RO 1998 3008
Errata
Loi fédérale sur le matériel de guerre
Modification du 13 décembre 1996 (RS 514.51; RO 1998 794)
Article 17, 4e alinéa, lettre a
Au lieu de:
. . ., d’armes à feu à épauler . . .
Lire:
. . ., d’armes à feu à épauler et d’armes de poing . . .
8 décembre 1998 Services du parlement: Commission de rédaction 3008 1998 - 0000