échéant, la mise en oeuvre d'une procédure de consultation et la clarification des effets directs et indirects des Conventions nos 190 et 191.

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Herr Buffat begründet den Antrag seiner Minderheit auf Nichteintreten und spricht auch für die SVP-Fraktion.

Buffat Michaël · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Après un examen approfondi du dossier relatif à la ratification de la Convention no 191 de l'OIT, notre groupe souhaite exprimer clairement son opposition et son refus d'entrer en matière. Ce refus repose sur des arguments concrets, tant du point de vue économique que procédural, et tient compte des spécificités du marché du travail suisse.

La Suisse dispose déjà d'un cadre juridique et de pratiques reconnues en matière de sécurité et de santé au travail, avec un équilibre optimal entre protection des travailleurs et flexibilité pour les employeurs. Or, l'adoption de cette convention entraînerait une mise à jour purement formelle des normes internationales, qui n'apporterait aucune valeur ajoutée et substantielle au contexte suisse. Introduire de nouvelles exigences, même symboliques, pourrait toutefois nuire à l'efficacité et à la flexibilité de notre marché du travail. La force de notre système réside dans la dynamique de négociation directe entre employeurs et employés, un modèle qui a largement contribué à la compétitivité économique du pays. Une surcharge normative risquerait d'augmenter le coût administratif et, par extension, de fragiliser ce modèle en favorisant une approche plus rigide.

Nous regrettons que cette convention n'ait pas fait l'objet d'une procédure de consultation complète, contrairement à ce qui avait été exigé pour la Convention no 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. A cette occasion, le Conseil fédéral avait été mandaté pour produire un rapport clarifiant l'impact juridique des dispositions, ainsi que leur applicabilité, directe ou indirecte, suivie d'une consultation élargie. La présente Convention no 191, bien que formellement distincte, mérite un traitement similaire, afin de garantir une analyse rigoureuse et transparente de ses implications. Le fait de ne pas suivre une démarche identique soulève une incohérence dans le processus décisionnel, ce qui est regrettable.

Certains ont avancé que le refus de cette convention pourrait nuire à la crédibilité de la Suisse dans le cadre de ses négociations internationales, notamment en matière de libre-échange. Or, notre pays a toujours démontré un engagement fort en faveur de la protection des travailleurs et des droits fondamentaux au travail. Cet engagement est déjà inscrit dans nos pratiques et dans les accords bilatéraux conclus avec d'autres nations.

Ratifier une convention purement formelle pour des raisons de signal politique ne justifie pas un bouleversement de nos procédures habituelles, d'autant plus que cette convention n'entraîne aucune modification concrète de l'ordre juridique suisse. Pour ces raisons, nous estimons que l'entrée en matière sur la Convention no 191 est non seulement inutile, mais aussi potentiellement nuisible à la dynamique actuelle du marché du travail suisse.

Nous demandons donc le rejet de l'entrée en matière ou, si cette option n'est pas retenue, un renvoi au Conseil fédéral avec un mandat clair: établir un rapport sur les effets directs et indirects de la convention et mener une consultation, comme cela a été exigé pour la Convention no 190. Cette démarche permettra de garantir la cohérence, la transparence et le respect des spécificités suisses dans ce débat international.

Flach Beat · Mit-M · Nationalrat · Aargau · Grünliberale Fraktion

Ich erlaube mir, im Anschluss an die Begründung des Antrages meiner Minderheit auch gleich für das Eintreten zu sprechen, denn normalerweise sprechen wir zuerst über das Eintreten und dann im Anschluss über allfällige Rückweisungen.

Die Mehrheit Ihrer Kommission möchte auf das vorliegende Übereinkommen eintreten, möchte es aber an den Bundesrat zurückweisen mit dem Auftrag, verschiedene Fragen noch zu klären. Meine Minderheit möchte diese Rückweisung an den Bundesrat nicht, weil sie unnötig ist. Das Übereinkommen der Internationalen Arbeitsorganisation verlangt, ein sicheres und gesundes Arbeitsumfeld als grundlegendes Prinzip und Recht bei der Arbeit anzuerkennen.

Soweit es die mit der Ratifikation der Konvention Nummer 191 durch die Schweiz verbundenen Schritte anbelangt, ist es eigentlich so, dass für die Schweiz keine weiteren Fragen abzuklären sind. Die Schweiz und ihre Sozialpartner haben sich ausdrücklich für die Ratifikation der Konvention Nummer 191 ausgesprochen. Die rechtlichen Auswirkungen und die vorgeschlagenen Änderungen sind rein formeller Natur und zielen darauf ab, die Kohärenz innerhalb des internationalen Arbeitsrechts zu gewährleisten.

Da die aktuellen Vorschriften der Schweiz den Anforderungen der Konvention bereits entsprechen, sind weder neue gesetzliche Bestimmungen noch Anpassungen im bestehenden Recht notwendig. Die Ratifikation hat somit keine direkten rechtlichen Auswirkungen auf die Schweiz. Wir haben aber eine gewisse internationale Verantwortung. Viele internationale Abkommen, darunter auch Freihandelsabkommen im Kapitel der Nachhaltigkeit, beziehen sich systematisch auf die fundamentalen Rechte und Prinzipien der ILO, einschliesslich Sicherheit und Gesundheit am Arbeitsplatz. Die Schweiz trägt durch ihre Unterstützung dazu bei, dieses Prinzip global zu stärken, und setzt damit ein klares Zeichen für den Schutz der Menschenrechte am Arbeitsplatz.

Zum Formellen: Im System der ILO kann nur eine neue Konvention eine bestehende Konvention ändern. Daher ist ein formelles Verfahren erforderlich, um die Kohärenz zwischen den internationalen Normen zu gewährleisten.

Die Ratifikation der Konvention Nummer 191 durch die Schweiz ist ein starker Ausdruck ihrer Unterstützung für weltweit menschenwürdige Arbeitsbedingungen. Sie zeigt, dass die Schweiz bereit ist, Verantwortung zu übernehmen und die internationalen Normen weiter zu stärken, die die Schweiz notabene schon längst einhält. Gemeinsam mit den Sozialpartnern empfiehlt deshalb auch der Bundesrat ausdrücklich die Annahme der Konvention.

Zur Relevanz für die Schweiz: Mit der Bereitschaft zur Umsetzung ist klar, dass die Anforderungen des Abkommens bereits übernommen worden sind und die Regelungen von der Schweiz bereits erfüllt sind. Es braucht keine neuen Gesetze, aber die Signalwirkung ist stark.

Die Übereinkunft Nummer 190 wurde damals vom Rat mit der Bitte um Klärung von verschiedenen Fragen an den Bundesrat zurückgewiesen. Bei der Ratifikation der Übereinkunft Nummer 190 ging es aber vor allen Dingen um die Rolle von Gewerkschaften und Arbeitnehmerorganisationen. Dort haben sich wahrscheinlich tatsächlich gewisse Fragestellungen ergeben, die zu klären sind. Bei der Ratifikation des Übereinkommens Nummer 191 besteht jedoch dieses Bedürfnis in keiner Art und Weise.

Ich bitte Sie deshalb im Namen der Minderheit, nicht nur einzutreten, sondern auch die Rückweisung an den Bundesrat zu unterlassen. Sie bringt keinerlei Mehrwert. Alles, was hier gefragt ist, ist im Bericht bereits enthalten, und die Rückweisung ist deshalb nicht notwendig.

Docourt Martine · Mit-F · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion

Avant d'exposer la position du groupe socialiste, j'annonce mes liens d'intérêts: je suis membre suppléante du comité de l'Union syndicale suisse (USS) et salariée du syndicat Unia.

Aujourd'hui, nous nous penchons sur le rapport du Conseil fédéral, qui propose la ratification de la Convention no 191 de l'OIT, visant à établir un milieu de travail sûr et salubre comme un droit fondamental au niveau international.

Jusqu'à présent, la Suisse a soutenu le processus de reconnaissance des éléments visés par la convention, tout comme les partenaires sociaux suisses. Si notre autorité devait refuser de ratifier la convention, cela signifierait qu'elle n'accepterait pas de mettre à jour le corpus juridique de l'OIT, ce qui enverrait de facto un signal de non-reconnaissance de ce nouveau droit fondamental, créant ainsi une incohérence.

Le groupe socialiste soutient la ratification de la Convention no 191 pour les raisons suivantes. Elle permet de témoigner de notre engagement en faveur d'une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et des travailleurs dans le monde.

L'article 1 de la Convention no 191 ne contient que quatre alinéas. La convention vise uniquement à assurer la cohérence et la mise à jour d'autres normes internationales du travail. La ratification de cette convention ne nécessite ni l'adoption de nouvelles dispositions en droit suisse ni la modification des dispositions en vigueur. Les modifications proposées dans la convention sont ainsi de nature purement formelle et n'entraînent aucune obligation ou réglementation pour les entreprises. En effet, la Convention no 191 permet de mettre à jour des conventions de l'OIT qui font référence aux droits fondamentaux, pour y intégrer un milieu de travail sûr et salubre.

