Réduire les émoluments en matière de poursuite et de faillite

Caroni Andrea · P-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Antrag der Kommission

Annahme der modifizierten Motion

Proposition de la commission

Adopter la motion modifiée

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt mit 10 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Motion gemäss ihrem Änderungsantrag in Ziffer 4 des Berichtes anzunehmen.

Vara Céline · Mit-F · Conseil des Etats · Neuchâtel · Groupe des VERT-E-S

C'est un fait, le nombre de procédures de poursuite et de faillite est en constante augmentation en Suisse. En vingt ans, le nombre de poursuites a plus que doublé, les gains en productivité ont été réels et le prix des émoluments n'a pas été globalement revu.

Suite à l'adoption du postulat 18.3080, il a pu être constaté que, dans de nombreux cantons, les émoluments en matière de poursuite et de faillite ne respectent plus les principes de couverture des coûts et d'équivalence. Ainsi, la structure tarifaire en vigueur permet de dégager de l'activité de poursuite des bénéfices importants en faveur des collectivités publiques, parfois par dizaines de millions de francs par année. Or, ces revenus sont réalisés soit à charge des créanciers, souvent des petites et moyennes entreprises qui cherchent légitimement à obtenir le paiement de leurs prestations, soit à charge des débiteurs et débitrices qui souffrent déjà d'une situation précaire.

Les principes constitutionnels relatifs à la fiscalité exigent que les émoluments de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP) soient réadaptés régulièrement, soit de manière générale pour l'ensemble du pays, soit en permettant aux cantons qui réalisent des bénéfices trop importants de réduire les émoluments dans l'intérêt des citoyennes et citoyens.

Réunis en séance de commission le 27 janvier 2025, les membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats proposent de modifier le texte de la motion comme suit: "Le Conseil fédéral est chargé, selon les conclusions de son rapport du 31 mai 2024 au postulat 18.3080, de réduire les émoluments en matière de poursuite prévus dans l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite et d'examiner le montant des émoluments dans le domaine des faillites."

Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d'adopter la motion selon sa proposition d'amendement. En effet, le rapport du Conseil fédéral du 31 mai 2024 donnant suite au postulat 18.3080, "Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite?" indique que les émoluments perçus en matière de poursuite sont parfois trop élevés et ne respectent pas le principe de la couverture des frais.

Il en ressort, par contre, qu'on ne peut pas parvenir à la même conclusion concernant les émoluments perçus en matière de faillite, vu que la perception de ces émoluments ne permet pas toujours de couvrir les frais.

Afin de tenir compte de cette situation nuancée, la commission propose de modifier la motion de manière que le Conseil fédéral soit chargé de réduire ces émoluments s'agissant des poursuites et d'examiner le montant des émoluments pour ce qui est des faillites. La commission a par ailleurs supprimé de la motion la possibilité de déléguer aux cantons la réglementation sur les émoluments. Selon elle, une telle délégation n'est pas indiquée, car la réglementation actuelle à l'échelle nationale des émoluments en matière de poursuites et de faillites est établie et s'applique également à plusieurs autres émoluments dans le domaine du droit civil et du droit des obligations, comme l'état civil ou le registre du commerce.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Auch hier kann ich es kurz machen; Ihre Berichterstatterin hat das Wichtigste gesagt. Der Bundesrat ist der Meinung, dass sämtliche Gebühren im Betreibungs- und Konkurswesen überprüft werden sollten. Auf der Grundlage dieser Überprüfung sollte dann entschieden werden, welche Gebühren tatsächlich gesenkt oder umgekehrt erhöht werden sollten.

Ihre Kommission schlägt vor, den Text der Motion zu ändern, damit der Bundesrat einen klaren, konkreten Auftrag erhält, die SchKG-Gebühren entsprechend den Schlussfolgerungen seines Berichtes anzupassen. Demnach soll der Bundesrat beauftragt werden, die Gebühren im Betreibungswesen gemäss den Schlussfolgerungen aus seinem Bericht vom 31. Mai 2024 in Erfüllung des Postulates 18.3080 zu senken und die Höhe der Gebühren im Konkurswesen zu überprüfen.

Der geänderte Text der Motion gemäss Antrag Ihrer Kommission für Rechtsfragen strebt das an, was der Bundesrat ebenfalls angestrebt hat, nämlich einen Einbezug der Schlussfolgerungen aus seinem Bericht. Der Bundesrat dankt der Kommission deshalb für diese Anpassungen und bittet Sie, der geänderten Fassung zuzustimmen.

Caroni Andrea · P-M · Conseil des Etats · Appenzell Rh.-Ext. · Groupe libéral-radical

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Der Bundesrat schliesst sich dem Antrag der Kommission an.

Angenommen - Adopté