04.3611
Suspension de l'obligation d'assurance pendant l'école de recrues
Intervention de procédure
Angenommen - Adopté
Suspension de l'obligation d'assurance pendant l'école de recrues
8736 · Bulletin officiel
Du 18 mars 2005
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/8736/fr/suspension-de-l-obligation-d-assurance-pendant-l-ecole-de-recrues
Consulté le 11 sept. 2026
Objet parlementaire: Suspension de l'obligation d'assurance pendant l'école de recrues (04.3611)
04.3611
Angenommen - Adopté