En tant que membre fondateur et Etat hôte de l'OIT, il est essentiel que nous défendions la cohérence des instruments juridiques de l'organisation. La ratification de cette convention n'a par conséquent aucun impact juridique sur la Suisse, mais représente un signal fort pour assurer la cohérence des normes de l'OIT et des droits fondamentaux.

Les partenaires sociaux suisses impliqués dans ces négociations et dans la commission tripartite nous recommandent d'ailleurs d'accepter cette ratification. C'est pourquoi la proposition de la commission est disproportionnée. En effet, ouvrir une procédure de consultation publique et élaborer un rapport sur une convention purement formelle représente une charge excessive et n'amènerait aucune information supplémentaire à celles que nous avons déjà des partenaires sociaux.

Enfin, mettre dans le même panier la Convention no 190 sur le harcèlement et la violence et la Convention no 191 n'a aucun sens. Ce n'est pas parce qu'il s'agit de deux conventions de l'OIT que l'on pourrait mélanger leurs contenus, alors qu'elles n'ont pas du tout les mêmes conséquences législatives. Ces deux conventions sont de fait extrêmement différentes. La Convention no 190 contient des dispositions relatives au harcèlement et à la violence au travail, tandis que la Convention no 191 est une norme purement formelle visant à modifier d'autres normes de l'OIT, en lien avec un droit fondamental concernant la sécurité et la santé au travail.

Le groupe socialiste acceptera l'entrée en matière et rejettera la proposition de la majorité de la commission, qui demande le renvoi de cet objet au Conseil fédéral avec les éléments liés à la consultation. Il vous invite à soutenir la proposition de la minorité Flach.

Dobler Marcel · Mit-M · Nationalrat · St. Gallen · FDP-Liberale Fraktion

Sehr gerne nehme ich im Namen der FDP-Liberalen Fraktion zur Genehmigung des Übereinkommens Nummer 191 der Internationalen Arbeitsorganisation Stellung.

Wenn man die Botschaft liest, stellt man nicht unmittelbar fest, was problematisch wäre. Auch sagt der Bundesrat, dass die Ratifizierung keine Änderungen bestehender Bestimmungen im Schweizer Recht erfordert. Es ist die gleiche Diskussion wie vor einem Jahr zum ILO-Übereinkommen Nummer 190; wir reden jetzt aber vom Übereinkommen Nummer 191.

Das ILO-Übereinkommen Nummer 190 wurde in diesem Rat vor genau einem Jahr mit dem gleichen Auftrag zurückgewiesen. Ich möchte Sie daran erinnern, dass der Ständerat das ILO-Übereinkommen Nummer 190 am 25. September 2023 mit 34 zu 6 Stimmen an den Bundesrat zurückwies. Der Nationalrat stimmte am 12. Dezember 2023 der Rückweisung ohne Gegenantrag zu.

Der vorliegende Antrag der Kommissionsmehrheit auf Rückweisung des ILO-Übereinkommens Nummer 191 an den Bundesrat enthält den Auftrag, "in einem Zusatzbericht aufzuzeigen, welche Bestimmungen des ILO-Übereinkommens Nummer 191 direkt anwendbar und welche indirekt anwendbar sind. Anschliessend ist eine ordentliche Vernehmlassung zur Vorlage durchzuführen und diese dem Parlament schliesslich zusammen mit dem ILO-Übereinkommen Nummer 190 zu unterbreiten."

In der Schweiz erlangen völkerrechtliche Verträge mit ihrer völkerrechtlichen Verbindlichkeit automatisch auch landesrechtliche Geltung. Damit ist die Frage, welche Bestimmungen eines internationalen Vertrags direkt anwendbar sind, aber noch nicht beantwortet. Über diesen ganzen Komplex schweigen sich die Botschaft wie auch das vorangehende Übereinkommen Nummer 190 weitgehend aus.

