Gewalt gegen Frauen. Denken wir zuerst an die Opfer

Riniker Maja · P-F · Nationalrat · Aargau · FDP-Liberale Fraktion

Antrag der Mehrheit

Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit

(Kolly, Buffat, Bühler, Golay, Nicolet, Sormanni)

Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité

Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité

(Kolly, Buffat, Bühler, Golay, Nicolet, Sormanni)

Donner suite à l'initiative

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je me tiens devant vous aujourd'hui pour défendre l'initiative parlementaire intitulée "Violence contre les femmes. Penser aux victimes d'abord". Le titre paraît assez logique, mais vous verrez que les résultats du vote le sont moins.

Par cette initiative, je m'attaque directement aux violences faites aux femmes. Nous constatons que ces actes augmentent continuellement dans des proportions inquiétantes et que le droit pénal en vigueur ne suffit toujours pas à y répondre efficacement. Il est impératif de prendre des mesures concrètes pour assurer une meilleure protection des victimes et renforcer notre arsenal juridique face à ces violences inacceptables.

Les statistiques récentes sont alarmantes. En 2023, la police a enregistré près de 20 000 infractions dans le domaine de la violence domestique, dont plus de 70 pour cent des victimes étaient des femmes. Ces chiffres démontrent la gravité du phénomène et l'urgence d'une action législative forte et adaptée. Aujourd'hui, notre législation ne permet pas toujours de répondre de manière adéquate aux violences subies par les femmes. Lorsque l'on parle de lésions corporelles ou d'actes divers de mise en danger, des conséquences physiques ou psychiques d'une certaine gravité peuvent survenir, tout en échappant au cadre légal général. C'est particulièrement vrai en matière de violences conjugales et domestiques. Dans ces situations, des atteintes psychologiques fortes pesant sur les femmes ne permettent pas toujours de qualifier l'acte comme une infraction plus grave. Il est choquant qu'en pareil cas, seule la norme pénale générale soit appliquée, alors que la gravité des conséquences, pour les victimes, mérite une reconnaissance spécifique. Avec cette initiative, je propose que lorsque l'acte de lésions corporelles ou de mise en danger de la vie visant une femme cause une atteinte physique ou psychique importante, une peine privative de liberté d'au moins six mois soit prononcée. Il ne doit plus être possible qu'un acte de violence ayant de telles conséquences soit simplement sanctionné par une peine pécuniaire. Cette disposition vise à mieux prendre en compte les spécificités des violences commises contre les femmes et à envoyer un signal fort aux auteurs de ces actes.

Certains ont objecté que cette mesure représenterait une atteinte disproportionnée au pouvoir d'appréciation du juge. Je ne partage pas cet avis. Le juge conservera toute sa latitude pour fixer la peine dans le cadre légal, mais la peine privative de liberté, assortie ou non du sursis, doit être la réponse minimale et compréhensible pour toutes les parties en question, victimes comme auteurs. Cette démarche doit dès lors ne pas être symbolique. On entend souvent qu'il y a des propositions alternatives et que nous allons peut-être avoir un jour la possibilité de déposer un autre objet. Bien évidemment que je soutiendrai toute démarche qui apporterait une avancée concrète et qui ne se limiterait pas à des déclarations d'intention. Toutefois, j'ai décidé, malgré le peu de soutien que j'ai eu en commission, de maintenir mon initiative, parce qu'il n'y a aucune proposition de solution crédible et adoptée à ce jour qui vient combler cette lacune juridique manifeste.

La dramatique évolution des violences domestiques et des violences faites aux femmes en général démontre que le catalogue pénal actuel n'est pas adapté à cette problématique. Il est temps d'établir une norme pénale spécifique pour ces cas et d'envoyer un message clair: la violence contre les femmes ne sera plus tolérée.

Je vous invite donc à donner suite à mon initiative et à montrer que notre engagement en faveur des victimes n'est pas seulement symbolique, mais bel et bien concret et efficace.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Madame Amaudruz, vous savez la sympathie que j'ai pour cette proposition. Mon inquiétude est la suivante: les spécialistes constatent que les mères victimes de violence ont de la peine à envoyer en prison les pères de leurs enfants, même s'ils sont violents, parce qu'elles portent plainte plus difficilement s'il y a un risque de prison. Avez-vous pris en compte le risque que cela diminue l'accès à la justice pour les victimes?

