Constitution cantonale de Fribourg. Garantie

Meyer Thérèse · P-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

La commission, à l'unanimité, propose d'adopter l'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg.

Intervention de procédure

Eintreten ist obligatorisch

L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der Verfassung des Kantons Freiburg

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Meyer Thérèse · P-F · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Nous passons aux interventions personnelles relevant du DFJP. Les interventions seront traitées même en l'absence de leurs auteurs, à moins que ceux-ci se soient excusés officiellement.