Adhésion de la Suisse à l’initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l’homme

Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Antrag der Mehrheit

Annahme der Motion

Antrag der Minderheit

(Dandrès, Bally, Flach, Funiciello, Gaillard Benoît, Jaccoud, Mahaim, Maitre, Schmezer, Schneider Meret, Töngi)

Ablehnung der Motion

Proposition de la majorité

Adopter la motion

Proposition de la minorité

(Dandrès, Bally, Flach, Funiciello, Gaillard Benoît, Jaccoud, Mahaim, Maitre, Schmezer, Schneider Meret, Töngi)

Rejeter la motion

Le président (Page Pierre-André, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Golay Roger · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe de l'Union démocratique du Centre

Par 14 voix contre 11, la commission propose d'adopter la motion Germann 25.3739, "Adhésion de la Suisse à l'initiative visant à réformer la Convention européenne des droits de l'homme". La motion prévoit le soutien suisse à l'initiative qui a été lancée le 22 mai 2025 par neuf États européens dans le cadre d'une lettre ouverte et qui vise le lancement d'une discussion et une réforme de l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme. Ces neuf États sont l'Italie, le Danemark, la Pologne, la Belgique, l'Autriche, l'Estonie, la Lettonie, la Tchéquie et la Lituanie. La lettre ouverte attire l'attention sur le fait que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pourrait limiter de plus en plus fortement la marge d'action des États, en particulier s'agissant du sort des migrants qui commettent des crimes. La lettre souligne que le besoin de sécurité et de protection de la majorité de la population doit l'emporter sur les droits individuels d'étrangers délinquants. En tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, la Suisse, selon la majorité de notre commission, doit participer activement au débat, afin de contribuer à préserver à la fois les droits de l'homme, la sécurité du pays et la souveraineté nationale. Comme il a été très justement rappelé par un député au Conseil des États - par ailleurs professionnellement très qualifié en matière juridique -, la Cour européenne des droits de l'homme peut et doit effectivement interpréter dans ses jugements sa base légale qui est faite par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais elle ne peut pas et ne doit pas faire la loi, c'est-à-dire étendre ses compétences au-delà de la réelle volonté des États signataires de la Convention.

Il est parfaitement légitime et nécessaire que ces États interviennent et fassent unanimement part de leurs instructions après en avoir débattu, faute de quoi le fonctionnement de la Cour européenne ne pourrait plus respecter le principe de la subsidiarité et pourrait imposer aux États signataires de la Convention des obligations qu'ils n'ont pas contractées eux-mêmes, avec pour conséquence de limiter leur marge de manoeuvre politique à coup d'arrêts faisant jurisprudence. La majorité de la commission en est persuadée : la Suisse gagne à être participative et aussi à se montrer active.

Certes, la motion Caroni 24.3485 a été adoptée par les deux chambres en 2024 et 2025 avec l'appui du Conseil fédéral. Certes, cette motion poursuit un objectif comparable à celui de la motion Germann. Toutefois, cette dernière est plus explicite puisqu'elle encourage la Suisse à entrer dynamiquement dans le débat et non pas seulement à rappeler des principes. Rappeler à la Cour sa mission première est indispensable, mais illustrer la volonté des États d'exercer leurs prérogatives législatives est un corollaire tout aussi indispensable. Le Conseil des États est arrivé à la même conclusion que la majorité de notre commission et a adopté la motion Germann le 23 septembre 2026.

Par conséquent, je vous invite à adopter, comme le Conseil des États, cette motion.

Dandrès Christian · Mit-M · Conseil national · Genève · Groupe socialiste

En trois décennies, les politiques migratoires en Europe ont pris un tournant très brutal. Ce n'est donc pas surprenant que la Cour européenne des droits de l'homme soit fortement sollicitée et ait développé une jurisprudence pour préserver les droits humains - et c'est là son travail. Le problème n'est évidemment pas la CEDH, le problème, ce sont les politiques migratoires.

