Ordonnance
sur l’élevage

L’Office fédéral de l’agriculture (office) reconnaît une organisation d’élevage, si elle

1. est conçue comme une organisation d’entraide et se compose d’éleveurs actifs;

2. a la personnalité juridique et son siège en Suisse;

3. dispose de statuts juridiquement valables permettant à chaque éleveur de devenir membre de l’organisation lorsqu’il remplit les conditions statutaires;

4. a des objectifs précis quant à la sélection d’au moins une race ou une population, justifiés par un programme d’élevage ou de préservation de la race;

5. gère un herd-book conformément aux exigences prévues à l’art.³;

6. met sur pied des épreuves de productivité;

7. dispose d’un cheptel suffisamment important pour garantir un travail efficace;

8. garantit sur les plans du personnel, de la technique, de l’organisation et des finances, un travail rationnel dans les domaines bénéficiant de contributions;

9. exerce ses activités zootechniques selon l’art.¹ en vertu des règles généralement reconnues au plan international;

Les demandes de reconnaissance sont adressées à l’office, accompagnées des pièces nécessaires.

La durée de validité de la reconnaissance est illimitée. Mais lorsque les circonstances le justifient, elle peut être limitée.

Tout changement intervenu dans les conditions ayant justifié la reconnaissance est communiqué à l’office.

L’office décide après consultation des cantons.

Le herd-book recueille les données relatives à l’ascendance, à l’identité, aux performances quantitatives et qualitatives ainsi qu’à la conformation des animaux d’élevage d’une même race ou d’une même population.

Outre les sujets de race pure et conformes à la race, le herd-book peut admettre, dans des sections ou chapitres distincts, les animaux hybrides ou d’origine inconnue qui possèdent les signes distinctifs de la race concernée.

A l’intérieur d’une section ou d’un chapitre, les animaux peuvent être inscrits séparément suivant les classes de qualité, compte tenu de leur ascendance, de leur identité et de leurs performances.

La gestion du herd-book fait l’objet d’un règlement comprenant au moins les points suivants:

1. définition des caractéristiques de la race concernée;

2. définition des buts de l’élevage;

3. identification par un marquage uniforme des animaux;

4. enregistrement des données sur l’ascendance;

5. évaluation des données du herd-book, de l’appréciation des animaux, des résultats des épreuves de productivité et de performances et estimation de la valeur d’élevage;

6. fixation d’exigences minimales pour l’inscription des animaux dans une section ou un chapitre défini;

7. exigences relatives à l’admission au herd-book ainsi qu’au droit à la reproduction;

8. publication des principales données zootechniques.

Les épreuves de productivité et l’appréciation de la conformation servent à enregistrer et à mettre en relief les performances d’un animal, son état sanitaire et ses caractéristiques morphologiques, dans la mesure où ces éléments ont leur importance dans l’évaluation du sujet sur les plans de l’élevage, de la garde animale, de l’alimentation et de l’économie d’entreprise.

Les épreuves de productivité prennent en compte les méthodes scientifiques reconnues sur le plan international.

Les organisations d’élevage édictent un règlement comprenant les points suivants:

1. genre et volume de l’épreuve de productivité;

2. procédure utilisée et nombre d’animaux examinés;

3. qualités à examiner et méthode à la base de l’évaluation de la performance;

4. méthode utilisée pour l’évaluation des données;

5. calcul de la performance examinée;

6. durée ou date de l’épreuve;

7. manière de procéder lorsque l’épreuve concerne le produit d’un programme de croisement;

8. contrôles mis en place durant l’épreuve;

9. publication des résultats.

La valeur d’élevage d’un animal est estimée selon des principes scientifiques, compte tenu des performances de l’animal et de celles de ses proches parents.

Les organisations d’élevage fixent la procédure qui doit être utilisée pour l’estimation de la valeur d’élevage et l’évaluation statistique des autres données zootechniques.

Les résultats de l’estimation de la valeur d’élevage et de l’évaluation des données zootechniques sont régulièrement publiés, afin d’être accessibles à tous les éleveurs. Les mâles porteurs de tares héréditaires doivent être déclarés.

Les modalités de l’évaluation font l’objet d’un règlement.

La Confédération peut soutenir, dans les limites des crédits autorisés, les mesures mentionnées dans la présente section.

