Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de la Macédoine relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
(Accord sur la réadmission)

(1) A la demande de l’autre partie contractante, chaque partie contractante réadmet sans formalité particulière toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la partie contractante requérante, s’il est établi ou présumé qu’elle possède la nationalité de la partie contractante requise. (2) La partie contractante requérante réadmet cette personne aux mêmes conditions s’il est établi qu’elle ne possédait pas la nationalité de la partie contractante requise au moment où elle a quitté le territoire de la partie contractante requérante. (3) Si la personne en cause a plusieurs nationalités ou qu’elle est titulaire d’une autorisation de séjour permanente dans un Etat tiers, les parties contractantes ne sont pas tenues de la réadmettre si elle peut se rendre dans cet Etat tiers.

(1) La nationalité de la personne à réadmettre est prouvée par la production des documents valables suivants:

RS 0.142.115.209

En cas de présentation de l’un ou l’autre de ces documents, la nationalité ainsi établie est reconnue par les parties contractantes sans qu’un nouvel examen ne soit requis. (2) La présomption de la nationalité peut être établie notamment par:

1. Pour les ressortissants suisses: – tous les documents énumérés à l’al. 1, let. a, même périmés, – carte personnelle attestant l’appartenance à l’armée suisse, – permis de conduire, – acte de naissance, – dépositions de témoins, – indications données par la personne concernée, – la langue parlée par la personne en cause.

2. Pour les ressortissants macédoniens: – tous les documents énumérés à l’al. 1, let. b, même périmés, – les permis de conduire, – les copies de l’un ou l’autre des documents énumérés, – les indications données par la personne concernée, – les dépositions de témoins.

En pareils cas, la nationalité est considérée comme établie entre les parties contractantes, si la partie contractante requise ne l’a pas contestée dans un délai de quinze jours ouvrables. (3) Dans le cas où la nationalité est présumée au sens de l’al.² du présent article, la représentation diplomatique ou consulaire de la partie contractante requise délivre sans tarder un document de voyage pour le retour de la personne à réadmettre.

(1) Lorsque la partie contractante requérante estime que la nationalité est présumée au sens de l’art.², al. 2, elle transmet par écrit à la partie contractante requise les informations suivantes relatives à la personne concernée:

1. prénom et nom de famille, éventuellement nom de jeune fille pour les femmes;

2. date et lieu de naissance;

3. dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;

4. photocopies des documents établissant la présomption de la nationalité ou de l’identité.

La réponse est transmise immédiatement et par écrit à la partie contractante requérante. (2) S’il s’agit de la réadmission de personnes nécessitant des soins, la partie contractante requérante donnera également une description de l’état de santé et indiquera le cas échéant l’encadrement dont elles ont besoin, par exemple prise en charge médicale ou autre, surveillance ou transport en ambulance (joindre éventuellement un certificat médical).

(1) L’art. 1 du présent accord s’applique par analogie aux ressortissants d’Etats tiers titulaires d’une autorisation de séjour sur le territoire de la partie requise ou qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugiés sur ce même territoire. (2) La partie contractante requise réadmet les personnes dont il est question à l'al. 1 s’il apparaît après coup qu’elles n’étaient pas au bénéfice d’une autorisation de séjour ou d’un statut de réfugiées sur le territoire de la partie contractante requérante, au moment où elles ont quitté le territoire de la partie contractante requérante.

(1) Est réputée autorisation de séjour au sens de l’art.³ toute permission de séjour délivrée par les autorités compétentes d’une partie contractante conformément à leur droit national. (2) Le séjour est prouvé par les documents suivants:

1. sur le territoire de la Confédération suisse: – un permis valable B ou C pour étrangers, délivré par une autorité cantonale de police des étrangers à un étranger séjournant ou établi en Suisse; – un document de voyage valable délivré aux réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés² (document de voyage pour réfugié statutaire); – un passeport valable pour étrangers;

2. sur le territoire de la Macédoine: – une autorisation de séjour temporaire ou permanente délivrée à un étranger par l’autorité compétente du Ministère de l’Intérieur;

– un passeport valable pour réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que de ses additifs; – un document de voyage valable pour étrangers au sens du droit régissant les étrangers. (3) L’art.², al. 2, du présent accord s’applique par analogie à l’établissement de la présomption du séjour. En pareils cas, la réadmission n’a lieu qu’avec l’accord exprès de la partie contractante requise.