Aus diesem Grund ist es konsistent, sich beim Übereinkommen Nummer 191 gleich zu verhalten wie beim Übereinkommen Nummer 190. Es ist nämlich entscheidend, dass der Bundesrat Klarheit schafft, welche Bestimmungen effektiv direkt anwendbar sind. Das Parlament und auch alle weiteren Akteure in der Wirtschaft müssen in dieser Frage Transparenz haben. Erst dann ist es möglich, die rechtliche und praktische Bedeutung dieses Übereinkommens abschliessend zu beurteilen und einzuordnen. Der Bundesrat sagt in der Botschaft einfach, er gehe davon aus, dass die Bestimmungen in der Schweiz bereits umgesetzt würden. Damit ist aber nur die Rechtsetzung beleuchtet. Die Frage der Rechtsanwendung ist damit weder in der Botschaft noch in der bisherigen Debatte vertieft worden. Bei diesem Übereinkommen wurde kein Vernehmlassungsverfahren durchgeführt. Wenn keine neuen Erkenntnisse zu erwarten sind, weil die Positionen der interessierten Kreise bekannt sind, braucht es kein Vernehmlassungsverfahren. Die kontroverse Diskussion im Ständerat zum Übereinkommen Nummer 190 hat aber genau das Gegenteil gezeigt.

Aus den genannten Gründen bitte ich Sie, das Übereinkommen zurückzuweisen mit den Aufträgen, einen Zusatzbericht zu erstellen und ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Gemeinsam mit dem Übereinkommen Nummer 190 sollen diese Erkenntnisse vorgelegt und beraten werden.

Folgen Sie also der Mehrheit, und unterstützen Sie die Rückweisung.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Gemäss den im Ständerat geltenden Regeln bräuchte ich eigentlich gar nicht mehr viel zu sagen; Kollege Dobler hat das meiste bereits auf den Punkt gebracht. Sicherlich gibt es aber doch noch die eine oder andere Ergänzung, die man hier in dieser Situation anbringen muss.

Das Übereinkommen Nummer 190 wurde der Kommission für Rechtsfragen vorgelegt. Zuerst der Ständerat, dann der Nationalrat haben es mit den soeben von Herrn Kollege Dobler dargelegten Ausführungen an den Bundesrat zurückgewiesen. Das Übereinkommen Nummer 191 wurde der Kommission für Wirtschaft und Abgaben vorgelegt, wobei man nicht gesagt hat, dass das vorhergehende Übereinkommen noch nicht wieder behandelt worden ist. Dieses Vorgehen ist aus meiner Sicht eigenartig und genügt bereits als Rechtfertigung für das von der Kommission gewählte Vorgehen.

Es ist nämlich nicht so, dass das vorliegende Übereinkommen überhaupt keine Änderungen nach sich zöge. Wäre dem so, bräuchten wir es ja gar nicht; wenn sich nichts ändert, braucht es auch kein neues Übereinkommen. Vielmehr ist es aber so, dass wir die Konsequenzen des Übereinkommens Nummer 190 noch nicht im Detail kennen und nun bereits über das Übereinkommen Nummer 191 befinden. Somit ist es völlig sachgerecht, darauf zwar einzutreten, dieses aber an den Bundesrat zurückzuweisen, damit er erstens eine Vernehmlassung durchführen und zweitens anschliessend beide Übereinkommen gleichzeitig derselben Kommission vorlegen kann.

Eine letzte Bemerkung: Warum hat sich der Ständerat beim Übereinkommen Nummer 190 dermassen auf die Hinterbeine gestellt, nachdem unser Rat es eigentlich schon akzeptiert hatte? Ganz einfach: Wir sind hier im Soft-Law-Bereich. Der Soft-Law-Bereich ist ein grosser Problembereich, nämlich insofern, als die Schweiz eines jener Länder ist, die Soft Law quasi wie Hard Law anwenden, und alle anderen das eben nicht tun. Darum ist es umso wichtiger, dass wir die Übereinkommen sauber studieren und schlussendlich entscheiden. Sobald sämtliche Länder aus Soft Law Hard Law machen, dürfen wir auch wieder ein bisschen weniger aufmerksam sein. Solange das noch nicht so ist, ist es wichtig, dass wir ein Vorgehen wählen, wie wir es eben hier tun. Der Bundesrat kann uns dann nach durchgeführter Vernehmlassung sagen, ob es wirklich so ist, dass es keine Auswirkungen hat; ich bestreite dies.

In diesem Sinne bin ich Ihnen dankbar, wenn Sie zwar auf das Geschäft eintreten, dieses aber an den Bundesrat zurückweisen, damit er die nötigen Arbeiten veranlassen kann.