Amaudruz Céline · Mit-F · Nationalrat · Genf · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je crois que l'une des grandes problématiques aujourd'hui est que les gens déposent très rarement plainte et que souvent, on n'a pas connaissance des faits. Mais l'important est d'encourager les femmes à déposer plainte; il faut leur dire qu'elles seront soutenues. C'est évidemment beaucoup plus difficile d'envoyer quelqu'un en prison lorsqu'on le connaît que lorsqu'on ne le connaît pas, on est bien d'accord. Mais, à un moment donné, il faut donner un signal: veut-on protéger les victimes ou veut-on protéger les auteurs?

Kolly Nicolas · Mit-M · Nationalrat · Freiburg · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Je m'exprime au nom de la minorité de la Commission des affaires juridiques, qui vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire Amaudruz, "Violence contre les femmes. Penser aux victimes d'abord".

Dans cette initiative parlementaire, notre collègue propose de modifier le code pénal afin d'aggraver la peine en fixant dans la loi des peines planchers minimales de six mois dans le cas où une femme serait victime de certaines infractions listées dans l'intervention. En résumé, la question qui se pose est de savoir si des peines plus graves peuvent ou doivent être introduites dans le code pénal lorsque la victime est une femme. Cette proposition fait suite à l'arrêt du 22 novembre 2023 du Tribunal fédéral dans lequel notre Haute Cour aurait retenu que la "durée relativement courte" d'un viol constituait un motif de réduction d'une peine infligée à l'auteur. Cet arrêt du Tribunal fédéral avait, à juste titre, choqué. Cependant, le Tribunal fédéral a fait son mea culpa dans un communiqué de presse subséquent du 15 octobre 2024, lequel faisait suite à un nouvel arrêt du Tribunal fédéral daté du 18 septembre 2024. Le Tribunal fédéral précisait alors dans ce communiqué de presse que "la formulation, isolée et inadéquate, relative à la 'durée relativement courte' d'un viol utilisée dans un arrêt de l'année dernière, est sans importance pour la jurisprudence". Cela a eu le mérite de clarifier la situation.

S'agissant de la peine, les buts de celle-ci sont multiples. La peine vise bien évidemment, premièrement, à punir l'auteur de l'infraction pour le mal qu'il a causé à la société et, en l'espèce, à la victime, spécifiquement. Ensuite, la peine a un rôle de prévention, à savoir dissuader les membres d'une société de commettre des infractions similaires en rappelant les conséquences légales de ces actes. La peine a ensuite un rôle de réhabilitation afin d'aider la personne condamnée à réintégrer la société en tant que membre respectueux des lois. La peine, ensuite, a enfin un rôle de neutralisation afin de mettre hors d'état de nuire des personnes qui représentent une menace constante pour la société. Malheureusement, le système mis en place ne fait pas ou ne fait plus suffisamment ses preuves tant les actes de violence - et en particulier ceux commis contre les femmes - se multiplient. Les statistiques le démontrent: les femmes sont davantage victimes de violences et les hommes sont statistiquement davantage les auteurs de violences.

A l'instar de l'auteure de cette initiative, une minorité de la commission pense que renforcer les peines par des peines planchers plus importantes serait un signal fort en matière d'utilité préventive de la peine et de protection des victimes, parmi lesquelles - je l'ai dit - se trouvent, malheureusement, statistiquement plus souvent des femmes. Oui, ces actes de violence ne sont pas acceptables et doivent être punis plus sévèrement.

Pour ces raisons, au nom d'une minorité de la commission, je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire.

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Ihre Kommission für Rechtsfragen hat die parlamentarische Initiative Amaudruz "Gewalt gegen Frauen. Denken wir zuerst an die Opfer" am 16. August und am 7. November 2024 vorgeprüft. Ich kann Ihnen versichern, Ihre Kommission für Rechtsfragen denkt bei Straftaten zuerst an die Opfer und erst dann an die Täter. Ihre Kommission für Rechtsfragen verlangt keine Toleranz für Gewalt, und Ihre Kommission für Rechtsfragen verlangt auch keine Toleranz für Gewalt gegen Frauen. Trotzdem hat Ihre Kommission für Rechtsfragen dieser parlamentarischen Initiative mit 16 zu 6 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge gegeben. Sie haben die Argumente der Minderheit Kolly bereits gehört. Gerne sage ich Ihnen nun kurz, warum die Mehrheit dieser parlamentarischen Initiative keine Folge gibt.

