Supprimer les incitations négatives de l'AI à l'égard de l'emploi et exploiter le potentiel de réinsertion professionnelle

Roduit Benjamin · Mit-M · Conseil national · Valais · Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

De quoi s'agit-il? Les personnes bénéficiant d'une rente AI qui souhaitent se lancer dans une activité professionnelle ou augmenter leur taux d'activité y renoncent souvent. La raison principale est le risque substantiel qu'en cas de rechute, elles se retrouvent sans emploi et sans rente, et éventuellement sans prestations complémentaires (PC). Le système actuel crée donc une incitation négative pour les bénéficiaires de rentes, les poussant à rester dans leur situation, ce qui, vu l'augmentation du taux de nouvelles rentes, doit absolument être évité.

Les opposants à ma motion invoquent les prestations transitoires en cas d'incapacité de travail, introduites en 2012 lors de la sixième révision de l'assurance-invalidité (AI). Celles-ci sont censées garantir une protection pendant trois ans, mais n'apportent pas la sécurité escomptée. Pourquoi? Parce qu'en parallèle au versement de la prestation transitoire, correspondant au montant de la rente initiale, une révision générale de la rente est systématiquement engagée, avec évaluation actualisée de la situation médicale. Or, le constat est souvent que si la personne a pu travailler un certain temps, c'est qu'elle serait "ad aeternam" apte au travail. On voit bien ainsi l'effet bloquant de cette révision systématique: l'incertitude en cas de rechute, surtout liée à des maladies psychiques, dissuade les assurés de reprendre ou d'augmenter leur activité professionnelle. D'ailleurs, la pratique montre que les prestations transitoires ne sont guère utilisées, avec 260 cas en sept ans.

Permettez-moi de citer un témoignage d'une personne concernée: "Je réfléchis mille fois avant d'oser tenter quelque chose, car je ne peux pas me permettre une réduction de rente, ni sur le plan de la santé ni sur le plan financier. Même si je rêve d'être autonome et financièrement indépendant, cet objectif reste pour moi très lointain." Ce genre de propos, vous l'avez tous au moins entendu une fois, et on n'en veut plus. Ainsi, une modification de la loi est nécessaire pour permettre aux bénéficiaires d'une rente AI de pouvoir exploiter leur potentiel sans crainte. Ma motion vise, au point 3, à ce que, en cas de prestation transitoire pendant les trois ans de protection, aucune révision de rente ne soit engagée. Cela permettra de supprimer les incitations négatives à l'emploi et fera que plusieurs bénéficiaires, en particulier des jeunes, pourront cesser de percevoir la rente sans crainte de tout perdre.

Il est à noter que nous parlons d'une minorité de personnes, car la grande majorité ne peut pas travailler et touche donc une rente, et les personnes dont l'état de santé s'est bien amélioré ont de toute façon un devoir d'annonce d'emploi et de collaboration. Cependant, il y a une catégorie de gens qui, après un certain temps, vont un peu mieux, ont à nouveau confiance en eux et aimeraient essayer, mais n'osent tout simplement pas.

Sur le plan financier, il faut s'attendre à des économies substantielles grâce aux réinsertions. En effet, les éventuels coûts supplémentaires dus au versement de la prestation transitoire sont négligeables, et le fait que certaines personnes pourraient recevoir pendant une ou deux années une rente qui aurait été réduite par une révision immédiate n'est rien en comparaison des économies possibles; au total, il faut compter sur moins de rentes, plus d'impôts et souvent moins de PC.

La motion est cosignée par des parlementaires de quasiment tous les partis, y compris l'UDC, et soutenue par les associations aidant les personnes avec handicap. Son adoption est proposée par le Conseil fédéral, sous condition que sa prochaine mise en oeuvre soit examinée lors de la prochaine révision de l'AI. Nous sommes d'accord avec cette recommandation, et cela devrait rassurer les associations patronales, qui se sont montrées ouvertes à l'idée de la motion visant à lever ces obstacles structurels, tout en estimant aussi qu'elle devait être traitée lors de la prochaine révision. Cependant, sans un oui, cela ne sera pas le cas: il faut un mandat clair du Parlement à l'administration fédérale.

Zum Schluss noch drei Anmerkungen zu meiner Motion:

1. Die negativen Anreize durch die IV bezüglich der Aufnahme einer Erwerbstätigkeit oder der Erhöhung des Pensums gilt es zu beseitigen.

2. Das Potenzial für die berufliche Wiedereingliederung gilt es auszuschöpfen.

3. Die Motion ist politisch breit abgestützt, und auch der Bundesrat empfiehlt sie zur Annahme.

Christ Katja · 2VP-F · Conseil national · Bâle-Ville · Groupe vert'libéral

Präsidentin (Christ Katja, zweite Vizepräsidentin): Die Motion wird von Frau Gutjahr bekämpft.

Gutjahr Diana · Mit-F · Conseil national · Thurgovie · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Zur Beseitigung der negativen Anreize möchte man mit dieser Motion den Bundesrat beauftragen, die Artikel 32, 33 und 34 des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung so anzupassen, dass unter anderem die Überprüfung des Invaliditätsgrades frühestens drei Jahre nach der Herabsetzung oder Aufhebung einer Rente vorgenommen wird. Die Motion zielt auf die Motivation ab, bei verbesserter gesundheitlicher Verfassung eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen, ohne dabei wirtschaftliche Nachteile einzugehen. Der Motionär möchte also über die geltenden unterstützenden Bestimmungen hinausgehen und mit Ziffer 3 seines Vorstosses eine Überprüfung des IV-Grades während drei Jahren verhindern.

