Missbräuchliche Beschränkungen der Kündigungsformen verhindern / Prüfung von Beschränkungen der Kündigungsformen in Konsumentenverträgen

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

Präsident (Caroni Andrea, Präsident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion 21.4312. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Annahme des Postulates 25.3009.

Crevoisier Crelier Mathilde · Mit-F · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a examiné la motion 21.4312 Birrer-Heimo, "Empêcher que les résiliations ne soient soumises à des restrictions formelles abusives", le 28 janvier dernier. Celle-ci charge le Conseil fédéral d'adapter la loi afin qu'il ne soit plus possible de prévoir dans les contrats des restrictions en matière de résiliation qui portent préjudice aux consommatrices et aux consommateurs. En effet, le code des obligations ne précise pas la forme que doit prendre la résiliation des contrats conclus et, actuellement, l'auteure de la motion déplore que les plaintes se multiplient contre des fournisseurs qui font un usage disproportionné de cette liberté, en particulier dans le domaine des télécommunications, notamment des abonnements de téléphonie mobile, où il n'est parfois plus possible de résilier des contrats que par oral ou par messagerie instantanée. Il peut être dès lors très gênant de résilier un contrat par oral.

Ainsi, la motion a pour objectif que le Conseil fédéral examine si et dans quelle mesure il y a un préjudice dans la pratique pour les consommatrices et les consommateurs lorsque ces contrats comportent des restrictions en matière de résiliation, et vise également à ce qu'un rapport à ce sujet soit présenté. Le Conseil national a adopté la motion le 4 mai 2023, par 104 voix contre 80 et 3 abstentions. Le Conseil fédéral propose pour sa part de la rejeter.

Votre commission juge que les dispositions existantes en matière de protection contre les abus, notamment le principe de la bonne foi et la loi contre la concurrence déloyale, existent et assurent un cadre qui suffit à prévenir les abus. La commission estime que l'ajout de nouvelles règles spécifiques contribuerait plutôt à créer une insécurité juridique. L'abus de droit est déjà sanctionné et peut faire l'objet d'une action civile. Dans le domaine de la protection des consommateurs et des consommatrices en particulier, la pratique des tribunaux joue un grand rôle et la jurisprudence permet de clarifier les incertitudes. Dès lors, la commission juge qu'il n'y a pas lieu de légiférer dans l'immédiat et vous invite, par 9 voix contre 3 et 1 abstention, à rejeter cette motion.

Toutefois, la commission reconnaît l'existence de certains problèmes en lien avec la résiliation exclusivement orale. Elle constate notamment que les organisations de défense des consommateurs et consommatrices font état de nombreux cas d'abus, et surtout que les données font défaut sur l'étendue et sur la fréquence de cette pratique. Elle relève également la difficulté que peut représenter pour les particuliers le fait de faire valoir leurs droits en justice, de même que les problèmes soulevés par le caractère exclusivement oral d'une résiliation. Enfin, la commission estime qu'il y a lieu d'examiner le cadre légal et de voir s'il y a lieu de préciser les règles de réalisation et, le cas échéant, quelles mesures s'imposent afin de prévenir les éventuels abus.

Vu ce qui précède, la commission a donc décidé, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer un postulat, il s'agit du postulat 25.3009, "Examiner les restrictions concernant la forme de résiliation introduite dans les contrats conclus avec des consommatrices et des consommateurs", qui fait l'objet du présent traitement simultané. A l'instar de la commission, le Conseil fédéral propose d'accepter ce postulat.

Je vous invite donc à suivre votre commission, à rejeter la motion et à accepter le postulat.

Jans Beat · BR-M · Bundesrat · Basel-Stadt

Wenn Kündigungen nur telefonisch oder über einen Online-Chat möglich sein sollen, dann bereitet das den Konsumentinnen und Konsumenten zu Recht Sorge; der Bundesrat hat dafür Verständnis. Es wird für Konsumentinnen und Konsumenten dann zum Problem, wenn ihnen damit die Kündigung erschwert werden soll, namentlich eine schriftliche Kündigung nicht mehr möglich sein soll.

Vieles spricht aber dafür, dass solche Klauseln bereits nach heutigem Recht unwirksam sind. Ein Teil der juristischen Lehre erachtet die Wegbedingung der schriftlichen Kündigungsmöglichkeit bereits für grundsätzlich unzulässig. Zudem können solche Klauseln gegen die sogenannte Ungewöhnlichkeitsregel und gegen Artikel 8 des Bundesgesetzes gegen den unlauteren Wettbewerb verstossen, und dann sind sie nichtig und unwirksam.

Diese Unwirksamkeit lässt sich auch rechtlich durchsetzen. Konsumentinnen und Konsumenten können entsprechend Klage vor den zuständigen Zivilgerichten erheben; gegebenenfalls können auch Konsumentenschutzorganisationen klagen. Konsumentinnen und Konsumenten können sich auch an entsprechende Ombudsstellen wenden oder beim Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) eine Beschwerde wegen unlauterer Geschäftspraktiken einreichen.

Nach Ansicht des Bundesrates soll daher auf die Schaffung neuer gesetzlicher Regelungen verzichtet werden, bevor nicht klar ist, dass solchen Praktiken mit den heutigen Regeln nicht beizukommen ist. Zudem ist fraglich, ob und wie mit gesetzgeberischen Massnahmen überhaupt eine bessere Lösung gefunden werden könnte als mit den bestehenden Regeln, die wir heute haben. Einschränkungen der Formfreiheit im Vertragsrecht sollten nur mit grosser Zurückhaltung gemacht werden.

Aus diesen Gründen beantragt der Bundesrat die Ablehnung der Motion 21.4312. Stattdessen sollen diese Problematik und etwaiger Handlungsbedarf sowie mögliche Lösungsansätze im Rahmen eines Postulates untersucht werden. Der Bundesrat beantragt Ihnen damit gleichzeitig die Annahme des Postulates 25.3009.

Caroni Andrea · P-M · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · FDP-Liberale Fraktion

21.4312

Abgelehnt - Rejeté

25.3009

Angenommen - Adopté