(1) La partie contractante requise répond par écrit dans un délai de quinze jours aux demandes de réadmission qui lui sont adressées. L’art.², al. 2, est réservé. (2) La partie contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai de trente jours la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé à la demande de la partie contractante requise. (3) S’il s’avère qu’une personne étrangère a séjourné, au su d’une partie contractante, pendant une période ininterrompue de plus d’une année sur le territoire de cette partie, cette dernière ne pourra plus présenter de demandes de réadmission. (4) Les délais prévus dans le présent article constituent des délais maximums. Le délai commence à courir au moment où la partie contractante requise prend connaissance de la demande de réadmission.

(1) Chacune des parties contractantes est tenue, sur demande de l’autre partie, d’admettre en transit (admission en transit) des ressortissants d’Etats tiers, à condition que la poursuite du voyage dans les Etats à traverser et la reprise par l’Etat de destination soient garanties par la partie contractante requérante. Dans un tel cas, un visa de transit établi par la partie contractante requise n’est pas nécessaire. (2) L’admission en transit des personnes mentionnées à l'al. 1 ne sera pas sollicitée ou sera refusée lorsqu’il existe des indices suffisants établissant que la personne risque des traitements inhumains ou la peine de mort dans l’Etat de destination ou dans un éventuel Etat de transit, ou que sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté sont menacées en raison de sa nationalité, de sa religion, de sa race ou de ses opinions politiques. (3) En outre, l’admission en transit peut être refusée si la personne peut s’attendre, sur le territoire de la partie contractante requise, dans un Etat à traverser ou dans l’Etat de destination, à une poursuite pénale ou à une exécution de peine, exception faite d’une sanction pour franchissement illégal de la frontière. (4) La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit et réglée par la voie directe entre le Département de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’Intérieur de la Macédoine.

(5) Si les conditions énoncées aux al. 1 à³ ne sont pas remplies et que la partie contractante requise refuse pour cette raison la demande d’admission en transit, elle indiquera par écrit à la partie contractante requérante les motifs déterminant son refus. Même après l’octroi d’une autorisation, les personnes en transit peuvent être renvoyées à la partie contractante requérante s’il apparaît ultérieurement que les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas réunies ou que des motifs de refus au sens des al. 2 ou 3 existent. Dans ces cas, la partie contractante requérante est tenue de réadmettre la personne concernée.

(1) La demande d’admission en transit doit comprendre les indications suivantes au sujet de la personne concernée:

1. prénom et nom de famille, le cas échéant nom de jeune fille pour les femmes;

2. date et lieu de naissance;

3. nationalité;

4. dernier domicile connu dans l’Etat d’origine;

5. genre, numéro de série et durée de validité du passeport ou d’autres documents de voyage ainsi qu’indication de l’autorité qui les a établis, photocopie du document de voyage jointe.

(2) La demande d’admission en transit devra mentionner s’il y a lieu de prévoir des mesures de sécurité spéciales, une assistance médicale ou autre pour la personne concernée. (3) La demande d’admission en transit doit être présentée par écrit. La partie contractante requise y répond par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. (4) Si la partie contractante requise accepte la demande, l’admission en transit doit avoir lieu dans les trente jours suivant la date de la réponse. (5) La date précise ainsi que les modalités de la remise et de l’admission en transit (numéro de vol, heures de départ et d’arrivée, données personnelles concernant d’éventuels accompagnants) sont convenues directement entre les autorités compétentes des parties contractantes. Si l’admission en transit dans l’Etat contractant requis doit avoir lieu par la voie terrestre, un maximum de trente personnes par transport pourra être proposé.

