Chaque personne malentendante doit pouvoir être appareillée correctement

Piller Carrard Valérie · Mit-F · Conseil national · Fribourg · Groupe socialiste

J'ai déposé ce postulat le 16 juin 2023, car j'estime que, dans notre pays, il ne fait pas bon être à la fois dépourvu de ressources et malentendant. Une majorité de personnes ayant des problèmes d'ouïe en Suisse sont des personnes âgées et on sait que certains retraités ne roulent pas sur l'or. Dès lors, lorsqu'on examine le prix des appareils auditifs dans notre pays, on commence à s'inquiéter pour l'audition de nos aînés.

Introduit en 2011 pour renforcer la concurrence et faire baisser les prix, le système de remboursement des appareils auditifs au forfait a fait la preuve de son inefficacité, comme le concluent deux études de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) de 2014 et de 2020. Depuis 2011, le nombre d'audioprothésistes a explosé en Suisse, mais les prix des appareils fournis aux personnes malentendantes sont restés stables et chers en comparaison internationale, comme c'est le cas lorsqu'il y a entente cartellaire; sans compter que les factures des audioprothésistes manquent de transparence puisque, malgré les consignes officielles, ils ne font pas la distinction entre la livraison des appareils auditifs et les services fournis. Dans ces conditions, contrôler une facture est quasiment mission impossible, et les personnes malentendantes n'ont d'autre choix que de passer à la caisse.

Au regard des 8000 francs que peut coûter un bon appareillage des deux oreilles, le forfait de 1650 francs pour cinq ans est insuffisant. Certes, la possibilité d'obtenir le statut de cas de rigueur existe, mais dans les faits, ce statut est extrêmement difficile à obtenir et au final, seuls 5 pour cent des personnes appareillées obtiennent un remboursement intégral. Sachez encore que moins de 3 pour cent des personnes malentendantes sortent de Suisse pour acquérir leur appareil, car à chaque perte auditive, il faut retourner voir le vendeur pour adapter le réglage. En fin de compte, les personnes malentendantes à bas revenu n'ont donc d'autre choix que d'être mal appareillées. Les conséquences sont délétères lorsqu'on entend mal: on n'ose pas demander aux autres de répéter, donc on se replie sur soi, on s'isole progressivement, avec non seulement le risque de dépression, mais aussi celui de développer des troubles cognitifs ou une démence précoce. De plus, l'ouïe jouant un rôle important dans l'équilibre, une surdité mal appareillée accroît les risques de chute ainsi que les multiples complications engendrées par ces accidents.

En prenant en compte tous ces aspects, on s'aperçoit qu'une mauvaise ouïe coûte très cher à la collectivité. Il est donc non seulement urgent d'évaluer le système actuel de remboursement, il faut aussi étudier sérieusement les possibilités alternatives susceptibles de faire baisser rapidement le prix des appareils auditifs dans notre pays. La charge doit cesser de reposer si fortement sur les personnes malentendantes. Dans son rapport du 26 juin 2024, le Conseil fédéral reconnaît qu'il faut optimiser le système forfaitaire actuel et envisager d'autres instruments de remboursement, comme une convention tarifaire de référence, des contrats passés directement avec les fabricants d'appareils auditifs ou des procédures d'adjudication pour les appareils.

L'annexe 2 de ce rapport examine l'intéressant cas de la Norvège, qui recourt depuis longtemps à des appels d'offres pour les moyens auxiliaires et dispose d'un système de distribution étatique via les communes qui a largement fait ses preuves. Non seulement l'acquisition est bon marché pour la sécurité sociale norvégienne, mais la qualité des articles remis est élevée et prend en compte les innovations techniques. Pourquoi ne pas appliquer le même système en Suisse? Dans notre pays, il y a au moins deux problèmes: le prix élevé des appareils vendus et le montant croissant que les assurés doivent verser de leurs poches, car il n'est pas remboursé.

Dans un rapport de 2020 sur les prix et la qualité des appareils auditifs, neuf ans après l'introduction du système forfaitaire, l'OFAS constate que les prix ont légèrement baissé, mais pas les marges sur les appareils auditifs. Les conclusions du rapport de l'OFAS sont claires: malgré la qualité élevée, les objectifs du système forfaitaire n'ont pas été atteints; les coûts des appareils restent à un niveau difficile à justifier; les suppléments de prix versés par les personnes assurées ont augmenté, en particulier dans le domaine de l'assurance-invalidité; les marges des audioprothésistes sur les appareils auditifs continuent elles aussi d'augmenter. D'ailleurs, l'OFAS qualifie d'inacceptable une telle marge sur un dispositif médical. En effet, si les coûts de fabrication d'un appareil auditif s'élèvent à 150 francs environ, ces appareils peuvent être vendus jusqu'à 3000 francs pièce. L'OFAS estime qu'il est nécessaire d'agir à moyen terme dans le domaine de la fourniture d'appareils auditifs.

En conclusion, vu les éléments constatés dans ces rapports, une analyse plus détaillée est nécessaire. Il en va de la bonne santé de notre population. Il faut que cesse ce commerce plus que lucratif, je dirais même parfaitement indécent.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ce postulat.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

La question de l'appareillage des personnes malentendantes revient régulièrement dans les débats politiques et il est opportun d'en parler. Mme Piller Carrard parle plutôt des personnes en âge AVS, alors qu'il y a aussi d'autres interventions sur les enfants, parfois dès leur plus jeune âge. Cela a été mentionné: selon les études menées par l'Office fédéral des assurances sociales en 2014 et en 2020, en tant que telle, la qualité de l'approvisionnement en appareil auditif est appréciée et la satisfaction des utilisateurs est également élevée.

Par contre, où le bât blesse, c'est sur les questions de financement et de participation pour l'acquisition de ces appareils. Dans son rapport en réponse au postulat de la CSSS-E 19.4380, "Personnes atteintes d'un handicap. Garantir l'accès aux moyens auxiliaires modernes", qui a été publié le 26 juin dernier, le Conseil fédéral a examiné comment le système de remboursement dans le domaine des moyens auxiliaires peut être aménagé de manière à ce que les moyens auxiliaires puissent être achetés à un prix plus avantageux, mais également que l'assurance dispose d'une plus grande marge de manoeuvre pour le choix ou l'octroi des différents appareils. Dans le domaine des appareils auditifs, le Conseil fédéral a conclu que le système actuel de remboursement doit être maintenu sur le principe, mais que des optimisations sont nécessaires. Dans l'optique de la réadaptation, le remboursement de l'AI doit également se concentrer davantage sur les cas complexes d'un point de vue audiologique. En outre, la procédure actuelle dans les cas de rigueur est longue et coûteuse et doit être remplacée par l'octroi d'un forfait. Les montants maximaux pour les enfants doivent être aménagés de manière plus différenciée. On doit être en mesure de mieux répondre aux situations particulières des personnes concernées. La révision du système est en cours. Nous sommes conscients du fait que des améliorations sont nécessaires tant au niveau des procédures qu'au niveau des montants.

C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Il n'y a pas lieu de rédiger un nouveau rapport, mais il faut agir sur le plan des forfaits et des procédures et de vérifier que les personnes qui ont besoin d'être appareillées, indépendamment de leur âge ou de leur situation sur le marché du travail, puissent accéder à des appareils avec des aides, soit de la caisse-maladie, soit des assurances, de meilleure qualité.

C'est assez drôle de parler de moyens auditifs quand personne n'écoute. Je vous remercie de votre absence d'attention.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Postulates ... 78 Stimmen

Dagegen ... 113 Stimmen

(1 Enthaltung)

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

La séance est levée à 12 h 50