RO 1999 3129
Arrêté fédéral
sur l’aide financière à la fondation suisse
de la Bibliothèque pour tous pour la période de 2000 à 2003
du 18 juin 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19981,
arrête:
Art. 1 Aide financière
La Confédération alloue pour la période de 2000 à 2003 une enveloppe financière d’un montant maximal de 8 millions de francs à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous; elle la verse sous forme d’aides financières annuelles.
Art. 2 Surveillance
La fondation suisse de la Bibliothèque pour tous soumet chaque année son budget, son rapport d’activité et ses comptes au Département fédéral de l’intérieur pour approbation.
Art. 3 Dispositions finales
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2000 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.
Conseil national, 18 juin 1999 Conseil des Etats, 18 juin 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz RS 432.28