Les contributions fédérales prévues aux art. 7 à 13 (à l’exception de l’art. 7, al. 4) ne sont allouées que si la participation des cantons est équivalente.

La participation des cantons peut être réduite dans la mesure où ils encouragent financièrement l’élevage au niveau cantonal, mais la réduction ne dépassera pas

%.

Les contributions sont allouées d’après les dispositions prévues aux art. 7 à 13. L’office définit les critères de l’allocation dans une ordonnance.

Les organisations d’élevage ayant droit à des contributions soumettent à l’office leurs demandes concernant les mesures soutenues par les pouvoirs publics au plus tard à la fin octobre de l’année précédant l’exercice en question.

Les contributions fédérales pour l’élevage bovin s’élèvent au maximum à 15 millions de francs par an.

Les contributions allouées aux organisations d’élevage se calculent d’après le nombre d’animaux inscrits au herd-book, de contrôles laitiers, de contrôles de la performance carnée et d’appréciations de la conformation.

1. 5 francs par animal inscrit au herd-book;

2. 4 francs par appréciation de la conformation.

La Confédération participe aux coûts du contrôle laitier et du contrôle de la performance carnée en octroyant, par vache gardée dans une exploitation affiliée au herd-book et par période de lactation, une contribution modulée en fonction de la capacité financière du canton concerné. Cette contribution varie entre 17 et 27 francs au maximum pour le contrôle laitier et entre 11 et 18 francs au maximum pour le contrôle de la performance carnée; elle est versée à condition que le montant octroyé par le canton atteigne, avec la contribution fédérale, le montant fixé par l’office pour la période comptable. Celui-ci s’élève au plus à 40 francs pour le contrôle laitier et à 26 francs pour le contrôle de la performance carnée.

Dans les cas suivants, seule la moitié de la contribution est octroyée:

1. contrôle laitier interrompu avant le 200e jour de contrôle;

2. contrôle de la performance laitière fait par l’éleveur (méthode ICAR B ou C);

3. contrôle laitier fait sans examen de la composition du lait.

Lorsque deux au moins des trois cas mentionnés à l’al.⁵ surviennent simultanément, les contributions ne sont pas octroyées.

Si la somme prévue à l’al.¹ ne suffit pas à couvrir les contributions indiquées aux al. 3 et 4, celles-ci sont réduites en proportion par l’office.

Les contributions fédérales pour l’élevage chevalin s’élèvent au maximum à¹,¹

Les contributions aux organisations d’élevage se calculent d’après le nombre de poulains identifiés et enregistrés, d’épreuves de performances et de testages d’étalons.

1. 200 francs par poulain identifié et enregistré;

2. 10 francs par épreuve de performances;

3. 200 francs par testage d’étalon.

Si la somme prévue à l’al.¹ ne suffit pas à couvrir les contributions indiquées à l’al.³, celles-ci sont réduites en proportion par l’office.

Les contributions fédérales pour l’élevage porcin s’élèvent au maximum à¹,7

Les contributions aux organisations d’élevage sont allouées pour la gestion du herd-book, les épreuves de productivité en station et sur le terrain et le recensement des données relatives à la fécondité et à la carcasse.

Après consultation des organisations d’élevage, l’office fixe périodiquement, pour chacun des critères, le montant des contributions.

Les contributions des cantons sont fixées en fonction des effectifs de porcs.

Les contributions fédérales pour l’élevage ovin s’élèvent au maximum à¹,¹

Les contributions aux organisations d’élevage sont de 15 francs au plus par animal inscrit au herd-book.

Les contributions fédérales pour l’élevage caprin et l’élevage de brebis laitières s’élèvent au maximum à 900 000 francs par an.

Les contributions allouées aux organisations d’élevage se calculent d’après le nombre d’animaux inscrits au herd-book et le nombre de contrôles laitiers.

1. 20 francs par animal inscrit au herd-book;

2. 20 francs par contrôle laitier.

Dans les cas suivants, seule la moitié de la contribution est octroyée:

1. animaux non inscrits au herd-book, mais faisant partie d’une exploitation affiliée au herd-book;

2. contrôle laitier interrompu avant le 150e jour de contrôle;

3. contrôle de la performance laitière fait par l’éleveur (méthode ICAR B ou C);

4. contrôle laitier fait sans examen de la composition du lait.

