RO 1999 3582
Ordonnance
concernant la modification d’actes législatifs
liée à la modification du tarif des douanes
annexé à la loi sur le tarif des douanes
du 17 novembre 1999
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art.3 de la loi sur le tarif des douanes1,
arrête:
Art. 1 Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences taifaires2 est modifiée comme suit:
Annexe 1 (art. 1) Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif 1212.9990 1212.9999 1702.6029 1702.6028 1703.9090 1703.9099
Art. 2 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange
L’ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)3 est modifiée comme suit:
Annexe 2 (art. 1) Numéros de tarif actuels Nouveaux numéros de tarif 1212.9990 1212.9999 annexé à la loi sur le tarif des douanes
Art. 3 Ordonnance sur la tare
L’annexe de l’ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare4 est modifiée comme suit: Remplacer le numéro de tarif 1702.6029 par les numéros de tarif 1702.6022/6028.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
17 novembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse: |
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La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss |
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin |