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Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre

67628 · Bulletin officiel

Du 21 mars 2025

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/67628/fr/echange-de-notes-entre-la-suisse-et-l-union-europeenne-concernant-la-reprise-de-la-directive-ue-2023-977-relative-a-l-echange-d-informations-entre-les-services-repressifs-des-etats-membres-et-abrogeant-la-decision-cadre-2006-960-jai-du-conseil-developpement-de-l-acquis-de-schengen-approbation-et-mise-en-uvre

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre (24.072)

24.072

Échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l’acquis de Schengen). Approbation et mise en œuvre

Vote

Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Richtlinie (EU) 2023/977 über den Informationsaustausch zwischen Strafverfolgungsbehörden der Mitgliedstaaten und zur Aufhebung des Rahmenbeschlusses 2006/960/JI des Rates (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen)

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 45 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)