Lorsque deux au moins des quatre cas mentionnés à l’al.⁴ surviennent simultanément, les contributions ne sont pas octroyées.

Si la somme prévue à l’al.¹ ne suffit pas à couvrir les contributions indiquées à l’al.³, celles-ci sont réduites en proportion par l’office.

Les contributions fédérales pour la préservation des races suisses s’élèvent au maximum à 500 000 francs par an.

Par race suisse, on entend une race qui a son origine en Suisse ou dont l’élevage est attesté dans notre pays depuis au moins 50 ans.

Les organisations d’élevage de bovins, d’équidés, de porcs, de moutons, de chèvres, de lapins, de volaille et d’abeilles qui prennent des mesures pour la préservation des races suisses peuvent recevoir, sur demande, des contributions.

Sont notamment soutenues les mesures de préservation suivantes:

1. inventaire des races suisses;

2. gestion du herd-book;

3. création de banques de semence et d’embryons;

4. programmes de préservation «in situ» et «ex situ» et analyses scientifiques.

Les cantons participent aux programmes destinés à la préservation des races en proportion des dépenses globales qu’ils consacrent à l’encouragement de l’élevage.

Le certificat d’ascendance et d’élevage comprend les indications suivantes:

1. indications selon l’art. 20, mises à jour, concernant le donneur de semence et la donneuse d’embryons ainsi que leur groupe sanguin (ou d’autres caractéristiques permettant d’assurer leur identité);

2. informations sur la désignation du produit, date de l’insémination, date du prélèvement, ainsi que noms et adresses de l’acheteur et du centre d’insémination ou de transplantation des embryons.

Lorsque plusieurs embryons se trouvent dans un même récipient, le certificat le mentionnera clairement. En outre, leurs parents devront être les mêmes.

Ont droit à un contingent tarifaire d’animaux d’élevage les éleveurs actifs.

Ont droit à un contingent tarifaire de semence de taureaux les organisations d’insémination artificielle autorisées, les éleveurs inséminant leurs propres animaux ainsi que les organisations d’élevage et associations d’éleveurs reconnus qui distribuent la semence importée par l’intermédiaire d’une organisation d’insémination artificielle autorisée.

Les parts de contingent tarifaire d’animaux d’élevage et de semence de taureaux sont attribuées par l’office d’après l’ordre d’arrivée des demandes (système du fur et à mesure).

Lorsqu’un ayant droit importe des animaux d’élevage, sa part ne devra pas dépasser, par année civile, 5 % du contingent tarifaire.

L’attribution à un ayant droit d’une part de contingent tarifaire de semence de taureaux prend en compte le volume des inséminations probables.

Dans le cadre des parts de contingent tarifaire, les éleveurs ne peuvent importer des animaux qu’aux fins suivantes:

1. amélioration de leur propre élevage (c’est-à-dire animaux inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage étrangère reconnue);

2. croisements industriels (reproducteurs);

3. recherche scientifique;

4. préservation des races menacées de disparition;

5. élevage de races non gardées en Suisse jusqu’ici.

Les veaux, cabris et agneaux sous la mère (âgés de quinze jours au plus) ou les veaux des races à viande (âgés de trois mois au plus) sont importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s’ils descendent de la mère à importer, preuves à l’appui.

Dans le cadre des parts de contingent tarifaire, seuls peuvent être importés:

1. les étalons inscrits au herd-book d’une organisation d’élevage reconnue officiellement dans le pays d’origine et approuvés comme reproducteurs;

2. les juments inscrites au herd-book d’une organisation d’élevage reconnue officiellement dans le pays d’origine et utilisées, preuves à l’appui, comme reproductrices, ayant donc des descendants, ou alors étant portantes, après avoir été couvertes par un étalon approuvé comme reproducteur.

Lorsqu’un étalon est châtré dans les douze mois suivant le dédouanement, sans autorisation de l’office, un dédouanement complémentaire au taux hors contingent est nécessaire.

Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent, si

1. la mère du poulain a été exportée portante au moyen d’un passavant;

2. le poulain descend de la jument, preuves à l’appui, et dispose d’une carte d’identité établie par l’organisation d’élevage concernée qui est reconnue.