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Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés

69410 · Bulletin officiel

Du 26 sept. 2025

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/69410/fr/loi-federale-sur-la-distribution-des-envois-durant-les-week-ends-et-les-jours-feries

Consulté le 5 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Bulletin officiel
Source

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés (25.023)

25.023

Loi fédérale sur la distribution des envois durant les week-ends et les jours fériés

Vote

Bundesgesetz über die Zustellung von Sendungen an Wochenenden und Feiertagen

Loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés

Abstimmung - Vote

Für Annahme des Entwurfes ... 44 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)