Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce. Troisième Protocole concernant l'Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord général sur le commerce des services

instituant l’Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20; RO 1995 2443

Accord général sur le commerce des services Annexe 1.B

Troisième Protocole concernant l’Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l’Accord général sur le commerce des services

Conclu à Genève le 6 octobre 1995 Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1996

Texte original

Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce dont les Listes d’engagements spécifiques annexées à l’Accord général sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques sont annexées au présent proto- Ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la Décision ministérielle sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, Eu égard aux résultats de ces négociations, Eu égard à la Décision sur le mouvement des personnes physiques adoptée par le Conseil du commerce des services le 30 juin 1995, Conviennent des dispositions suivantes: 1. Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques annexés au présent protocole pour un Membre remplaceront ou compléteront, à l’entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les entrées pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la Liste d’engagements spécifiques de ce Membre. 2. Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu’au 30 juin 1996.

1 Ces listes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elles seront rassemblées dans une publication spéciale ayant pour titre: «Suisse – Liste d’engagements spécifiques». Cette publication sera disponible en langue française auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, Section Gestion, 3000 Berne.

3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le 1er janvier 1996 pour les Membres qui l’auront accepté à cette date et, pour ceux qui l’accepteront après cette date, et au plus tard le 30 juin 1996, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de chaque acceptation. Si un Membre dont la liste est annexée au présent protocole n’accepte pas celui-ci d’ici à cette date, la question sera portée devant le Conseil du commerce des services pour qu’il l’examine et prenne les dispositions appropriées. 4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce. Le Directeur général remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3. 5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève, le 6 octobre 1995, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.

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