RO 1998 2350
Ordonnance
modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes et
le papier à cigarettes
du 28 septembre 1998
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’article 11, 2e alinéa, lettres b et c, de la loi fédérale du 21 mars 19691 sur l’imposition du tabac,
arrête:
Article premier
Le tarif d’impôt pour les cigarettes et le papier à cigarettes figurant à l’annexe IV de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac est modifié comme suit: Annexe IV, premier tiret L’impôt est de: – pour les cigarettes 5,998 centimes par pièce et 25 pour cent du prix de vente au détail, au minimum 10,923 centimes par pièce; – pour le papier à cigarettes 0,9 centime par pièce.
Art. 2
Jusqu’au 31 décembre 1998, les fabricants et les importateurs peuvent faire imposer aux anciens taux d’impôt des cigarettes à l’ancien prix dans une même quantité que celle qu’ils ont vendue durant la période correspondante de l’année précédente augmentée de 10 pour cent.
Les cigarettes destinées à l’exportation sont imposées aux anciens taux d’impôt jusqu’au 31 décembre 1998.
Les banderoles acquises auprès de l’Administration des douanes avant le 29 septembre 1998 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 1998.
Art. 3
L’ordonnance du 18 décembre 19962 modifiant le tarif d’impôt pour les cigarettes est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le .29 septembre 1998.