Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondial du commerce. Quatrième Protocole concernant l'Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base de l'Accord général sur le commerce des services

instituant l’Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20; RO 1995 2443

Accord général sur le commerce des services Annexe 1.B

Quatrième Protocole concernant l’Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base de l’Accord général sur le commerce des services

Conclu à Genève le 15 avril 1997 Entré en vigueur pour la Suisse le 5 février 1998

Texte original

Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l’«OMC») dont les Listes d’engagements spécifiques et les Listes d’exemptions des obligations énoncées à l’article II de l’Accord général sur le commerce des services concernant les télécommunications de base sont annexées au présent protocole1 (ciaprès dénommés les «Membres concernés»), Ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la Décision ministérielle sur les négociations sur les télécommunications de base adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, Eu égard à l’Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base, Conviennent des dispositions suivantes: 1. A l’entrée en vigueur du présent protocole, une Liste d’engagements spécifiques et une Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’article II concernant les télécommunications de base annexées au présent protocole pour un Membre compléteront ou modifieront, conformément aux modalités qui y sont spécifiées, la Liste d’engagements spécifiques et la Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’article II de ce Membre. 2. Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu’au 30 novembre 1997.

1 Ces listes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elles seront rassemblées dans une publication spéciale ayant pour titre: «Suisse – Liste d’engagements spécifiques». Cette publication sera disponible en langue française auprès de l’Office central fédéral des imprimés et du matériel, Section Gestion, 3000 Berne.

3. Le Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1998 à condition qu’il ait été accepté par tous les Membres concernés. Si, au 1er décembre 1997, le Protocole n’a pas été accepté par tous les Membres concernés, les Membres qui l’auront accepté à cette date pourront, avant le 1er janvier 1998, prendre une décision concernant son entrée en vigueur. 4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l’OMC. Le Directeur général de l’OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l’OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole. 5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève, le 15 avril 1997, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.

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