Dans la mesure où la transmission de données personnelles est requise pour l’application du présent accord, ces informations doivent concerner exclusivement: – pour les ressortissants de l’autre partie contractante:

1. les données personnelles concernant la personne à remettre et éventuellement celles de membres de la famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure);

2. la carte d’identité ou le passeport (numéro, durée de validité, date, autorités et lieu d’établissement, etc.);

3. si besoin est, d’autres données indispensables à l’identification de la personne à remettre; – pour les ressortissants d’Etats tiers:

4. les données énoncées ci-dessus sous let. a, b et c;

5. les lieux de séjour et les itinéraires;

6. les autorisations de séjour ou les visas accordés par l’une ou l’autre des parties contractantes;

7. la garantie d’admission de la personne à remettre délivrée par l’Etat de destination.

Pour ce qui est de la transmission des données personnnelles selon l’art. 9, il y a lieu d’observer les principes suivants:

1. L’utilisation des données par le destinataire n’est autorisée que dans le but indiqué et aux conditions fixées par la partie contractante transmetteuse.

2. Le destinataire informe la partie contractante transmetteuse, à sa demande, de l’utilisation des données transmises et des résultats ainsi obtenus.

3. Les données personnelles peuvent être transmises exclusivement aux organes compétents. Toute transmission ultérieure à d’autres organes doit recevoir au préalable l’autorisation de l’organe transmetteur.

4. La partie contractante transmetteuse est tenue de s’assurer de l’exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité de la communication et de son adéquation au but poursuivi. Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d’après le droit national en cause. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.

5. A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu. Il n’existe pas d’obligation de renseigner s’il apparaît que l’intérêt public à ne pas donner de renseignements est prépondérant par rapport à celui de la personne concernée à être renseignée. Par ailleurs, le droit de la personne concernée à recevoir des informations sur les données la touchant personnellement relève du droit national de la partie contractante sur le territoire national de laquelle le renseignement a été demandé.

6. Les données personnelles transmises ne seront conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données.

7. Les deux parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles.

8. Les deux parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée. Dans tous les cas, les données transmises bénéficient au moins de la protection dont jouissent les données de même nature dans la législation de la partie contractante requérante.

(1) La partie contractante requérante supporte, jusqu’à la frontière de la partie contractante requise, les frais de transport de personnes. (2) La partie contractante requérante supporte les frais de transport en transit jusqu’à la frontière de l’Etat de destination et, le cas échéant, également les frais résultant du voyage de retour.

Trente jours après la conclusion du présent accord, les parties contractantes échangeront une liste comprenant le nom et l’adresse des autorités compétentes pour l’exécution du présent accord, ainsi qu’une liste des points-frontière où auront lieu les réadmissions et les admissions en transit.

(1) Les obligations des parties contractantes résultant d’accords interétatiques sur l’extradition ou l’expulsion d’étrangers ne sont pas touchées par les dispositions du présent accord. (2) L’application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés³, dans la version du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés⁴, n’est pas touchée par le présent accord.

Les deux parties contractantes s’engagent à résoudre, d’un commun accord, les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application du présent accord. Elles s’informent régulièrement l’une l’autre des conditions qu’elles posent à l’entrée de nationaux d’Etats tiers sur leur territoire.

Toutes les dispositions du présent accord s’appliquent par analogie aux relations entre la Macédoine et la Principauté de Liechtenstein.

Chaque partie contractante peut suspendre provisoirement le présent accord dans sa totalité ou en partie, exception faite de son art. 1, pour des raisons relevant de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique. La suspension et la levée de celle-ci doivent être communiquées immédiatement à l’autre partie contractante, par écrit et par la voie diplomatique.

Le présent accord reste en vigueur pour une période indéterminée et aussi longtemps qu’il n’aura pas été dénoncé par écrit et par la voie diplomatique par l’une des parties contractantes. Dans ce cas, l’accord est abrogé le trentième jour suivant la notification de la dénonciation.

Le présent accord entre en vigueur trente jours après la communication réciproque des parties contractantes confirmant que leurs prescriptions internes pour son entrée en vigueur sont arrêtées.

Fait à Skopje, le 16 avril 1998, en deux exemplaires originaux, rédigés en langue allemande et macédonienne, les deux textes faisant foi.

Pour le Conseil fédéral suisse: Pour le Gouvernement de la Macédoine: Jakob Kellenberger Ognen Maleski