J'aimerais revenir sur cela ici, avec vous, parce qu'il n'est pas besoin d'être un fin connaisseur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme pour comprendre qu'il y a un vrai problème avec les politiques migratoires. Les violences qui sont subies par les migrants sont très largement documentées. Quelques exemples : on a récemment entendu parler des "pushbacks" de Frontex, en haute mer, de personnes migrantes ; il y a des tortures à la frontière entre la Croatie et la Bosnie ; et puis il y a - et je pense que c'est vraiment le cas le plus sordide d'entre tous - les horreurs qui sont commises en Libye. La violation des droits fondamentaux en Libye défie l'entendement. La Libye est financée par l'Union européenne à concurrence de plusieurs centaines de millions d'euros pour retenir les migrants. Voici comment les barons de la guerre, les barons qui, effectivement, tiennent la Libye, exécutent le mandat qui leur est donné sous l'angle migratoire par l'Union européenne : tortures, meurtres, viols, abandon à une mort certaine de migrants en mer ou dans le désert, réduction de personnes à l'esclavage. On a même trouvé, l'année dernière, des fosses communes où des dizaines de migrants étaient enterrés en Libye. Elles sont liées à des exécutions sommaires. Ce sont des crimes qui sont documentés par la mission d'enquête du Conseil économique et social de l'ONU. Évidemment, face à cela, la CEDH est le dernier rempart contre la bestialité - je crois qu'il n'y a pas d'autres termes.

La question qui est posée au travers de la motion Germann est de savoir si la Confédération veut faire sauter ce verrou contre l'indignité qu'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Est-ce que l'on doit considérer ici que la violence et la privation des droits fondamentaux sont des instruments légitimes pour gérer les flux migratoires ? On doit en effet rappeler une réalité : la Cour européenne des droits de l'homme n'interdit pas de renvoyer un délinquant étranger qui pourrait présenter un danger pour la sécurité nationale. Mais un délinquant reste un être humain, et c'est ce qu'affirme la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'est donc pas possible de l'expulser si le renvoi l'expose à la torture ou à la mort. Les châtiments corporels et la peine de mort n'ont pas cours en Suisse. La Confédération ne peut pas sous-traiter ces peines prohibées en Suisse en renvoyant des personnes, même condamnées pour des infractions par ces tribunaux, dans des pays où c'est le sort qui leur sera réservé.

J'ajoute quelques mots sur la motion Germann en tant que telle. Cette dernière vise à ce que la Suisse se joigne à neuf pays du Conseil de l'Europe qui ont signé un appel qui est aussi une atteinte aux droits fondamentaux. Je dois relever ici que le premier signataire est le gouvernement social-démocrate du Danemark. Cette paternité - c'est pour cela que j'ai endossé cette minorité notamment - est un déshonneur pour l'ensemble de la social-démocratie européenne, et il est important de rappeler que le parti socialiste suisse n'est pas sur cette ligne, et que les autres partis socialistes européens ne suivent pas cette dynamique.

Dans un discours plus général, on doit rappeler qu'il n'y a absolument aucun intérêt à emboîter le pas à celles et ceux qui poussent à mener des politiques inhumaines et à restreindre le champ d'action de la Cour européenne des droits de l'homme, parce que la population suisse, de manière générale, et en particulier les femmes et les salariés, ont très largement bénéficié de la ratification, par la Suisse, de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour. Depuis 1974, la Confédération a été condamnée à 140 reprises, mais on a pu obtenir quelques avancées notables. Tout d'abord, je mentionne le droit de vote des femmes, qui a certes été accordé en 1971, mais sans lequel il n'aurait pas été possible de signer la Convention européenne des droits de l'homme. Je cite une autre avancée notable : la suppression de l'internement administratif dont furent victimes 60 000 personnes en Suisse, au seul motif de vie prétendument dissolue, de dépendance à l'alcool ou par le simple fait qu'elles avaient un enfant hors mariage ou étaient elles-mêmes nées hors mariage, parce que cela valait aussi des peines d'internement. On en a débattu ici, et le Conseil fédéral ainsi que les cantons se sont excusés auprès des personnes. Je relève également le droit d'accéder à une juridiction indépendante et impartiale, et la garantie du droit d'être entendu en lieu et place des procédures de recours à des commissions administratives qui fonctionnaient auparavant. Lorsqu'il y a eu cette jurisprudence, ce Parlement, à une voix près, a été prêt à dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a également eu, en 2014, la question des délais de prescription pour les salariés qui ont été victimes d'expositions à l'amiante et qui sont morts à cause de cela. Ces quelques exemples - je pourrais continuer la liste longuement - suffisent à rappeler que la CEDH n'est pas uniquement un rempart pour les migrants, mais également pour toutes les classes populaires de ce pays, pour celles et ceux qui n'ont pas la capacité de dicter la loi dans ce Parlement.

On doit donc avoir conscience du fait qu'en adoptant la motion Germann c'est, à terme, toute la population suisse qui souffrirait de cette atteinte à la protection des droits fondamentaux.

Jans Beat · BR-M · Conseil fédéral · Bâle-Ville

Diese Initiative von neun europäischen Staaten geht in die gleiche Richtung wie die bereits überwiesene Motion Caroni 24.3485, "Der EGMR soll sich an seine Kernaufgabe erinnern".

