RO 1998 2713
Ordonnance
sur les taxes perçues en application de la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers
(Tarif des taxes LSEE)
Modification du 21 octobre 1998
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le Tarif des taxes LSEE du 20 mai 19871 est modifié comme suit:
Art. 12, al. 1, let. a et al. 5
Les taux maximums des taxes cantonales dues par l’étranger s’élèvent à: Fr.
a. Pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l’assurance d’une autorisation 40 Pour le traitement de demandes en vue d’obtenir une autorisation habilitant à délivrer un visa ou pour l’assurance d’une autorisation, dans la mesure où la délivrance est de la compétence de l’Office fédéral des étrangers 20 5 Pour les prestations fournies à plus de douze personnes réunies, une taxe de groupe uniforme est perçue. Elle s’élève au plus au montant correspondant à douze taxes individuelles.
Art. 13, al. 1, let. a, d, e et al. 4
Les taxes en matière de police des étrangers perçues par l’Office fédéral des étrangers s’élèvent à: Fr.
Pour l’assurance d’une autorisation ou pour l’autorisation habilitant à délivrer un visa, dans la mesure où l’assurance ou l’autorisation habilitant à délivrer un visa sont liées à une autorisation de séjour soumise à l’approbation de l’Office fédéral des étrangers 40
abrogée
pour la suspension provisoire d’une interdiction d’entrée 50 pour la levée anticipée d’une interdiction d’entrée 80 4 Pour les prestations fournies à plus de douze personnes réunies, une taxe de groupe uniforme est perçue. Son montant équivaut à douze taxes individuelles.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er novembre 1998.
21 octobre 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
|---|
Le président de la Confédération, Cotti |
Le chancelier de la Confédération, Couchepin |