25.3094
Suivi et devenir des doses de produits utilisés par les associations pratiquant l'assistance au suicide. État des lieux
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Suivi et devenir des doses de produits utilisés par les associations pratiquant l'assistance au suicide. État des lieux
68632 · Bulletin officiel
Du 20 juin 2025
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/68632/fr/suivi-et-devenir-des-doses-de-produits-utilises-par-les-associations-pratiquant-l-assistance-au-suicide-etat-des-lieux
Consulté le 10 sept. 2026
25.3094
Angenommen - Adopté