Parmelin Guy · BR-M · Bundesrat · Waadt

Le Conseil fédéral vous présente aujourd'hui deux instruments de l'OIT. Premièrement, la Recommandation no 208 sur les apprentissages de qualité vous est présentée pour information. Les recommandations de l'OIT n'ont pas de caractère contraignant et ne sont pas soumises à ratification. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose la ratification de la Convention no 191. Celle-ci reconnaît formellement un milieu de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental et propose de mettre à jour les instruments de l'OIT qui font référence à ces principes et droits fondamentaux.

Les principes et droits fondamentaux au travail représentent un socle social minimum et universel de droits respectés par tous les Etats. Avant juin 2022, les principes et droits fondamentaux au travail reconnus sur le plan international étaient les suivants: premièrement, la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; deuxièmement, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; troisièmement, l'abolition effective du travail des enfants; et, quatrièmement, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

En juin 2022, la communauté internationale a décidé de reconnaître un milieu de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental et les Conventions nos 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail comme fondamentales. Ce nouveau principe fondamental doit être intégré dans les autres textes de l'OIT.

La politique en vigueur en matière de ratification des normes de l'OIT permet à la Suisse de ratifier une convention de l'OIT pour autant que celle-ci ne s'écarte pas fondamentalement de l'ordre juridique suisse. Dans son message, le Conseil fédéral a donc analysé la conformité des dispositions de la Convention no 191 avec la législation et la pratique en vigueur dans notre pays. La ratification ne requiert ni l'adoption de nouvelles dispositions en droit suisse ni la modification des dispositions existantes. Les dispositions de la Convention no 191 sont de nature purement formelle et visent à garantir la cohérence des normes de l'OIT. La ratification de cette convention formelle n'entraîne aucune nouvelle obligation pour les entreprises suisses ou pour la Suisse en général.

Une convention de l'OIT n'a pas d'effet direct. Cela veut dire qu'elle n'est pas directement applicable, ni par les citoyens, ni par les tribunaux. C'est le droit suisse qui prévaut.

La Suisse reconnaît l'importance des principes et des droits fondamentaux également dans ses relations bilatérales. La ratification de la Convention no 191 permettrait à la Suisse de rester cohérente avec un grand nombre de ses accords de libre-échange, dans lesquels le chapitre sur la durabilité fait systématiquement référence aux droits et aux principes fondamentaux et, dans la plupart des cas, à la santé et à la sécurité.

Si la Suisse refusait de ratifier la Convention no 191, il deviendrait difficile d'intégrer ces critères dans les futurs accords de libre-échange. Une non-ratification de cette convention nuirait donc à notre crédibilité dans les négociations futures, par exemple avec la Chine. Comme pour toutes les conventions de l'OIT, la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT, constituée des partenaires sociaux et de représentants de l'administration fédérale, a été consultée sur le projet de message.

Les partenaires sociaux soutiennent, cela a été dit, la ratification de cette norme. L'implication des partenaires sociaux dans la rédaction des traités de l'OIT, dans la décision de ratifier ou non une convention et dans la consultation sur le projet de message permet, conformément à l'article 3a de la loi sur la consultation, de renoncer à une consultation publique et donc d'alléger la charge administrative dans ce pays, ce qui est un but général, il me semble, de ce Parlement.

Toutefois, le Conseil fédéral a entendu et a pris note de la proposition de la Commission de l'économie et des redevances, de demander un rapport complémentaire et le lancement d'une procédure de consultation. Le Conseil fédéral est donc prêt à suivre cette proposition si votre conseil devait la confirmer. Je tiens toutefois à souligner, tout comme les partenaires sociaux d'ailleurs, que cette procédure est disproportionnée, je le répète, pour une convention qui ne contient que quatre articles et qui ne vise qu'à mettre à jour d'autres conventions internationales.

En conclusion, le Conseil fédéral vous invite à suivre cette expertise et à adopter le projet d'arrêté fédéral pour la ratification de la Convention no 191. Il vous invite à entrer en matière dans tous les cas et, si vous deviez décider de suivre votre commission, il lancera naturellement une procédure de consultation publique et nous aurons alors l'occasion d'en rediscuter.

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Buffat ab.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für Eintreten ... 125 Stimmen

Dagegen ... 65 Stimmen

(0 Enthaltungen)

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Wir stimmen nun über den Rückweisungsantrag der Mehrheit ab. Eine Minderheit Flach beantragt, die Rückweisung abzulehnen.

Abstimmung

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit ... 117 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit ... 73 Stimmen

(1 Enthaltung)

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Das Geschäft geht an den Ständerat.