24.3961
Renforcement de la lex Koller
Page Pierre-André · P-M · Conseil national · Fribourg · Groupe de l'Union démocratique du Centre
Le président (Page Pierre-André, président): La motion a été discutée dans le cadre de la session extraordinaire 26.9015 et transmise par motion d'ordre à la commission pour examen préalable. La session extraordinaire concernant le thème "loyers" est ainsi terminée.