Die Motion Caroni wurde im Nachgang zum Urteil im Fall der Klimaseniorinnen gegen die Schweiz eingereicht. In diesem Zusammenhang möchte ich kurz eine Klammer aufmachen: Das Ministerkomitee des Europarates hat im September letzten Jahres die Umsetzung des Klimaseniorinnen-Urteils zum zweiten Mal geprüft. Es ist in seinem Entscheid positiv, es würdigt die Entwicklungen in der Schweiz und gratuliert unserem Land ausdrücklich zur Schaffung eines vollständigen Rechtsrahmens zur Bekämpfung des Klimawandels. Insgesamt bekräftigt dieser Entscheid in weiten Teilen die Haltung des Bundesrates, wonach die Schweiz die Anforderungen des Urteils erfüllt.

Das zentrale Anliegen des offenen Briefes und der Motion Caroni ist die Stärkung des Subsidiaritätsprinzips. Das heisst: Die Vertragsstaaten haben die primäre Verantwortung für die Umsetzung der EMRK. Der EGMR, also der Gerichtshof, hat nur eine subsidiäre Kontrolle vorzunehmen. Der Bundesrat misst diesem Prinzip eine grosse Bedeutung zu. Er hat deshalb die Motion Caroni von Anfang an begrüsst, und die Umsetzung dieser Motion ist denn auch bereits im Gange.

Schweizer Vertreterinnen und Vertreter haben letztes Jahr im Rahmen des Europarates einen institutionalisierten Dialog zwischen den Mitgliedstaaten und dem Präsidenten des Gerichtshofes über die Entwicklung der Strassburger Rechtsprechung angeregt. Heute vor einem Monat, also am 11. Februar 2026, hat das Ministerkomitee die formelle Grundlage dieses Dialoges gutgeheissen. Um es zusammenzufassen: Die Schweiz hat bereits einen Dialog in Gang gesetzt, der mit der Forderung des offenen Briefes vergleichbar ist. Die Motion ist eigentlich erfüllt.

Gestützt auf den Auftrag der Motion Caroni hat sich die Schweiz auch aktiv an den Folgearbeiten zum offenen Brief beteiligt. Sie hat insbesondere an den Diskussionen teilgenommen, mit denen das weitere Vorgehen definiert werden sollte.

Auch der Generalsekretär des Europarates, alt Bundesrat Alain Berset, hat die von den Unterzeichnerinnen und Unterzeichnern des offenen Briefes geäusserten Anliegen aufgenommen. Am 8. Oktober 2025 hat er einen Vorschlag zirkulieren lassen, um der Initiative Folge zu geben. Sein Vorschlag bezweckt insbesondere, die mit dem offenen Brief eröffnete Diskussion in den institutionellen Rahmen des Europarates zurückzuholen. Die Mitgliedstaaten sollen die Möglichkeit erhalten, in diesem Rahmen gemeinsam Antworten auf die Herausforderungen mit der Migration zu suchen.

Die Vertreter der Schweiz haben den Vorschlag des Generalsekretärs von Anfang an unterstützt. Inzwischen haben ihm alle Mitgliedstaaten zugestimmt, auch die neun Staaten, die den offenen Brief unterzeichnet hatten. Die Anliegen des offenen Briefes werden deshalb heute von den Institutionen des Europarates bearbeitet. Die Vertreter der Schweiz nehmen aktiv an diesen Arbeiten teil.

Wie Sie sehen, hat sich die Situation seit der Einreichung der Motion Germann stark weiterentwickelt. Die Schweiz hat sich in die Diskussionen, die dem offenen Brief gefolgt sind, von Anfang an massgeblich eingebracht. Sie wird das weiterhin tun, und sie wird sich auch weiterhin unabhängig von einem neuen Mandat für eine Stärkung des Subsidiaritätsprinzips einsetzen.

Mit all diesen Massnahmen wurde die Motion Germann bereits erfüllt. Der Zug ist abgefahren. Es macht keinen Sinn mehr, die Motion zu überweisen. Sie bringt aus all diesen Gründen keinen Mehrwert.

Ich beantrage Ihnen im Namen des Bundesrates, die Motion abzulehnen.

Vote

Le président (Page Pierre-André, président): La majorité de la commission propose d'adopter la motion. Une minorité Dandrès et le Conseil fédéral proposent de rejeter la motion.

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion ... 105 Stimmen

Dagegen ... 84 Stimmen

(2 Enthaltungen)