24.4435
Pour une définition de l'infraction de traite d'êtres humains plus en phase avec la réalité
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Pour une définition de l'infraction de traite d'êtres humains plus en phase avec la réalité
67680 · Bulletin officiel
Du 21 mars 2025
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/67680/fr/pour-une-definition-de-l-infraction-de-traite-d-etres-humains-plus-en-phase-avec-la-realite
Consulté le 11 sept. 2026
24.4435
Angenommen - Adopté