Mit der parlamentarischen Initiative Amaudruz wird verlangt, dass das Strafgesetzbuch so zu ändern ist, dass Gewalt gegen Frauen neu immer mit einer Freiheitsstrafe bestraft wird. Ursprung der Initiative - wir haben es heute bereits gehört - ist ein Urteil des Bundesgerichtes vom 22. November 2023, das in der relativ kurzen Dauer einer Vergewaltigung einen Grund für eine Strafminderung gesehen hat. Auch diesen Punkt haben wir in der Kommission diskutiert, und auch diesen Punkt haben wir kritisiert. Die Dauer einer Vergewaltigung darf für das Strafmass nicht entscheidend sein. Zwischenzeitlich, das gilt es positiv festzuhalten, sind selbst die Bundesrichter zur Überzeugung gelangt, dass dieses Urteil korrigiert werden muss. Demzufolge gibt es ein neues Urteil vom 18. September 2024, das diese Fehlkonzeption seinerseits bereits wieder aufhebt.

Warum aber haben wir dieser parlamentarischen Initiative keine Folge gegeben? Zum einen aus formellen Gründen, auch das sei an dieser Stelle noch einmal erwähnt: Wir hatten nämlich bereits am 19. Mai 2022 eine gleichlautende parlamentarische Initiative behandelt und dieser damals mit 7 zu 2 Stimmen bei 15 Enthaltungen keine Folge gegeben. Diese wurde in der Folge von der Gesuchstellerin zurückgezogen.

Es gibt zum andern aber auch materiell-rechtliche Gründe, die klar gegen diese parlamentarische Initiative sprechen. Ihre Kommission hat das ausführlich diskutiert und ist zum Schluss gekommen, dass man, wenn man das Strafmass vom Geschlecht des jeweiligen Opfers abhängig machen würde, zu einer grundrechts- und verfassungswidrigen Ungleichbehandlung der Opfer beitragen würde. Denn sosehr wir Gewalt gegenüber Frauen verurteilen, so sehr verurteilen wir auch Gewalt gegenüber anderen Menschen. Für uns ist klar, dass Gewalt Gewalt ist. Es würde der Verfassung widersprechen, wenn man je nach Geschlecht des Opfers einen Unterschied bezüglich des Strafmasses machen würde. Das heisst aber nicht, und das wiederhole ich noch einmal, weil es der Kommission wichtig ist, dass wir Gewalt generell und Gewalt gegen Frauen tolerieren. Nein, auch wir finden, Nulltoleranz ist richtig, aber wir müssen uns in den Bahnen des Rechts bewegen, weil wir sonst grundrechts- und verfassungswidrig handeln würden.

In diesem Sinne bitte ich Sie, der deutlichen Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen und Gewalt zu verurteilen, aber nicht eine Unterscheidung bezüglich des Geschlechts des Opfers zu machen, denn das wäre, wie gesagt, verfassungswidrig. In diesem Sinne danke ich Ihnen, wenn Sie der Mehrheit folgen.

Porchet Léonore · Mit-F · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion

Merci, Monsieur le rapporteur. Vous avez entendu mes doutes quant à cette initiative, mais je vois aussi que votre commission refuse de reconnaître les féminicides et refuse de mettre en place des mesures socio-éducatives pour les auteurs; alors qu'est-ce que votre commission, qui a déjà souvent traité de la question de la violence domestique, propose pour enfin lutter efficacement contre les violences domestiques?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

Je suis ici en tant que rapporteur. Je ne peux pas vous dire ce que fera ou ne fera pas la commission dans les prochains mois. Pour nous, le but est d'affirmer clairement la tolérance zéro pour la violence, contre les femmes et aussi contre les hommes. Nous sommes très ouverts à en discuter, mais pas dans le cadre de cette initiative parlementaire. Peut-être sur la base d'une prochaine proposition d'initiative ou de motion dans ce conseil.

Nicolet Jacques · Mit-M · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Cher collègue Bregy, nous faisons partie de la même commission et, en l'occurrence, je suis partisan de la minorité. Doit-on comprendre que la majorité de la commission, dans ce cas, s'en tape un petit peu de la violence contre les femmes dans ce pays?

Bregy Philipp Matthias · Mit-M · Nationalrat · Wallis · Die Mitte-Fraktion. Die Mitte. EVP.

J'ai déjà dit dans mes explications que nous avons clairement zéro tolérance pour la violence contre les femmes ni pour la violence en général. Notre commission - vous siégez dans la même commission - a discuté en détail et nous avons réalisé que faire une différence sur la base du sexe de la victime irait à l'encontre de notre propre Constitution. Et la Commission des affaires juridiques se doit clairement d'accepter la Constitution de notre pays.

Abstimmung

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Die Mehrheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Eine Minderheit Kolly beantragt, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Abstimmung - Vote

Für Folgegeben ... 25 Stimmen

Dagegen ... 161 Stimmen

(7 Enthaltungen)