04.3504
Téléphones portables à carte de prépaiement. Prévenir les abus en matière d'enregistrement
Intervention de procédure
Abgelehnt - Rejeté
Téléphones portables à carte de prépaiement. Prévenir les abus en matière d'enregistrement
9592 · Bulletin officiel
Du 7 oct. 2005
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/ab-bo-bu/9592/fr/telephones-portables-a-carte-de-prepaiement-prevenir-les-abus-en-matiere-d-enregistrement
Consulté le 11 sept. 2026
04.3504
Abgelehnt - Rejeté