Die IV-Stelle hat von Amtes wegen regelmässig die IV-Rente und damit den Invaliditätsgrad zu überprüfen, um allenfalls notwendige Schritte einzuleiten und Rechtssicherheit zu schaffen. Wenn nun neue Umstände vorgebracht werden, die eine Arbeitsunfähigkeit oder eine erneute Arbeitsunfähigkeit begründen, so hat die IV-Stelle zu prüfen, wo und wie die betroffene Person Unterstützung bei der Wiedereingliederung benötigt und wie sich dies langfristig auf die Resterwerbstätigkeit und damit auf den IV-Grad auswirkt. Eine Krankschreibung durch behandelnde Ärzte bedeutet aber nicht zwingend eine Einstufung des IV-Grades im gleichen Masse. Ärzte prüfen in der Regel nur, ob jemand beim vorhergehenden Arbeitgeber arbeiten kann; diese Prüfung erfolgt also arbeitsplatzbezogen. Die IV-Stelle hingegen muss auf dem gesamten Arbeitsmarkt prüfen, ob im Rahmen einer irgendwie zumutbaren, allenfalls angepassten Arbeit eine Erwerbstätigkeit oder auch eine teilweise Erwerbstätigkeit aufgenommen werden kann. Diese Abklärungen sind viel umfassender und ganzheitlicher als diejenigen des Arztes, der nicht für die Beurteilung des IV-Grades geschweige denn für die Gewährung einer IV-Rente zuständig ist. Ärzte definieren zudem den Krankheitsbegriff anders und streben aus ihrer Rolle heraus ein vollständiges Wohlbefinden ihrer Patienten an. Sie sind auch nicht geschult, was die Arbeitsmarktlage und die Wiedereingliederung betrifft.

Die IV-Verfahren dauern sehr lange, da oftmals - gerade bei psychischen Gründen - Gutachten nötig sind. Deshalb darf hier keine Zeit verloren werden, damit der Versicherte möglichst frühzeitig unterstützt werden kann. Studien haben auch ergeben, dass die Unsicherheit für die Betroffenen nachteilig ist und sich Langzeitarbeitslosigkeit auch volkswirtschaftlich betrachtet negativ auf die Sockelarbeitslosigkeit auswirkt. Weiter hat sich gezeigt, dass Ursachen von Langzeitarbeitslosigkeit aufgrund von Erfahrungen aus dem Ausland zwar bekannt sind, der schweizerische Gesetzgeber jedoch aus Sorge um den materiellen Wohlstand der Betroffenen vor Massnahmen zurückschreckt. Es hat sich auch gezeigt, dass z. B. ein lange anhaltender Taggeldanspruch die Entstehung von Langzeitarbeitslosigkeit sogar noch begünstigt.

Angesichts dieser Ausführungen bitten wir Sie, diese Motion abzulehnen. Eine frühzeitige Überprüfung des IV-Grades ist auch im Sinne der Versicherten, um sie vor Langzeitarbeitslosigkeit zu schützen. Damit beschleunigen wir den Wiedereingliederungsprozess und schaffen positive Perspektiven, die das Gefühl beleben: "Ich werde gebraucht."

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Vu le retrait des chiffres 1 et 2, le Conseil fédéral propose l'adoption de la motion. En effet, le chiffre 3 offre une plus grande sécurité aux assurés. C'est l'élément essentiel qui incite à l'acceptation de la motion. On pourrait redouter un effet d'aubaine et l'ouverture de la porte au versement de prestations indues dans le premier ou le deuxième pilier, puisque la révision entraîne un nouveau bilan complet de santé qui n'interviendrait qu'à l'échéance du délai de trois ans. Néanmoins, c'est une question technique à laquelle il peut être répondu. En revanche, la question plus humaine de l'incitation des personnes à avoir suffisamment confiance pour prendre le risque de reprendre une activité lucrative nous semble essentielle. Il nous semble également important de promouvoir toute mesure qui soutienne les assurés dans une démarche de réinsertion professionnelle ou de réintégration sur le marché du travail. Une période de protection de trois ans avant une nouvelle révision et après l'octroi de la prestation transitoire, qui correspond à la rente initiale, pourrait, aux yeux du Conseil fédéral, inciter les assurés à renoncer plus souvent à la rente afin de reprendre une activité lucrative.

Le 20 décembre dernier, le Conseil fédéral a chargé mon département de mener différents travaux préparatoires en vue d'une prochaine révision de l'assurance-invalidité (AI). C'est dans ce cadre que nous prendrions en considération cet élément. Au moment où l'AI a été pensée en tant qu'assurance, on avait plutôt des maladies ou des situations qui se développaient de manière linéaire. Aujourd'hui, on a des parcours de vie totalement différents, notamment avec des situations de maladies ou de difficultés du point de vue psychique ou psychologique, avec plus de possibilités de réintégration du marché du travail. Dès lors, ce délai nous semble opportun en matière de soutien.

Nous proposons l'adoption de la motion.

Vote

Ziff. 1, 2 - Ch. 1, 2

Zurückgezogen - Retiré

Ziff. 3 - Ch. 3

Präsidentin (Christ Katja, zweite Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Annahme von Ziffer 3 der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 128 Stimmen

Dagegen ... 64 Stimmen

(0 Enthaltungen)