Un moratoire sur les nouvelles prestations dans la loi sur l'assurance-maladie

Nantermod Philippe · Mit-M · Conseil national · Valais · Groupe libéral-radical

Bis repetita: est-il nécessaire encore une fois de dire combien la hausse des primes d'assurance-maladie pèse sur les ménages suisses? Chaque année, les assurés voient leur charge augmenter, sans toujours percevoir une amélioration correspondante des prestations.

Dans ce contexte, la motion que je vous soumets ici a pour objectif un moratoire sur l'introduction de nouvelles prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Cette mesure vise à freiner l'escalade des coûts en suspendant temporairement l'ajout de prestations qui, bien que potentiellement bénéfiques, n'ont pas encore fait l'objet d'une évaluation rigoureuse quant à leur efficacité, leur nécessité et surtout leur impact financier. Il ne s'agit pas de nier les avancées médicales ni de refuser l'innovation; au contraire, il est essentiel d'intégrer de nouvelles prestations lorsque celles-ci sont justifiées. Cependant, dans un souci de responsabilité financière et d'équité envers les assurés, il est prudent de mettre en place un mécanisme de contrôle plus strict avant d'élargir le catalogue des prestations remboursées.

Au cours des dernières années, nous avons vu le catalogue de prestations être agrémenté de nouvelles offres. On pense par exemple au remboursement des psychothérapies ou de certaines prestations offertes par des acteurs qui, jusqu'ici, ne pouvaient prescrire directement. Ces prestations, qui sont certainement très utiles, chiffrent les augmentations des dépenses de la santé en centaines de millions, peut-être en milliards de francs, et ont un impact direct sur les primes maladie des citoyens. Le système de santé brûle, les citoyens ne veulent plus des augmentations continues des primes, on ne le dira jamais assez. Et la première chose à faire quand la baignoire fuit, c'est de couper le robinet. Il est temps de stopper la fuite, le temps nécessaire pour évaluer l'efficacité et la pertinence des prestations déjà existantes, de mettre en place des critères clairs pour l'introduction de nouvelles prestations et d'assurer une transparence accrue dans le processus de décision.

En soutenant cette motion, nous affirmerons notre engagement à garantir un système de santé durable, efficace et équitable pour tous.

Baume-Schneider Elisabeth · BR-F · Conseil fédéral · Jura

Je remercie M. le conseiller national Nantermod pour sa motion. Elle montre bien la difficulté entre la nécessité d'introduire de nouvelles prestations, parce qu'il y a une évolution technologique et une forte demande - je peux vous dire qu'on est souvent mis sous pression et qu'on doit expliquer à quel point il y a nécessité d'analyser avant d'accepter - et la proposition d'un moratoire. Je crois qu'il y a une situation équilibrée entre les deux.

Il est bien connu que l'augmentation des coûts de la santé est due à de nombreux facteurs. Des décisions relatives aux nouvelles prestations contribuent effectivement à une certaine augmentation des coûts, mais il faut également être raisonnable et constater qu'elles ont une influence relativement faible, à l'exception de certains médicaments, par rapport à d'autres facteurs tels que l'accroissement de la population, le vieillissement, l'évolution démographique ou encore d'autres raisons qui génèrent une augmentation de la demande.

Un moratoire de plusieurs années sur les nouvelles prestations entraverait considérablement le développement des soins médicaux en Suisse par rapport à l'étranger, de même que l'innovation pour certains médicaments. L'accès des patients à des méthodes améliorées serait massivement limité et empêcherait l'accès à de nouvelles méthodes moins coûteuses également. Par ailleurs, une délimitation entre des prestations innovantes et non innovantes, donc la distinction entre ce qui est une innovation et ce qui ne l'est pas, serait très difficile à établir dans la pratique.

Afin de garantir des soins de qualité conformes aux derniers progrès de la médecine, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur doivent conserver la compétence d'adapter le catalogue des prestations, et ce dans le cadre précis fixé par la LAMal, en tenant compte des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité.

Le Conseil fédéral estime donc que le moratoire tel qu'il est proposé par l'auteur de la motion ne permettrait pas d'atteindre l'objectif et propose dès lors le rejet de cette dernière.

Vote

Präsidentin (Riniker Maja, Präsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 91 Stimmen

Dagegen ... 103 Stimmen

(0 Enthaltungen)